background preloader

Législation deuil périnatal

Facebook Twitter

Protocole type d'examen autopsique foetal ou néonatal. Un enfant trisomique n'est pas un préjudice. En 2012, en Lettonie, madame AK donne naissance à une petite fille atteinte de trisomie 21 et intente une action en justice contre son médecin parce qu'il ne l'aurait pas informée pendant sa grossesse de la possibilité de faire des tests de dépistage prénatal ; elle avait alors plus de 40 ans et pouvait être considérée comme une patiente avec grossesse à risque.

Invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (« droit au respect de la vie privée et familiale »), la plaignante alléguait en particulier qu'elle avait été privée des soins médicaux appropriés dont elle avait besoin en temps utile, à savoir ce dépistage qui aurait indiqué un risque d'anomalie génétique du fœtus et lui aurait permis de choisir si elle souhaitait poursuivre ou non sa grossesse.

De multiples actions en justice « Pas un préjudice pour les parents ! » Des associations militantes 96 % d'interruptions de grossesse "Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Bébés morts-nés, les fantômes de la statistique. C'est un véritable parcours du combattant, une course à la statistique: il est impossible de trouver à combien s'élève le nombre de foetus morts in utero chaque année en France. Et lorsque l'on accède enfin aux cas recensés à l'échelle régionale, la fiabilité des données est loin d'être absolue. En Basse-Normandie, par exemple, deux outils de recensement sont utilisés: l'un a relevé 81 morts foetales sur les 17 000 naissances de l'année 2012, l'autre n'en a recensées "que" 78.

Cette situation s'explique en partie par le fait que la France, dans un décret ministériel de 2008, à pris ses distances avec les recommandations de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) sur ce sujet. L'OMS recommande en effet le recensement des morts-nés dont l'âge gestationnel est supérieur ou égal à 22 semaines d'absence de règles de la mère ou pesant au moins 500 grammes. Le taux de mortinatalité le plus élevé de l'UE. Interruption médicale de grossesse. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption volontaire de la grossesse pour motif médical. En pratique, elle "peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

". Elle est possible en France à tout âge, et jusqu'au terme de la grossesse. (article L. 2213-1) Aspects légaux[modifier | modifier le code] France[modifier | modifier le code] En France, « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » (art. 16 du Code Civil). Indications[modifier | modifier le code] Interruption Médicale de Grossesse. L'IMG peut être pratiquée au delà de la 12ème semaine de grossesse. Elle est prise en charge au titre de l'assurance maternité. Qui fait la demande ? Si la femme enceinte envisage d'y recourir, sa santé risquant être mise en péril, elle doit s'adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique exerçant en établissement publique de santé ou un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Qui prend la décision ? Elle est effectuée par une équipe médicale pluridisciplinaire, qui constate qu'il existe (ou non) un motif pour pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres. Comment est composée l'équipe médicale dans le cas ou la santée de l'intéressée est en danger ? Elle comprend au moins trois personnes : Interruption médicalisée de grossesse (IMG) Les interruptions médicales de grossesse (IMG) Indications maternelles L’article L2213-1 du code de santé publique modifié par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en précise le cadre: « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » Ces indications maternelles représentent 2,3 % des IMG en 2008, et sont à la fois médicales, psychologiques ou sociales.

Indications foetales Ces indications fœtales représentent la majorité des IMG, soit 97,7% en 2008. Essentiellement: Comment éviter les dérives ? En effet, le mythe de l'enfant parfait rend le seuil de tolérance aux "imperfections" de plus en plus bas. Conclusion Références. Interruption médicalisée de grossesse (IMG) La futurologie médicale est une urgence éthique. Carte blanche Le chirurgien urologue Laurent Alexandre souligne les « paris technologiques » auxquels les futurs parents sont confrontés avec l'avénement des tests prénataux. LE MONDE SCIENCE ET TECHNO | • Mis à jour le | Par Laurent Alexandre Nous allons bientôt connaître la totalité des prédispositions génétiques des bébés.

Grâce à l’effondrement du coût du séquençage ADN, un diagnostic génomique complet est déjà possible très tôt dans la grossesse à partir d’une simple prise de sang chez la mère. Il est inéluctable que ce séquençage remplace l’amniocentèse, technique beaucoup plus risquée, qui entraîne une fausse couche dans 0,5 à 1 % des cas. En effet, le séquençage intégral de l’ADN de l’enfant va bouleverser notre rapport à la procréation puisque des milliers de maladies pourront être dépistées systématiquement pendant la grossesse. Nous dévalons le toboggan eugéniste sans débat philosophique. CIRCULAIRE interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative a l'enregistrement a l'état civil des enf. 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille.

2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil. Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Instruction DGS/DGOS/DREES/MC1/R3/BESC no2011-403 du 26 octobre 2011 relative au rappeldes modalités d’enregistrement et de coda. Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182. > Offre de soins > Les textes > Année 2009 > Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 30 juillet 2009 Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvantdonner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge descorps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus (PDF - 101 ko) Accueil Une direction au cœur des enjeux L'offre de soins Zoom sur...

Les liens utiles Les liens utiles Le Ministère Actualité/Presse Métiers, concours, examens et recrutements Publications et documentation - Santé. Base documentaire. Date : 30/11/2001Type : Circulaires / Instructions ministériellesRubrique : 04. Patient HospitaliséThème(s) : G. Décès - Foetus - enfant mort né - mort néonatale et postnéonatale - certificat de décès Références : Le code civil et notamment l'article 79-1.

Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-27 et R. 2213-16 ; Le code de la santé publique, et notamment les articles R. 44-7 à R. 44-9-I ; Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux, et notamment l'article 77 ; Circulaire JUSC932134C du 3 mars 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant ; Circulaire DGS n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil ; Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999. I. - Enregistrement à l'état civil 1.1. 1.2.

II. - conséquences en termes de devenir des corps 2.1. 2.2. 2.3.