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Veille fiscale

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Salaires -Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017. Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme. Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique.

Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Demain : le bulletin de paie dématérialisé sera la règle Secteur privé : à partir du 1er janvier 2017 Cet article inverse ainsi la règle d’option et fait du bulletin de paie électronique la solution de droit commun. Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord de leur part, vous ne pourrez vous opposer à leur remettre ce dernier au format papier. Pourquoi cette réforme ? Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales.

La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017 | Editions Législatives. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données.

A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés.

2059. 2058. Droit européen -Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 % Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres. 1437-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres4 TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

Le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations de cession de droits portant sur les livres (CGI, art. 279, g). Les auteurs des œuvres de l'esprit sont soumis de plein droit à la TVA. Ils peuvent cependant bénéficier de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-30). Le régime d'imposition à la TVA des auteurs des œuvres de l'esprit est exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20.

Il est précisé que : - être constitué d’éléments imprimés ; A. 1. B. C. D. A. B. 1. Fichedescriptive 4387. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices Industriels et Commerciaux. Vous relevez du régime des micro-entreprises ? Vous n'avez à déposer que vos déclarations personnelles n° 2042 et n° 2042-C PRO. Sur la déclaration n° 2042 C PRO, il vous suffit d'inscrire vos nom et prénom, le numéro SIRET de votre entreprise individuelle, son adresse d’exploitation, le montant de votre chiffre d'affaires et vos éventuelles plus et moins-values.

Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % (activités de vente, fournitures de logement, y compris les locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ) ou de 50 % (autres activités et locations meublées). Exemple pour une activité de services : Bernard, coiffeur, relève du régime des micro-entreprises. Son chiffre d’affaires annuel est de 25 000 €. 25 000 - 50 % = 12 500 € de bénéfice imposable Vous relevez d'un régime réel d'imposition ? Le bénéfice de quel exercice comptable faut-il déclarer sur la déclaration personnelle de revenus ? Droit européen -Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 % Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts.

Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015 La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. Si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte sera prélevé 10 jours après la limite de paiement, soit le 25 février. 15 / 02 / 2017 : 2ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 février. Mars 15 / 03 / 2017 : 3ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 3ème prélèvement mensuel est opéré le 15 mars.

Avril 05/ 04 / 2017 : Ouverture du service de télédéclaration des SCI (EDI) 15 / 04 / 2017 : 4ème mensualité Mai 15 / 05 / 2017 : 5ème mensualité. Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales.