Administrateur réseau et sa responsabilité juridique. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur.
Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
_Administrateurs_Droits_Devoirs.pdf. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.
Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. Pouvoirs de l'administrateur réseau et email personnels des salariés. Administrateur réseaux. Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise.
Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux.
Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22].
Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Autrement dit, le terme d’« Administrateur Systèmes et Réseaux » n’apparaît dans aucune loi, décret ou texte réglementaire, contrairement au Correspondant Informatique et Liberté (CIL), dont la fonction et les responsabilités sont bien définies dans un cadre légal. Deux points sont tout de même à noter. Tout d’abord, l’arrêté du 18 juillet 2010 relatif au secret défense [23] parle de l’administrateur dans sa fonction « sécurité » : on commence donc à lui attribuer un statut juridique dans un cadre particulier. La jurisprudence nous apporte également quelques précisions sur le régime juridique des ASR.
Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware. Une charte de l'administrateur de système et de réseau. Complexité en expansion, risques multipliés.
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles. La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'AFP s'est procurés mardi.
Le projet comportant une directive et un règlement amenés à remplacer une directive de 1995 et préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont.
En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises. Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ? Si les réseaux sont des instruments formidables d´échanges de données au sein de l´entreprise comme à l´extérieur, ils en sont également le talon d´achille.
L´explosion d´internet et sa propagation fulgurante nécessitent que l´entreprise se protège et protège ses données de toute intrusion interne comme externe. Dans ce contexte, l´administrateur réseau est devenu un acteur incontournable de la sécurité de l´entreprise, et parfois même son garant. Mais son rôle est difficile. Legislation et droit d'un administrateur réseaux. Cadre juridique des administrateurs réseaux. CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX. Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux.
Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises.
Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges. Tout réseau doit être entretenu, mais aussi surveillé pour éviter sa dégradation. Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié. Cour de CassationChambre socialeAudience publique du 2 octobre 2001Cassation N° de pourvoi : 99-42942Publié au bulletin Président : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.Avocat général : M. Kehrig.Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy. Attendu que la société Nikon France a engagé M. Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ? Cadre juridique des administrateurs réseaux. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti. Une charte de l'administrateur de système et de réseau. Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014.
Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement.
Son analyse mérite d’être soulignée. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur.
La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels.