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ERREUR DE TAUX

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Me Hervé BROSSEAU - Avocat à Nancy en droit bancaire et du crédit. Barème d'honoraires contestation TEG. Vos interlocuteurs. Bérengère POITRAT Fondatrice et associée de BPEX, Bérengère POITRAT est titulaire d'un DESS de mathématiques appliquées à la finance délivré par l'Université Paris-IX-Dauphine et d'un DEA d'économie mathématique et économétrie délivré par l'Université Paris - la Sorbonne.

Vos interlocuteurs

Sa carrière débute à l'Union Européenne de CIC, où Bérengère POITRAT développe des modèles mathématiques pour la salle de marché ainsi que des modèles de remboursement anticipé de prêts pour la direction financière. Après une expérience de contrôleur des risques des produits complexes de taux de la salle de marché de CDC Marchés, Bérengère POITRAT rejoindra Robeco France pour une expérience de marché en tant que gérante obligataire. Bérengère POITRAT est à ce jour contrôleur des activités réglementées et inscrite sur la liste 2015 des experts judiciaires près la Cour d'Appel d'Angers en Opérations de Banque et de Crédit - Marchés Financiers et Produits dérivés.

Bérengère POITRAT Email: b.poitrat@bpex.fr. Code de la consommation - Article R313-1. I.

Code de la consommation - Article R313-1

-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit. II. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur.

III. Vous accompagner pour mieux rebondir. Vérifiez votre contrat. Erreur de la Banque en votre faveur: Comment agir efficacement ?

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Deux recours possibles, soit par voie d'action judicaire directe, soit par voie de négociation amiable. Nous vous vous recommandons de choisir la négociation, car "mieux vaut un bon accord, qu'un mauvais procès". De plus vous garderez des relations courtoises avec votre banque, dans le cas contraire, vos relations devriendraient certainement conflictuelles.... La durée d'une démarche de négociation amiable réussie est d'environ 4 à 6 mois. La procédure de négociation est efficace, à condition de suivre un ordre spécifique dans les actions et de construire un dossier solide, éventuellement étayé par un rapport d'expertise et par une argumentation indiscutable .

Estimation financière de votre dossier Une première analyse succincte de votre dossier de prêt pourra permettre de savoir: A. 1. 2. (Cette estimation vous est envoyée par courrier postal si vous nous avez communiqué votre adresse.) BPEX: Forfaits et barêmes. Offre réservée aux collectivités territoriales, organismes publics, hôpitaux, associations et entreprises Vous souhaitez Disposer d'une évaluation indépendante sur un produit financier, un emprunt à taux fixe, variable ou structuré, un instrument financier isolé, un instrument financier complexe (Swap, Options, Dérivés de taux...)Disposer d'une évaluation indépendante sur la conformité mathématique et législative des emprunts souscritsInformer le conseil d'administrationInformer le conseil municipal ou communautaireInformer vos partenaires financiers ou vos actionnairesPréparer une procédure à l'encontre de l'établissement prêteur sur la base des non conformités majeures mises en évidence.

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Nos atouts Notre offre. Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-16.555, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 15 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-16555 Publié au bulletin Rejet Mme Batut, président M.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-16.555, Publié au bulletin

Vitse, conseiller rapporteur M. Sudre, avocat général Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à M. et Mme X... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen : D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ;

ADC54.biz. L’application du taux legal en cas d’erreur de t.e.g … suffisante - Maître joan dray. En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal.

L’application du taux legal en cas d’erreur de t.e.g … suffisante - Maître joan dray

Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur. I – Le calcul du taux effectif global Le TEG (taux effectif global) constitue le coût total du prêt pour le consommateur, sous la forme d’un pourcentage.

L’article L.313-2 du Code de la consommation requiert une information de l’emprunteur sur le taux pratiqué en imposant que le TEG soit mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Les composantes du TEG sont détaillées par l’article L.313-1 du Code de la consommation qui dispose que « pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature ». La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser cette position dans deux arrêts récents.