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Veille Juridique 2017

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Protection, exploitation des logiciels

Avant d'entrer en bourse, Spotify règle ses comptes avec les artistes. Spotify a récemment mis fin à une procédure judiciaire en acceptant de créer un fond de 43,4 millions de dollars US visant à dédommager des artistes lésés. Le règlement mettra ainsi un terme à deux actions collectives déposées séparément par le chanteur David Lowery (des groupes Cracker et Camper Van Beethoven) et la compositrice Melissa Ferrick, qui souhaitait recevoir 150 et 200 millions de dollars US respectivement.

Ces deux procédures avaient été combinées l’an dernier, comme le souligne Billboard. Lentement mais sûrement, Spotify prépare le terrain pour son introduction en bourse. Afin de pouvoir exploiter sa collection musicale dans le cadre de son service, Spotify doit payer les maisons de disques pour utiliser leurs enregistrements, mais aussi les éditeurs pour utiliser les compositions en vedette dans ces enregistrements.

La nouvelle survient alors que les rumeurs voulant que Spotify s’introduise en bourse s’intensifient. Droit des données: le paradoxe des objets connectés. Inquiet, mais pas naïf: le consommateur a un rapport compliqué avec l'exploitation de ses données personnelles. Une étude commanditée par Intel Security montre que 81% des Français craignent que les données collectées par leurs objets connectés soient utilisées à des fins marketing et 90% se préoccupent du piratage. Dans le même temps, ils sont plus de 6 sur 10 à être prêts à vendre ou échanger lesdites données...

Coup de chance: les législateurs sont au moins aussi préoccupés que les consommateurs par la question et le cadre juridique permettant de protéger les données personnelles est bien en place, nous explique Olivia Luzi, avocat associé de l'un des cabinets en pointe sur les problématiques du droit des nouvelles technologies, Feral-Schuhl / Sainte-Marie. Avec l'essor des objets connectés, les citoyens vont être confrontés à une collecte et une exploitation de leurs données personnelles sans précédent. Que signifient ces deux notions? La France initie un modèle de Politique de contribution aux logiciels libres pour les administrations – Blog officiel du Paris Open Source Summit 2016.

Du 6 au 9 décembre dernier s’est tenu à Paris le Sommet du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert ( ou Open Government Partnership), co-présidé cette année par la France et parrainé par la Présidence de la République. Promouvant des valeurs de transparence, de partage et de collaboration, le sommet a naturellement fait la part belle aux logiciels libres et Open Source. La DINSIC a ainsi initié et coordonné plusieurs projets ouverts tout au long de l’année, travaillant en étroite collaboration avec la société civile dans le cadre du projet Open Democracy Now. Lors de l’événement, outre les outils libres majoritairement présents dans l‘OGP Toolbox, plusieurs ateliers étaient spécifiquement consacrés au sujet : “Pourquoi et comment ouvrir le code source des logiciels”, “L’Ouvre-boîte : Libérer les documents de l’administration” et “Modèle de politique de contribution aux logiciels libres/Open Source pour une meilleure collaboration entre États”.

Un point de départ. Legalis | Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité. Mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée.

En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques. Le Conseil général avait exprimé ses attentes et ses besoins dans un cahier des clauses techniques particulières. Comment se déroule un audit logiciel avec Oracle : très mal chez Mars.

Oracle est au moins aussi connu pour sa stratégie commerciale agressive pour les licences logicielles que pour sa technologie de base de données. Et un récent différend avec le géant de l'agroalimentaire Mars Inc. autour d'un audit montre clairement que cette réputation n'est pas infondée. En septembre 2014, Oracle a initié ce qu'il appelle un « examen de licence » du groupe agroalimentaire américain Mars Inc. Prévue dans certains contrats, la procédure est relativement fréquente, mais cette fois-ci, l’audit s’est particulièrement mal passé.

Pour satisfaire les demandes de l’éditeur, Marc Inc. a consacré plusieurs mois pour constituer à ses frais un rapport de 233 089 pages. Il n’empêche : si l’affaire est close pour les deux parties, la mine de documents produits se retrouve désormais dans le domaine public, ce qui ne serait pas arrivé si Mars n’avait pas déposé plainte contre Oracle.

Un passage en force bloqué après une action en justice Attention aux clauses sibyllines des contrats. Oracle America, Inc. v. Google, Inc. - Wikipedia. Facts[edit] Oracle purchased Sun in January 2010, and continued developing Java.[19] Oracle continued discussing a possible licensing deal, but an agreement again was not reached.[18] Oracle sued Google for copyright and patent infringement in August 2010.[20] District Court[edit] The case was assigned to Judge William Alsup, who split the case into three phases: copyright, patent, and damages. The copyright phase consisted of several distinct claims of infringement: a nine-line rangeCheck function, several test files, the structure, sequence and organization of the Java application programming interface (API), and the API documentation.

Oracle alleged infringement of 37 separate Java APIs.[17] After extensive pre-trial briefing, this phase began on April 16, 2012.[21] At the end of this phase, the jury ruled that the API was infringed, but deadlocked on Google's fair use defense for this claim. Holding[edit] The court's decision was published on May 31, 2012. Appeals Court[edit] EFF Applauds Jury Verdict In Favor of Fair Use in Oracle v. Google. Réforme du droit d'auteur en Europe : la saison 2 vient de commencer (et fait grincer des dents) C’est un des sujets les plus sensibles dont s’est emparée la Commission européenne : la réforme du droit d’auteur. Mêlant préoccupations économiques, financement de la création mais aussi du symbolique à haute dose, le moindre changement peut déstabiliser des économies souvent assez fragiles.

Bonne nouvelle pour ceux qui ont aimé la saison 1 avec le rapport de la députée européenne du parti pirate, Julia Reda, une nouvelle saison vient de commencer. La fin de la territorialité Lors de son discours sur l’état de l’Union le 14 septembre, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker a avancé quelques propositions qui déjà font l’objet de critiques. Il a renouvelé son souhait de voir la création d’une sorte de marché unique des œuvres. En voulant lutter contre le geoblocking, la Commission est régulièrement soupçonnée de vouloir faire le jeu des consommateurs et des géants du web au détriment des créateurs et des industriels de la création. Faire payer les agrégateurs. "Si mon rapport pouvait aider à faire émerger un Netflix européen, je serais très fière", affirme la députée européenne Julia Reda. L’Usine Digitale - Comment vous êtes-vous retrouvée à écrire un rapport sur l’avenir du droit d’auteur européen ? Julia Reda - J’ai été une des cofondatrices des jeunes du Parti Pirate d’Europe.

Ce dernier a de l’influence dans plusieurs pays en Europe, et notamment en Allemagne. J’ai été élue lors du dernier scrutin européen. Le Parlement a décidé de produire un rapport sur le copyright en réaction à la décision de la Commission européenne de revoir la directive sur ce sujet. Ce rapport est le fruit d’une réaction du Parlement qui m’en a confié la rédaction. Je tiens à préciser qu’il n’a pas valeur législative. Comment résumeriez-vous la position que vous défendez ? Les lois sur le droit d’auteur ne sont plus du tout en phase avec la réalité des échanges culturels en 2015.

Quel est l’impact sur l’éducation ? Beaucoup de points prévus dans la directive de 2001 sont complètement dépassés aujourd’hui, notamment pour ce qui concerne la recherche scientifique. Tout a commencé sur Twitter. INPI: La propriete intellectuelle et la transformation numérique de l'économie. Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.

La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître.

Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme. Licence de logiciel. Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.

La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur. Contrat de licence utilisateur final[modifier | modifier le code] Schéma de classification des CLUF. Ces enjeux entraînent un certain nombre de pratiques controversées : Licences de logiciels libres : La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables De nouveaux risques ?

Contexte La diffusion et l'utilisation des programmes d'ordinateurs en ligne connaissent un développement sans précédent de par le monde. Par ailleurs, à la fin du siècle dernier (1995-2000), on a pu lire dans la presse l'acceptation, par l'Office des Brevets des États-Unis, de brevets portant sur des procédés et des méthodes commerciales dans le domaine du commerce électronique en ligne. Un projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels a été soumis aux États, elle a été suivie d'une consultation publique et d'une Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur la délivrance du brevet européen (novembre 2000).

- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération.

Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux regroupent les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre qui constituent le monopole d’exploitation de ’l’auteur, ou du titulaire de droits. A) Les différents types de droits patrimoniaux Le droit de reproduction et de représentation Les droits d’adaptation. France: Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

La protection des logiciels par le droit d'auteur. Écrit par Margot STEPHAN Catégorie : Juridique Publication : 7 novembre 2014 Depuis la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, la notion d’œuvre de l'esprit a été étendue aux logiciels. Si ces derniers répondent au critère de l'originalité, ils pourront être protégés par le droit d'auteur.

Sur la tête de l'auteur vont ainsi naître des droits moraux et patrimoniaux, lesquels lui permettront de contrôler l'exploitation futur de son œuvre. En matière de logiciel dit « libre », Le droit est utilisé à contre-emploi, il autorise ce que le droit d'auteur entend d'habitude interdire. Les droits ainsi concédés au licencié seront formalisés dans une licence, dont son organisation contractuelle déterminera la nature de la licence, licence libre, licence propriétaire, free ware, shareware. 1. Depuis la loi du 3 juillet 1985, la notion d’œuvre de l'esprit a été étendue aux logiciels. Définition de l'originalité d'un logiciel Preuve de l'originalité du logiciel 2. 3.

Principe : 4. 1. 2.