Durée du travail du salarié à temps plein. La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives.
Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours.
Repos Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance. Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur. La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).
Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise. Rémunération La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours. À noter. Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans. 35 heures, heures sup'... Ce que la loi Travail va changer. C'était la dernière ligne droite pour le projet de Travail. Le recours au 49.3, mercredi 20 juillet, a permis à Manuel Valls de faire passer le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un texte souvent remanié qui marque l'épilogue de cinq mois houleux de débats et de manifestations. L'opposition n'ayant pas déposé de motion de censure à l'Assemblée, le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2016. LIRE AUSSI >> La loi Travail est (enfin) adoptée Manuel Valls s'est aussitôt félicité via son compte Twitter de "ce grand pas" qui accorde "plus de droits pour les salariés, plus de visibilité pour nos "PME". Seul le Conseil constitutionnel pourrait décider de censurer certains points. LIRE AUSSI >> Loi Travail: licenciement économique, accords offensifs... le texte du gouvernement en 25 mesures clés Les 35 heures restent la durée légale, mais...
Primauté de l'accord d'entreprise. Congés -La loi Travail et les congés pour événements familiaux. La loi couramment appelée « loi Travail » fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés.
Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveaux de la branche. Ces accords doivent respecter des droits minimum de : Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel. En l'absence d'accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés. Congés pour événements familiaux ou personnels dans le secteur privé. En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise en cas de décès d'une des personnes suivantes : Enfant âgé de moins de 25 ansEnfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parentPersonne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente : Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.
Que va changer concrètement la loi Travail ? - 20 juillet 2016. La version définitive de la loi Travail étant validée mercredi 20 juillet à l'Assemblée nationale, il ne restera plus qu'à publier les décrets d'application pour que le texte entre en vigueur. Très contestée, cette loi que le gouvernement a fait passer à l'Assemblée nationale via le 49-3, va changer en partie l'organisation de la vie des salariés et des chefs d'entreprise. Mais comment précisément ? Difficile de prévoir toutes les conséquences de cette réforme, notamment indirectes.
Voici déjà les principaux changements que l'on peut anticiper. Des congés dès l'embauche Commençons par le plus important. AVANT. APRES. Les 35 heures modulées sur trois ans AVANT. APRES. Dans les petites boîtes, c'est un peu différent. Des accords offensifs S'il y a accord majoritaire avec les syndicats, l'entreprise peut modifier la durée du travail et la rémunération, et cela s'impose au contrat de travail du salarié.
La nouvelle méthode Peugeot Davantage de licenciements économiques Un peu de sécurité AVANT. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2). Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. 10%C'est le taux minimum de majoration des heures supplémentaires Le Code du travail prévoit qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou bien à défaut une convention ou un accord de branche détermine le taux de majoration des heures supplémentaires.
Ce taux ne peut être inférieur à 10% (3). Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la règle du Code du travail s'applique. 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ; 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure). Semaine civile 1 Semaine civile 2 Semaine 1. Travail à temps partiel pour les fonctionnaires Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. Démarche L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
En cas de refus du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Quotité et organisation de travail Quotité de travail Organisation du travail Le temps partiel peut être organisé dans le cadre : Temps partiel dans le secteur privé. Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié.
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles suivantes : 48 heures au cours d'une même semaine44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures. Durée du travail du salarié à temps plein. Application des différents taux de TVA. Taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage en France. Au 1er octobre 2017 Selon la taille et les risques de l'entreprise.
La cotisation pénibilité de base est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est due par tous les employeurs au titre de leurs salariés, qu'ils soient exposés ou non à des facteurs de pénibilité, et s'ils le sont, quel que soit leur degré d'exposition. Des cotisations additionnelles sont dues par l'employeur pour leurs salariés dont l'exposition à certains facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés.