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Comment appliquer les différents taux de TVA ? CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues.
Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Affaire Facebook: comment le RGPD pourra (peut-être) mieux nous protéger? M-1 avant l’entrée en vigueur du RGPD, (r)évolution du traitement des données personnelles. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données remplace la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne.
Dès qu’un traitement de données personnelles est en jeu, il s’appliquera à toute forme d’organisation (publique ou privée), qu’elle que soit la taille (avec un régime allégé pour les TPE/PME) ou la nature des activités. Le RGPD encadre les traitements sur des données personnelles : La tenue d’un fichier clients, la collecte régulière de coordonnées de maitres d’ouvrage à des fins commerciales, la constitution d’un dossier concernant les salariés de l’agence sont autant d’exemples de traitement de données personnelles. Quels impacts concrets du RGPD pour une agence d’architecture ? Qui collecte les données dans l’agence ? Le RGPD ou comment s'inscrire dans l'évolution d'un marché mieux réglementé. Comble de l'ironie, depuis l'annonce de l'entrée en vigueur du RGPD, HubSpot reçoit de nombreux e-mails de la part de collaborateurs pour s'assurer qu'ils peuvent continuer à contacter l'entreprise par e-mail.
Plutôt que d'y répondre par un trait d'humour sarcastique, ces requêtes sont accueillies d'un bon œil par les équipes de HubSpot, car elles témoignent d'une volonté de se conformer au Règlement général sur la protection des données de l'UE, qui prend effet le 25 mai 2018. L'Histoire avec un grand H finit souvent par nous rattraper. Souvenez-vous par exemple des constructeurs automobiles, qui, dans les années 1960, s'opposaient à l'installation des ceintures de sécurité dans leurs véhicules arguant une augmentation des coûts de production, la non-pertinence du thème de la sécurité comme argument de vente, ou encore l'association de leur produit à un moyen de transport dangereux.
La plateforme a, par exemple, été mise à jour pour faciliter la mise en conformité avec le RGPD. Qu'est-ce que le RGPD ? Comment se mettre en conformité ?