Art. 18 (LCEN)
Get flash to fully experience Pearltrees
Neutralité
Le Conseil national du numérique ne doit pas valider un filtrage abusif du Web - RSF #LCEN18 #CNNum
Le Conseil national du numérique a rendu son avis , le 17 juin 2011, sur le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le Conseil a présenté plusieurs recommandations, rappelant les principes fondamentaux de la régulation d’Internet, au gouvernement : - supprimer l’instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l’obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Celle-ci pose une condition d’illicéité manifeste du contenu à retirer. - maintenir le principe de subsidiarité des actions, mais sans exception, même “en cas d’urgence”. - préciser le champ d’application du décret, trop étendu, et le restreindre aux seuls “auteurs du contenu”. - prévoir les procédures de filtrage par voie législative, et décider de leur mise en œuvre par voie judiciaire, au terme d’un débat contradictoire.
Internet : le CNN s'oppose au blocage administratif des sites
Accueil > Actualité économique cBanque avec AFP - Lundi 20 juin 2011 à 02h59 - 1 commentaire Mots-clés : Gouvernement , Internet , Loi, texte et décret Actualités sur le même sujet Le Conseil national du numérique (CNN) a publié lundi un avis négatif sur un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer des contenus sur internet et ordonner des blocages ciblés, sans passer par une autorité judiciaire.Le Conseil national du numérique tance un projet de décret de filtrage du Net
01net le 23/06/11 à 19h05 envoyer par mail imprimer l'article
Un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites internet sans passer par la justice suscite une levée de boucliers dans la communauté numérique française qui craint une dérive vers l'arbitraire et la censure. Le texte controversé, qui émane du ministère de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004. Il prévoit que les autorités administratives puissent de leur propre chef mettre en demeure l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, de faire cesser toute "activité" comportant à leurs yeux un "risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public".
Le CNN dit non au blocage des sites sans intervention d'un juge
Le CNN s'oppose au gouvernment sur le filtrage du net
Premier couac entre le Conseil national du numérique et le gouvernement. Le CNN s'oppose catégoriquement au projet du gouvernement autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites sans décision de justice. Il estime que l'application d'une telle mesure est la voie royale vers la censure et l'arbitraire. Nouvelle passe d'armes entre le CNN, Conseil national du numérique, et le gouvernement.
Décret LCEN fustigé : le gouvernement suivra-t-il l'avis du CNN ?
La semaine dernière, le Conseil National du Numérique (CNN) était saisi par le gouvernement d'un projet de décret d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui permettrait de généraliser le filtrage sans juge en France , pour un très grand nombre d'infractions ou de menaces. Sans grande surprise, l'avis de 14 pages rendu par le CNN fustige ce décret d'application de l'article 18 de la LCEN, à grand renforts d'arguments et de démonstrations de l'inanité du texte. Ils concluent que " le projet de décret doit faire l'objet de nombreuses modifications afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d'expression " et qu'un tel texte doit faire l'objet d'un " vaste débat public, ce qui n'a pas été le cas ".Puissant et multitâche, le smartphone de la marque canadienne a de nombreux atouts pour faire oublier à ses fans la disparition de leur clavier fétiche. Pesant près de 20% du PIB coréen, le conglomérat présent bien au-delà de la high tech est intouchable. Mais la succession du patron patriarche ouvre une période à risques. 26% des entreprises sondées ont été victimes de vols d'informations, après des intrusions dans leur système, selon la Chambre de commerce américaine. En acquérant le site web de référence pour échanger des recommandations de livres, Amazon espère conserver une longueur d'avance sur la concurrence. Stéphane Boukris, jeune patron d'une start-up parisienne, s'engage à embaucher les 1.000 premiers informaticiens qui sortiront de l'école créée par le fondateur de Free.
Le CNN contre un projet de décret du gouvernement - high tech
Posted on | mars 4, 2011 | 8 Comments C’est une des infos chaudes du moment (pour les initiés, madame Michu s’en tamponne joyeusement le coquillard) : plusieurs années après la promulgation de la loi pour la confiance en l’économie numérique, son décret d’application vient de paraitre et il est relativement scandaleux sur un point (au moins). En effet il est prévu que les plateformes techniques protégées par le fameux article 4 (hébergeurs et FAI inclus donc) aient à sauver un certain nombre de données personnelles parmi lesquelles le mot de passe (ou son hash) et un historique du changement de celui-ci. Pour les autres cela me scandalise, pour moi-même je m’en tamponne autant que madame Michu. Pas parce que cela ne me gêne pas que l’on conserve les hash de mes mots de passe, mais parce que ça fait bien longtemps que j’ai adopté un mode de fonctionnement qui rend cette mesure inintéressante au possible pour atteindre son but.
Pourquoi le décret d’application de la LCEN devrait être inutile
Le Conseil National du Numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique. Nous venons d'en prendre connaissance : le CNN adresse une pluie de critiques sur ce texte qui tente d'industrialiser le blocage par quantité d'autorités administratives en France. Pour rappel, le gouvernement envisage de doter plusieurs ministères, dont l’Intérieur ou la Justice, du pouvoir d’exiger des mesures de blocage à l’encontre des FAI dans toute une série d’hypothèses, comme l’atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la protection des mineurs ou à la protection des consommateurs.
Le CNN fustige le projet de décret industrialisant le blocage
Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses. Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge.
Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage
Avaaz (" voix " dans plusieurs langues d'Asie, du Moyen-Orient et de l'Europe de l'Est), créé en 2007 afin de " fédérer les citoyen(ne)s de toutes les nations pour réduire l'écart entre le monde tel qu'il est et le monde voulu par la grande majorité d'entre nous ", et qui fédère aujourd'hui près de 10 millions de citoyen(ne)s, dans le monde entier, vient de lancer une pétition " à l'attention du Président Nicolas Sarkozy " : Nous vous appelons à retirer immédiatement le projet de décret qui permettrait au gouvernement d'être juge et partie pour définir les contenus en ligne et les services de l'internet auxquels nous pouvons accéder. Ce décret disproportionné menace nos droits et nos libertés démocratiques ainsi que la liberté d'expression garantie par la Constitution française. Lancée ce jeudi 30 juin, elle a déjà recueillie plus de 40 000 signatures. (MaJ: le 7 juillet, plus de 146 000 personnes l'avaient signée )
Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet
176,258 ont signé la pétition. Ensemble allons jusqu'à 200,000 Publié le 29 Juin 2011 Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet par un décret qui pourrait bloquer des sites et pages de recherche que nous utilisons tous les jours. Mais un tollé national peut stopper cet assaut contre la liberté d'expression.
France: sauvons internet
Détail d'un texte
CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2.Le gouvernement n'a pas encore dit son dernier mot sur le projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Lors d'une interview accordée (07'45) ce matin à France Inter, le ministre en charge de l'industrie et de l'économie numérique, Éric Besson, a fait savoir qu'une nouvelle version du texte allait prochainement être élaborée par ses services. La décision du ministre de réviser le décret relatif au filtrage fait suite à l'avis négatif rendu par le Conseil national du numérique (CNN) en début de semaine. L'instance consultative avait en particulier conclu qu'un tel projet de décret " doit faire l'objet de nombreuses modifications, afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d'expression ". Révélé la semaine dernière, le projet de décret avait immédiatement suscité la polémique .