Projet de loi adopté par l’'Assemblée nationale. Débat de la régulation bancaire et financière. PARIS (Reuters) - Les députés français ont commencé l'examen du projet de loi sur la régulation bancaire et financière qui entend tirer les leçons de la crise en renforçant les pouvoirs des autorités de régulation. Le texte présenté par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, doit transposer en droit français des décisions du G20 de Pittsburgh de septembre 2009 et plusieurs directives européennes. Il comporte deux volets, le premier visant à renforcer la régulation des banques et des marchés, le second relatif au soutien au financement de l'économie. Le projet de loi prévoit la création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique, composé de représentants de la Banque de France et de responsables du secteur financier, qui devra coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales.
Dans son second volet, le texte propose une série de dispositions pour faciliter l'accès des PME aux marchés. Emile Picy, édité par Yves Clarisse. Régulation bancaire et financière. Conseil de la régulation financière. Projet de loi. Projet de loi de régulation bancaire et financière. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2009. de régulation bancaire et financière, (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de M.
François FILLON, Premier ministre, par Mme Christine LAGARDE ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Mesdames, Messieurs, De par ses conséquences sur l’économie réelle et le système financier, la crise financière qui a débuté à l’été 2007 et qui s’est dramatiquement accentuée avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre.
Le projet de loi de régulation bancaire et financière prolonge l’action du Gouvernement. Titre Ier. – Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers L’article 1er crée un conseil de régulation financière et du risque systémique. Chapitre Ier Article 1er. Etude d'impact. Décembre 2009 De par ses conséquences sur l’économie réelle et le système financier, la crise financière qui a débuté à l’été 2007 et qui s’est dramatiquement accentuée avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre.
La priorité du Gouvernement a été d’en limiter les conséquences pour l’économie réelle et d’entrainer la communauté internationale à en tirer les leçons. Le projet de loi de régulation bancaire et financière prolonge l’action du Gouvernement. Dans une première partie, il met en œuvre de premières décisions de la communauté internationale pour renforcer la régulation du secteur financier.
Il renforce nos dispositifs nationaux de prévention et de gestion des crises. 1. Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sein du G20 (sommets de Londres le 2 avril 2009 puis de Pittsburgh le 25 septembre 2009) ont décidé de mesures fortes pour renforcer la régulation du secteur financier. 2. 3. 1. 2. Titrisation 3. Travaux préparatoires.
Commentaire sur le projet de loi. En bref Intégration fiscale et financement de projet ne font pas toujours bon ménage Les techniques de financement de projet sont fondées sur l'appréciation des seuls cash flows générés par le projet financé, censés garantir le service de la dette, sans garantie des actionnaires de la société de projet. On sait par ailleurs que le régime d'intégration fiscale (art. 223 A à 223 Q du CGI), applicable aux sociétés filiales à au moins 95% d'une société -mère permet, le cas échéant, de compenser un bénéfice taxable de la société-mère avec une perte fiscale de ses filiales (générée par ces amortissements). Alliée à la faculté de procéder à un amortissement dérogatoire (jusqu'à 80% pour les investissements éoliens par exemple), l'intégration fiscale peut être très attractive pour les investisseurs mais se heurte à la réticence de certains prêteurs. Le projet de loi de régulation bancaire et financière le renforcement de la régulation du secteur financier.
Arrêt du 19 novembre 2009.