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Art. 18 (LCEN)

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La neutralité de l'Internet. Neutralité. Le Conseil national du numérique ne doit pas valider un filtrage abusif du Web - RSF #LCEN18 #CNNum. Le Conseil national du numérique a rendu son avis, le 17 juin 2011, sur le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Conseil national du numérique ne doit pas valider un filtrage abusif du Web - RSF #LCEN18 #CNNum

Le Conseil a présenté plusieurs recommandations, rappelant les principes fondamentaux de la régulation d’Internet, au gouvernement : - supprimer l’instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l’obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Celle-ci pose une condition d’illicéité manifeste du contenu à retirer. - maintenir le principe de subsidiarité des actions, mais sans exception, même “en cas d’urgence”. - préciser le champ d’application du décret, trop étendu, et le restreindre aux seuls “auteurs du contenu”. - prévoir les procédures de filtrage par voie législative, et décider de leur mise en œuvre par voie judiciaire, au terme d’un débat contradictoire. Pour lire le décret : Pour plus d’information : Internet : le CNN s'oppose au blocage administratif des sites. Accueil > Actualité économique cBanque avec AFP - Lundi 20 juin 2011 à 02h59 - 1 commentaire Mots-clés : Gouvernement, Internet, Loi, texte et décret.

Internet : le CNN s'oppose au blocage administratif des sites

Le Conseil national du numérique (CNN) a publié lundi un avis négatif sur un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer des contenus sur internet et ordonner des blocages ciblés, sans passer par une autorité judiciaire. Le Conseil national du numérique tance un projet de décret de filtrage du Net. 01net le 23/06/11 à 19h05 Mise à jour le 23 juin 2011 Au micro de France Inter, Eric Besson, ministre en charge de l'Industrie et de l'Economie numérique, a expliqué qu'une autre mouture du décret sur le filtrage du Net était en préparation, en collaboration avec le Conseil national du numérique, qui s'était montré très critique sur la première version. « Je suis très attaché à la liberté d’Internet et nous veillons avec mes collègues à ce que ce projet de décret soit a minima », a-t-il déclaré.

Le Conseil national du numérique tance un projet de décret de filtrage du Net

Le CNN dit non au blocage des sites sans intervention d'un juge. Un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites internet sans passer par la justice suscite une levée de boucliers dans la communauté numérique française qui craint une dérive vers l'arbitraire et la censure.

Le CNN dit non au blocage des sites sans intervention d'un juge

Le texte controversé, qui émane du ministère de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004. Il prévoit que les autorités administratives puissent de leur propre chef mettre en demeure l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, de faire cesser toute "activité" comportant à leurs yeux un "risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public". La députée souhaiterait également "qu'au préalable il y ait une étude faite par les pouvoirs publics, ou une autorité indépendante, du rapport coût/risque des mesures de blocage et de filtrage par rapport aux bénéfices attendus". Le CNN s'oppose au gouvernment sur le filtrage du net. Décret LCEN fustigé : le gouvernement suivra-t-il l'avis du CNN ?

Le CNN contre un projet de décret du gouvernement - high tech. La Poste commence à déployer des hotspots wifi, qui équiperont 750 de ses 10.000 agences d’ici la fin de l’année.

Le CNN contre un projet de décret du gouvernement - high tech

Une des premières initiatives en la matière, dans laquelle la France semble pâtir d'un certain retard. Après la publication de son nouveau rapport, L'essentiel du jeu vidéo, Emmanuel Martin, délégué général du Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisir (SELL) fait le point sur le marché français. Internet|Réagir La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enjoint Facebook de "supprimer ou modifier" dans un délai de 60 jours des "clauses abusives" dans les contrats des utilisateurs. Internet|1 réaction Cette mise en demeure intervient après que la CNIL a relevé "de nombreux manquements" à la loi en matière de collecte et d'utilisation des données des internautes. Le jeu développé par Dontnod et Square Enix vient de sortir au format physique. Internet|Réagir. Le CNNum ne valide pas le projet de décret visant à industrialiser le blocage des sites.

Suite au projet de décret visé à l’article 18 LCEN, qui a été soumis par le Ministre en charge de l’économie numérique au Conseil national du numérique, ce dernier remet un avis très critique sur ce dernier.

Le CNNum ne valide pas le projet de décret visant à industrialiser le blocage des sites.

Il rappele en préambule que « La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels » Pourquoi le décret d’application de la LCEN devrait être inutile. Posted on | mars 4, 2011 | 8 Comments C’est une des infos chaudes du moment (pour les initiés, madame Michu s’en tamponne joyeusement le coquillard) : plusieurs années après la promulgation de la loi pour la confiance en l’économie numérique, son décret d’application vient de paraitre et il est relativement scandaleux sur un point (au moins).

Pourquoi le décret d’application de la LCEN devrait être inutile

En effet il est prévu que les plateformes techniques protégées par le fameux article 4 (hébergeurs et FAI inclus donc) aient à sauver un certain nombre de données personnelles parmi lesquelles le mot de passe (ou son hash) et un historique du changement de celui-ci. Pour les autres cela me scandalise, pour moi-même je m’en tamponne autant que madame Michu. Pas parce que cela ne me gêne pas que l’on conserve les hash de mes mots de passe, mais parce que ça fait bien longtemps que j’ai adopté un mode de fonctionnement qui rend cette mesure inintéressante au possible pour atteindre son but. Commentaires. Le CNN fustige le projet de décret industrialisant le blocage. Le Conseil National du Numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le CNN fustige le projet de décret industrialisant le blocage

Nous venons d'en prendre connaissance : le CNN adresse une pluie de critiques sur ce texte qui tente d'industrialiser le blocage par quantité d'autorités administratives en France. Consulter l'avis du CNN Pour rappel, le gouvernement envisage de doter plusieurs ministères, dont l’Intérieur ou la Justice, du pouvoir d’exiger des mesures de blocage à l’encontre des FAI dans toute une série d’hypothèses, comme l’atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la protection des mineurs ou à la protection des consommateurs. Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage. Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage

Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses. Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge. Analyse. Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet.

Avaaz ("voix" dans plusieurs langues d'Asie, du Moyen-Orient et de l'Europe de l'Est), créé en 2007 afin de "fédérer les citoyen(ne)s de toutes les nations pour réduire l'écart entre le monde tel qu'il est et le monde voulu par la grande majorité d'entre nous", et qui fédère aujourd'hui près de 10 millions de citoyen(ne)s, dans le monde entier, vient de lancer une pétition "à l'attention du Président Nicolas Sarkozy" : Nous vous appelons à retirer immédiatement le projet de décret qui permettrait au gouvernement d'être juge et partie pour définir les contenus en ligne et les services de l'internet auxquels nous pouvons accéder.

Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet

Ce décret disproportionné menace nos droits et nos libertés démocratiques ainsi que la liberté d'expression garantie par la Constitution française. Lancée ce jeudi 30 juin, elle a déjà recueillie plus de 40 000 signatures. France: sauvons internet. 0 ont signé la pétition. Ensemble allons jusqu'à 200 000 Publié le 29 Juin 2011Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet par un décret qui pourrait bloquer des sites et pages de recherche que nous utilisons tous les jours. Mais un tollé national peut stopper cet assaut contre la liberté d'expression.

Ce nouveau décret permettrait aux ministres de retirer tout contenu internet menaçant selon eux "l'ordre public", sans passer par un juge. C'est pourquoi un Conseil en charge de l'Internet créé par Sarkozy a condamné cette mesure comme étant inconstitutionnelle, et les experts internationaux sont en état d'alerte. Détail d'un texte. CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Site du sénat. Question écrite n° 19626 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1967 Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de décret pris pour application de l'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ce dernier suscite une grande inquiétude dans la communauté numérique française au motif qu'il permet aux autorités administratives de mettre en demeure, de leur propre chef, l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, afin de faire cesser toute “activité” comportant à leurs yeux un “risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public ”. 2011-06-20_CP-CNNum_LCENArticle18. 2011-06-17_AvisCNN_decretArt18LCEN_vF - Powered by Google Docs.

LCEN : Eric Besson annonce un nouveau décret sur le filtrage. [MÀJ] Filtrage par décret.