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Collectivités territoriales : réforme des collectivités
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, n° 60, déposé le 21 octobre 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 octobre 2009 Rapport n° 169 déposé le 16 décembre 2009 : Texte de la commission n° 170 (2009-2010) déposé le 16 décembre 2009TEXTE ADOPTÉ n° 531 « Petite loi » 28 septembre 2010 de réforme des collectivités territoriales , L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros :
Texte adopté n° 531 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales
Retraites 2010 : Eric Woerth, réforme des retraites, durée de cotisation, carrière longue, stocks-options, retraites chapeaux. Actualités
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth, a indiqué les grandes orientations du projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la réforme des retraites. Présentées le 16 juin 2010, ces grandes orientations doivent faire l’objet d’une consultation afin d’être traduites en projet de loi avant la fin de la session parlementaire Session parlementaire Période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. (mi-juillet 2010). Plusieurs mesures concernent l’âge de départ à la retraite, ainsi que la durée de cotisation des assurés : l’âge minimal de départ à la retraite sera progressivement augmenté (de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011) dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018.
Réformes des retraites, historique, réforme Balladur, Fonds de réserve pour les retraites, réforme Fillon, Régimes spéciaux de retraites, 8535 - Les réformes des retraites de 1993 à 2008 - Dossier d'actualité
Si, de1945 à 1983 les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d’une progression des droits des salariés, à partir des années 1990, les réformes visent d’abord à réduire les déficits des différentes caisses de retraite. Les années 80, après l’ordonnance du 26 mars 1982 qui fixe l’âge de la retraite à taux plein à 60 ans pour les assurés ayant cotisé 150 trimestres, voient la multiplication des dispositifs de préretraite censés répondre à la montée du chômage et aux difficultés croissantes du régime d’assurance chômage. Le Livre blanc sur les retraites de 1991 marque un tournant en mettant en évidence les difficultés à venir des systèmes de retraite par répartition. Il ouvre la voie aux réformes qui sont menées à partir de 1993. La réforme Balladur de 1993 Elle concerne exclusivement le régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants).
Annoncée par le président de la République dans son adresse au Congrès en juin 2009, une nouvelle réforme des retraites est prévue pour 2010. Elle devrait concerner le secteur public Secteur public Secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. et le secteur privé. Selon les derniers chiffres publiés pour l’année 2008, la fonction publique emploie 5,2 millions d’agents et compte 3,173 millions de pensionnés (pensions directes ou pensions de réversion). Entre 1990 et 2008, la part du budget général que l’Etat affecte chaque année aux pensions des fonctionnaires d’Etat est passée de 9,3% des dépenses du budget général à 14,6%.
Retraites 2010, réforme des retraites, fonction publique, regime special de retraite, hausse des cotisations, loi Balladur, loi Fillon, 8544 - Le cas particulier de la fonction publique - Dossier d'actualité
