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Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices. Le projet de loi de finance pour 2017 devrait également contenir une disposition très intéressante pour les entreprises.

PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices

Dorénavant, le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, c’est à dire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, sera de 28% jusqu’à 75 000€ de bénéfice. Notons que le taux d’imposition à 15% réservée au TPE (< 7630 000€ de CA) jusqu’à 38120€ de bénéfice est conservé. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Quelles sociétés peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur le revenu ? - professionnels. Taux réduit des PME. La consolidation des comptes-Finance Technique. Nouveaux seuils d’exemption des comptes consolidés en 2016. Les seuils d’exemption sont rehaussés Groupes de taille moyenne.

Nouveaux seuils d’exemption des comptes consolidés en 2016

Sont désormais exemptés de consolider les groupes dits de taille moyenne, à condition de ne comprendre aucune entité d’intérêt public (EIP). A savoir : Les EIP comprennent, en France, les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements de crédit ainsi que les mutuelles et assurances. Les nouveaux seuils applicables, présentés dans le tableau ci-dessous, réduisent considérablement le nombre de groupes concernés par l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés (C. com. art.

L 233-17 et R 233-16 modifiés) . En pratique : Pour calculer ces seuils, il convient d’additionner les chiffres ressortant des comptes individuels N-1 et N-2 de l’ensemble des sociétés contrôlées composant le groupe en N. La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique.

La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017

Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données.

A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés. LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES I.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

-A. -Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu « Art. 204 A.-1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. « 2. Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales. Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts.

Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier.

Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts

Février 15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015 La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. Recherche de formulaires.