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Répartition des droits d'auteur - La Sacem. Votre droit moral d'auteur : Vous ne pouvez ni renoncer à l'exercice de ce droit, ni en céder le bénéfice à un tiers, dès lors que ce droit, attaché à votre personne, est inaliénable. vos droits patrimoniaux d'auteur : Donation Vous pouvez accorder une donation à un tiers (personne physique, association reconnue d'utilité publique, etc.) des redevances de vos droits d'auteur.

Répartition des droits d'auteur - La Sacem

Cette donation irrévocable peut concerner les redevances relatives à une ou plusieurs de vos œuvres et pour un ou plusieurs modes d'exploitation déterminés. Validé devant notaire, l'acte de donation doit ensuite être communiqué au Service sociétaires du Département juridique de la Sacem. Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service sociétaires du Département juridique. Hommage, vol, plagiat : l'inspiration au cinéma. "Je vole des choses dans tous les films possibles et imaginables.

Hommage, vol, plagiat : l'inspiration au cinéma

J'adore ça - si mes films contiennent quelque chose c'est que j'ai pris tel élément ici et tel autre là et que je les ai mélangés ensemble. Si certains n’aiment pas ça, alors tant pis, qu'ils n'aillent pas voir mes films, ok ? Je vole des choses partout. Les grands artistes volent, ils ne rendent pas des hommages. " expliquait Quentin Tarantino à Empire magazine, en 1994. Avatar accusé de plagiat : James Cameron doit livrer ses brouillons à la justice. Auteurs_d_oeuvres_mutimedia.pdf. Droit d'auteur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit d'auteur

Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses "objets", en France, à la fin du XXe siècle. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. C'est une construction juridique, historique et sociale née en Europe et qui a beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie, périodiquement remise en question, en France notamment, avec par exemple l'abolition des privilèges et la liberté d'impression puis la « protection des œuvres de l’esprit » qui déjà s'opposaient dans les lois révolutionnaires françaises[1], en passant par la loi du 11 mars 1957, et jusqu'à la récente émergence de la société de l'information[2] et des NTIC ou le brevetage du vivant.

Il se divise en deux branches : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code] STAR WARS : LE RETOUR DU…FAIR USE. Le 12 octobre dernier, une découverte surprenante faisait son apparition pour la communauté des passionnés de la célèbre saga « Star Wars » de George Lucas.

STAR WARS : LE RETOUR DU…FAIR USE

En effet, un collectionneur américain a acheté sur le site commerçant Ebay, un Laserdisc vieux de 20 ans contenant 30 minutes de scènes de tournage inédites et making of du Retour du Jedi (épisode VI de Star Wars, sorti en 1983). Tout en restaurant les images et désireux de partager sa trouvaille au public, l’homme a pris l’initiative, fin octobre, de créer une page Facebook intitulée « Return of the Jedi long lost EditDroid Laserdisc Discovered », sur laquelle il publie régulièrement, sans en avoir informé au préalable le détenteur des droits, des vidéos extraites du support, invoquant la notion de « Fair use », exception spécifique au copyright aux États-Unis, prévue par le §107 du titre 17 de l’United States Code. Star Wars Wiki:Droits des auteurs - Star Wars Wiki.

Aux États-Unis, le fair use, (usage loyal, ou usage raisonnable, ou usage permissible) est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (copyright).

Star Wars Wiki:Droits des auteurs - Star Wars Wiki

Il essaye de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des copyrights et l'intérêt public, pour la distribution de travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient, autrement, considérés comme illégaux. Des dispositions similaires existent également dans beaucoup d'autres pays : Cession de droits d'auteur : les dangers de l'absence de contrat. Par Manuel Roche, CPI. Combinées les unes aux autres, ces dispositions assurent en théorie la protection de l’auteur qui cède ses droits en vue de l’exploitation de son œuvre, que ce soit dans les cas spécifiquement énumérés par la loi (représentation, édition, production audiovisuelle) ou dans les autres cas.

Cession de droits d'auteur : les dangers de l'absence de contrat. Par Manuel Roche, CPI.

Il arrive pourtant que les tribunaux, au plus haut rang desquels la Cour de cassation, aient une position différente. Une récente affaire a opposé une illustratrice d’ouvrages pour la jeunesse à une maison d’édition [2]. La diffusion simultanée d’une oeuvre audiovisuelle en streaming sur Internet est une communication publique. Par Gilles Buis, Avocat. L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés » précise que « 1.

La diffusion simultanée d’une oeuvre audiovisuelle en streaming sur Internet est une communication publique. Par Gilles Buis, Avocat.

Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (...) ". Les considérants 23 et 27 de la directive 2001/29 énoncent : « (23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. . – qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, La clarification des droits de vos projets audiovisuels. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Elève-avocate. I) Inspiration, histoire du film et problèmes de droit Le sujet et le scénario d’un film peuvent être originaux, s’inspirer de faits réels ou encore être des adaptations d’œuvres préexistantes.

La clarification des droits de vos projets audiovisuels. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Elève-avocate.

Pour le cas où l’idée et le scénario sont originaux, il s’agira pour le producteur d’obtenir les droits sur le scénario auprès du scénariste ou de ses ayant-droits ou de faire développer un scénario à un auteur et d’en acquérir les droits. Dans ces circonstances l’adaptation du scénario en film ne pose généralement pas de problème et c’est pourquoi nous ne nous y attarderons pas. Certaines situations peuvent cependant être plus complexes, c’est le cas notamment des projets de types “real life story” et des adaptations d’œuvres littéraires préexistantes. A) Adapter des histoires vraies. Le simple fait de filmer ou photographier un écran dans une salle de cinéma est désormais un délit, par Jean-Louis Gabriel.

Dans le cadre de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - publié au journal officiel du 13 juin 2009 - , un article de cette loi, passé inaperçu, pénalise fortement le simple fait de filmer ou photographier un écran de cinéma sur lequel est projeté un film.

Le simple fait de filmer ou photographier un écran dans une salle de cinéma est désormais un délit, par Jean-Louis Gabriel

Cet article est l’article 8 de cette loi qui ajoute un alinéa à l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». La SACD - Nos missions - Une mission culturelle - Nos missions et le bilan. C’est le Conseil d'Administration qui définit la politique de l'action culturelle et les affectations budgétaires.

La SACD - Nos missions - Une mission culturelle - Nos missions et le bilan

Les grandes affaires judiciaires du cinéma. L'industrie du cinéma est une vraie mine d’affaires dramatiques ou comiques menant tout droit aux tribunaux. Le glossaire de Nanarland - Définition de Mockbuster. Bilbo le Hobbit : la sortie du film plagiat suspendue. Le tribunal fédéral de Californie a décidé d'interdire momentanément la diffusion de Age of the Hobbits, un «mockbuster» qui ressemble fortement au film de Peter Jackson . Les studios Warner Bros ont finalement eu gain de cause. Législation et droits d'auteur. Les droits d'auteur. Code de la propriété intellectuelle. Code du cinéma et de l'image animée.