Charte college exemple. Mise en place d'une charte Internet. Pourquoi adopter une charte Internet ?
Une charte Internet est un document définissant les règles concernant tous les usages liés à Internet au sein de l'entreprise : navigation, courrier électronique, intranet, etc. Cette “netiquette” recense les droits et obligations des salariés, tout en soulignant leurs responsabilités. Sa mise en place permet d'éviter toute forme d'abus dans l'usage des outils informatiques et fournit une référence en cas de conflit. La charte Internet est-elle obligatoire ? Uniquement si la DSI (Direction des Systèmes Informatiques, donc l'entreprise), collecte des données à caractère personnel sur les salariés (logs de connexion, durée de visite de certains sites, archivage de messagerie, etc.).
Droit. Droit et Tice. Publier, quelles sont les règles. Droit à l'image. Le respect du droit à l'image Le respect du droit de l'image Le cadre juridique de l'audiovisuel Le droit à l'image Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi.
Il a été construit par la jurisprudence qui se base sur plusieurs textes du Code civil : Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 1382 sur la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Toute personne a donc sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation.
Selon les tribunaux français, un cliché peut être utilisé sans l'accord des personnes photographiées si ce cliché a été pris dans la rue au cours d'un événement d'actualité comme les manifestations ou les journées « portes ouvertes ». Le cas des photographies scolaires : La circulaire N° 2003-091 du 05/06/2003 définit les modalités, BO N° 24 de 2003 Rappel. Droit de courte citation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Formulation de principe[modifier | modifier le code] La convention de Berne, qui fonde sur le plan international la protection du droit d'auteur, autorise (article 10, 1°) les citations, mais sans en donner de définition très précise : « Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse. » Malgré son imprécision, la convention de Berne pose ainsi un certain nombre de principes : En tout état de cause, il n'est possible d'invoquer le « droit de courte citation » que dans le cas d’œuvres par ailleurs « déjà rendues licitement accessibles au public », c'est-à-dire déjà publiées conformément à la volonté de leur auteur.
Élaborer une charte utilisateur. Page mise à jour le 01 septembre 2011 Comprendre le positionnement de la charte d’usage de l’Internet et des TIC, mise en place dans l’établissement ou l’école.
Appréhender en quoi la mise en place de ce cadre règlementaire est non seulement un facteur de sécurisation juridique, mais également un élément important de la formation aux usages responsables. Conseils La présence d’une charte d’usage d’Internet et des TIC est indispensable au sein d’un établissement. Elle doit être annexée au règlement intérieur de l’école, du collège ou du lycée à l’issue d’une validation par les instances compétentes.
La charte d’usage n’a pas pour objet la description exhaustive des ressources matérielles et services numériques disponibles, ni de constituer leur mode d’emploi. Elle comporte un rappel de la loi, mettant en valeur les droits dont disposent les utilisateurs. La charte n’a pas pour fonction de rappeler les sanctions/avertissements encourus, en se substituant au règlement intérieur. Élaborer un guide utilisateur. Comprendre ce qui distingue un guide utilisateur d’une charte d’usage et en quoi la rédaction d’un guide utilisateur (ou plusieurs) peut permettre à chacun de tirer le meilleur parti des services numériques disponibles.
Cas concret : Un professeur de SVT veut que ses élèves fassent une recherche pendant le cours sur la reproduction. Conscient des risques que peut engendrer ce genre de recherche et soucieux de protéger ses élèves, il s’assure, en relisant le guide d’utilisation d’Internet dans son établissement, que les filtres nécessaires sont mis en place et note le nom de la personne à contacter en cas de blocage intempestif. Le droit à l'image. Comment créer une charte Internet (règles d’utilisation) Le centre FRI-TIC, haute école pédagogique de Fribourg en Suisse, a conçu un module pour l’élaboration de règles d’utilisation d’Internet dans les classes des écoles.
Si ce dispositif pédagogique a été construit pour le monde scolaire, certains points recouvrent également des aspects essentiels pour élaborer une charte d’utilisation dans un cadre collectif professionnel ou de formation. Pour créer une charte d’utilisation Internet, le module s’appuie sur 14 phrases type avec une illustration humoristique, conseils (précisions, recommandations) et ressources en ligne ; ceci dans une démarche dite positive qui n’est pas synonyme de listes d’interdictions pour donner de l’importance aux richesses éducatives du Web.
Ces différentes phrases type sont régulièrement actualisées. Phrase type 1 : Accès : À l’école, l’accès à Internet est, en principe, réservé aux projets et travaux scolaires.