LASM. TVA. Les factures. La note de service. 1.2.4. Conception de procédures d'archivage de documents commerc. Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Projet de loi de finances pour 2016. Délais de paiement d'un fournisseur. Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi.
Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Les délais de paiement entre entreprises (clients et fournisseurs) sont souvent peu respectés, avec des dépassements fréquents des dates limites applicables. La législation prévoit pourtant des règles précises en la matière. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. Plan Comptable Général - www.plancomptable.com. Loi macron.