Rapports & Dossiers Législatifs de la Presse
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Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne répondant aux critères exigés par le présent décret, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
Aides à la presse : ombres et lumières | Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne
A l'occasion de la Journée mondiale de l'Unesco de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement , l'association Internet Sans Frontière et la Maison des Métallos organisent le samedi 21 mai 2011 pour la deuxième année consécutive "Web Diversity", une Conférence dédiée à la liberté d'expression sur internet. Une journée pour débattre et échanger autour des enjeux liés à la liberté d'expression sur Internet dans la vie des citoyens ici et dans le monde. Cette année, WebDiversity sera l'occasion de revenir sur les événements exceptionnels qui ont marqué ces 12 derniers mois.
N° 3806 tome VII - Avis de M. Michel Françaix sur le projet de loi de finances pour 2012 (n°3775)
Source : DGMIC. S’agissant de la réforme du statut juridique de l’AFP, les arguments avancés par les uns et les autres n’ont jusqu’à présent pas convaincu de son ardente nécessité, ni même de son utilité au regard notamment des risques soulevés. C’est d’ailleurs le constat établi par le successeur de Pierre Louette, M. Emmanuel Hoog, qui a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une priorité pour l’agence. Le premier argument avancé par M.
Yacast a publié hier une analyse des recettes publicitaires de "Danse avec les Stars" de TF1. A partir de l'étude du C.A. des écrans situés juste avant, pendant et juste après la diffusion de l’émission" Danse avec les Stars – Saison 2", dont les 7 épisodes ont été diffusés sur TF1 chaque samedi du 08 octobre au 19 novembre 2011 à 20h50. Niveau audiences, selon Médiamétrie, la saison 2 termine en beauté. Plus de 5,3 millions de téléspectateurs ont suivi la finale ce samedi 19 novembre 2011, soit 25,2 % PdA sur les 4 ans et plus et 33% sur les femmes de moins de 50 ans.
CB Newsletter du 22/11/2011 | CB News
La Cour de cassation étend le droit de la presse aux blogs | Rue89
Antoine Bardet (à gauche) et son avocat (Mourad Guichard). Son blog potache, baptisé « Les amis de Serge Grouard » avait conduit Antoine Bardet, alias « Fansolo », devant les tribunaux. Le tort présumé de ce militant socialiste ? Avoir imaginé, à la veille des municipales 2008, des soutiens imaginaires à Serge Grouard, maire UMP d’Orléans et candidat à sa propre réélection. Après sa défaite en première instance, confirmée en appel, la Cour de cassation vient de lui donner raison au regard de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Et par-là même, reconnaître à l’ensemble des blogueurs la protection de ladite loi généralement réservée aux seuls médias traditionnels.
Cour de cassation
Attendu que reprochant à M. X... d’être l’auteur d’un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu’en ses qualités de maire d’O... et de député du L..., l’a assigné en référé, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en paiement de dommages intérêts, fermeture du blog litigieux et publication de la décision ; que l’arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l’application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M.Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l' article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale . Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
aide except°nl au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
BOAMP
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Système de Distribution 07/2011
PPL Warsmann