La politique de concurrence au secours de l’exception culturelle. II. La lecture et les institutions. Médiateur du livre. Médiateur du livre • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 144) • Décret no 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre • Décret du 30 juin 2016 portant nomination du médiateur du livre Prix du livre Prix du livre numérique • Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique • Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique • Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Édition publique L’article 144 de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le médiateur du livre peut être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales.
DIRECTION DU LIVRE: PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI. Qu'est-ce qu'un livre ?
La seule définition légale du livre existant à ce jour est la définition fiscale, donnée par la Direction générale des impôts dans son instruction du 30 décembre 1971 (3C-14-71) : "Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'œuvre. Ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés à former un ensemble ou s'ils en constituent la mise à jour.
Règlementation. Le soutien à l'économie du livre, La politique du livre (1979-2010). prix unique du livre, CNL, ADELC, IFCIC, - Politiques publiques. Le soutien de l’État à l’économie du livre vise à garantir la diversité de la création, un accès au livre aisé et un large choix pour le public.
Les moyens par lesquels l’État garantit l’équilibre des rapports entre les différents acteurs de la "chaîne du livre" sont à la fois juridiques, avec la loi sur le prix unique du livre, et financiers, avec un ensemble de dispositifs d’aides directes aux différents acteurs. I. La loi de 1981 sur le prix unique du livre Périodiquement contesté, le régime de fixation du prix du livre instauré par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite "loi Lang", encadre les formes de concurrence existant sur le marché du livre et conditionne les rapports au sein de la filière.
La loi de 1981 limite, en effet, la concurrence sur le prix de vente public du livre neuf, afin de protéger la filière et de développer la lecture. II. La structure de l’édition privée est dominée par quelques grands groupes entourés d’une constellation de petites structures.