Causes et conséquences de la non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Matthieu Wiedenhoff, Correspondant Informatique et Libertés. Depuis un certain nombre d’années, le juge judiciaire s’est saisi de la question Informatique et Libertés. La Cour de cassation a eu ainsi l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’impact de la non-conformité à la loi Informatique et Libertés (ci-après « la loi ») au litige qui leur était soumis. Ces litiges viennent en grande partie de la confusion entretenue autour de la « donnée à caractère personnel ». Selon l’article 2§2 de la loi, il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou pas. Le champ couvert est donc extrêmement large, allant de l’adresse IP à une photo, en passant par les préférences alimentaires ou un relevé bancaire.
Dès qu’il est possible de rattacher une information à une personne, même par le biais d’un cryptage ou d’un numéro d’identification, cette information constitue une donnée à caractère personnel, et protégée à ce titre par la loi. I. II. III. Je dois déclarer. Déclaration sélectionnée. Détail d'un article de code. Déclaration sélectionnée.