Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? En matière de déclarations sociales, l'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Redressement À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, et en cas de redressement, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure. Ainsi, pour une mise en demeure envoyée le 15 septembre 2012, sont exigibles les cotisations dues en 2009, 2010, 2011 et 2012. Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2009 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur.
Travail non déclaré En cas de constatation de travail illégal (dit "travail au noir"), la prescription est de 5 ans plus l'année en cours. Remboursement de trop-perçu. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets - service-public.fr. La responsabilité des constructeurs. Par Jérôme Blanchetière. Cette responsabilité diffère selon qu’on se situe avant ou après la réception des travaux. La réception est définie par l’article 1792-6 du code civil comme étant « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». • Avant réception, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité. En présence d’un contrat de louage d’ouvrage, le maître d’ouvrage et ceux qui tiennent leurs droits de lui, ne pourront rechercher cette responsabilité que sur le fondement contractuel.
La preuve du fait générateur de responsabilité sera différente selon qu’on se trouve en présence d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat. Il faudra en tout état de cause apporter la démonstration de l’existence d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre ce préjudice et le fait générateur de responsabilité. 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Durée de conservation des archives - Cabinet ANTOINE. Déclaration sélectionnée. Archivage : Quelle durée pour quels documents de l’entreprise ? - AZ-Transfert d'Entreprise. Les délais de prescription sur les prestations sociales ? Les modalités de prescription du recouvrement des indus et des actions en paiement des prestations sont passées en revue par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans une circulaire interministérielle.
Elle tire les conséquences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette loi a notamment ramené à 5 ans (contre 30 auparavant) le délai de prescription de droit commun. Par ailleurs, elle a introduit une règle générale pour déterminer le point de départ de la prescription. Celui-ci court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Prestations versées par les Caf. Le délai de prescription de l’action en paiement ou en recouvrement est fixé à 2 ans. Prestations d’assurance vieillesse-invalidité. Prestations d’assurance maladie. L’évaluation des salariés : droits et obligations des employeurs. 1. Quelles informations peuvent être collectées à l’occasion d’un entretien d’évaluation ? L'article L1222-2 Code du travail prévoit que les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Les évaluateurs doivent donc s’interdire de collecter, notamment, des éléments en rapport avec la vie privée des salariés. Les données qui peuvent être collectées peuvent porter sur leur identité, la formation, la gestion de la carrière, l’évaluation professionnelle ou encore la validation des acquis de l'expérience. 2.
Est-il possible d’utiliser des zones commentaires dans le cadre de l’évaluation de salariés ? Oui, mais ces zones commentaires sont à utiliser avec la plus grande prudence. 3. Les informations doivent être purement objectives. 4. La CNIL est extrêmement vigilante sur le contenu des zones commentaires et, au besoin, sanctionne les comportements abusifs. 5. OUI. 6. 7. 8. 9. Oui. 10. Le décret sur la conservation des données de connexion contesté. Depuis le 1er mars,les hébergeurs de contenus sur Internet doivent conserver pendant un an les données d’identification des internautes, en vertu du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, traduction d’un article de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Une disposition qui précisera-t-on concerne les collectivités qui proposent aux internautes la possibilité de contribuer, participer ou dialoguer via les outils en ligne qu’elles ont pu mettre en place (blogs, wiki, boites mails, réseaux sociaux…). Les données – nom et prénom, adresse postale, pseudonyme, adresse e-mail, numéro de téléphone de l’internaute, références de ses opérations de paiement… – doivent être conservées pendant un an et mises à disposition des autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ce décret fait aujourd’hui l’objet d’un recours en annulation devant le conseil d’Etat par l’Association française des services internet communautaires (Asic).
Prescription en droit français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La prescription ne s'applique ni au domaine public, ni aux dispositions des lois d'ordre public. Pour cette raison, les lois qui ne sont plus appliquées ne sont jamais abolies par désuétude. Les règles de prescription ne s'appliquent plus pour la recherche, la punition et l'indemnisation de crime contre l'humanité depuis 1994, date de promulgation du Nouveau code pénal. En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée s'applique lorsqu'aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte). En droit civil[modifier | modifier le code] Le régime de la prescription civile en droit français a été modifié en profondeur par la récente loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1].
Définitions[modifier | modifier le code] Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ? Le contrôle URSSAF.