Non à une surveillance généralisée d'Internet par une police privée. Voici que plusieurs syndicats professionnels du monde du cinéma et de l’audiovisuel demandent au juge de les autoriser à procéder à une surveillance automatique de l’Internet.
Ils demandent aussi à avoir le pouvoir d’ordonner l’exécution du blocage et du déréférencement de toute adresse IP ou nom de domaine dont ils auraient constaté qu’il reproduisait le contenu ayant initialement fait l’objet de la décision de justice de blocage et de déréférencement éventuellement prononcée. Autrement dit, ils demandent à pouvoir bloquer un contenu audiovisuel illégal sur Internet sans passer par le juge… Pour l’UMP, ce passage devant le juge est incontournable.
Garanties, recours, contrôle ? Aucun Quelles sont les garanties prévues pour s’assurer que de telles décisions ne provoquent pas d’effets de bord pénalisant des sites ou contenus n’ayant pas fait l’objet de la décision de justice ? Quelles sont les voies de recours prévues dans de tels cas ? Inacceptable dans notre République. Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques.
Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM.
De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité. Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles. Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français.
Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard" Séminaire gouvernemental sur le numérique. Une loi renforçant la protection des données personnelles au Parlement en 2014.
Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur Internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine.
"Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard". "Nous serons particulièrement attentifs à ce que les textes européens en cours de négociation ne conduisent pas à un nivellement par le bas de la protection", a ajouté le Premier ministre. Feuille_de_route_du_gouvernement_sur_le_numerique.pdf (Objet application/pdf)