Art. 18 (LCEN)
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Neutralité
Le Conseil national du numérique ne doit pas valider un filtrage abusif du Web - RSF #LCEN18 #CNNum
Le Conseil national du numérique a rendu son avis , le 17 juin 2011, sur le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le Conseil a présenté plusieurs recommandations, rappelant les principes fondamentaux de la régulation d’Internet, au gouvernement : - supprimer l’instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l’obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Celle-ci pose une condition d’illicéité manifeste du contenu à retirer. - prévoir les procédures de filtrage par voie législative, et décider de leur mise en œuvre par voie judiciaire, au terme d’un débat contradictoire. Sur la forme, le Conseil a également préconisé que le gouvernement notifie ce projet à la Commission européenne, comme cela doit être fait pour tout décret d’application d’une directive européenne.
Internet : le CNN s'oppose au blocage administratif des sites
Le Conseil national du numérique (CNN) a publié lundi un avis négatif sur un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer des contenus sur internet et ordonner des blocages ciblés, sans passer par une autorité judiciaire. Ce projet de décret, émanant du ministère en charge de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004. Le CNN, instance consultative, avait été saisi de ce projet de décret le 12 juin. Il a rendu son avis - qui n'a aucun caractère contraignant - au gouvernement jeudi dernier. Le projet de décret gouvernemental a « vocation à offrir aux autorités administratives des pouvoirs d'injonction à l'encontre de toute activité de commerce électronique », précise le Conseil national du numérique.Le Conseil national du numérique tance un projet de décret de filtrage du Net
Au micro de France Inter , Eric Besson, ministre en charge de l'Industrie et de l'Economie numérique, a expliqué qu'une autre mouture du décret sur le filtrage du Net était en préparation, en collaboration avec le Conseil national du numérique, qui s'était montré très critique sur la première version. « Je suis très attaché à la liberté d’Internet et nous veillons avec mes collègues à ce que ce projet de décret soit a minima », a-t-il déclaré. Le nouveau Conseil national du numérique tance vertement, dans un avis, un projet de décret qui autoriserait l'administration à bloquer et à filtrer des sites, sans aval judiciaire. Explications. Il y a quelques jours, PC Inpact révélait un projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004.
Un projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites internet sans passer par la justice suscite une levée de boucliers dans la communauté numérique française qui craint une dérive vers l'arbitraire et la censure. Le texte controversé, qui émane du ministère de l'Economie numérique, doit permettre l'application de l'article 18 de la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004. Il prévoit que les autorités administratives puissent de leur propre chef mettre en demeure l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, de faire cesser toute "activité" comportant à leurs yeux un "risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public".
Le CNN dit non au blocage des sites sans intervention d'un juge - LExpansion.com
Le CNN s'oppose au gouvernment sur le filtrage du net - DegroupNews.com
Brève rédigée le 21/06/2011 à 14h26 par Arik Benayoun Premier couac entre le Conseil national du numérique et le gouvernement. Le CNN s'oppose catégoriquement au projet du gouvernement autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites sans décision de justice. Il estime que l'application d'une telle mesure est la voie royale vers la censure et l'arbitraire. Nouvelle passe d'armes entre le CNN, Conseil national du numérique, et le gouvernement.
Décret LCEN fustigé : le gouvernement suivra-t-il l'avis du CNN ?
La semaine dernière, le Conseil National du Numérique (CNN) était saisi par le gouvernement d'un projet de décret d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui permettrait de généraliser le filtrage sans juge en France , pour un très grand nombre d'infractions ou de menaces. Sans grande surprise, l'avis de 14 pages rendu par le CNN fustige ce décret d'application de l'article 18 de la LCEN, à grand renforts d'arguments et de démonstrations de l'inanité du texte. Ils concluent que " le projet de décret doit faire l’objet de nombreuses modifications afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d’expression " et qu'un tel texte doit faire l'objet d'un " vaste débat public, ce qui n’a pas été le cas ".EXCLUSIF Le président du directoire de Vivendi, qui a repris en main la filiale SFR, a précisé ses intentions dans un mail interne que Challenges révèle. Les deux sites américains accusent le moteur de recherche d'user de sa position dominante pour mettre en avant ses propres services dans les résultats de recherche. Le concepteur de téléphones intelligents et de tablettes fait l'objet d'une procédure pour entente et abus de position dominante à la suite de plaintes déposées par Apple et Microsoft. monde Un mouvement de grève affecte le call center de Free au Maroc, Total Call, depuis le 26 mars. Interview du vice-président du Bureau Syndical de Total Call, affilié à l’Union Marocaine du Travai (UMT), Abderrahmane Seghir.
Le CNN contre un projet de décret du gouvernement - high tech - Challenges.fr
Suite au projet de décret visé à l’article 18 LCEN, qui a été soumis par le Ministre en charge de l’économie numérique au Conseil national du numérique, ce dernier remet un avis très critique sur ce dernier. Il rappele en préambule que « La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels » Sur la forme, le CNN recommande que le Gouvernement procède à la notification du présent projet de décret auprès des services de la Commission européenne. Sur le fond, il recommande que le champ d’application du projet de décret soit clarifié: le CNN considère que le rôle premier des intermédiaires de l’internet n’est ni de contrôler le contenu, ni d’empêcher sa propagation mais bien de s’assurer de sa diffusion conformément au principe constitutionnel de la liberté d’expression et de communication.
Le CNNum ne valide pas le projet de décret visant à industrialiser le blocage des sites. | FrenchWeb.fr
Posted on | mars 4, 2011 | 8 Comments C’est une des infos chaudes du moment (pour les initiés, madame Michu s’en tamponne joyeusement le coquillard) : plusieurs années après la promulgation de la loi pour la confiance en l’économie numérique, son décret d’application vient de paraitre et il est relativement scandaleux sur un point (au moins). En effet il est prévu que les plateformes techniques protégées par le fameux article 4 (hébergeurs et FAI inclus donc) aient à sauver un certain nombre de données personnelles parmi lesquelles le mot de passe (ou son hash) et un historique du changement de celui-ci. Pour les autres cela me scandalise, pour moi-même je m’en tamponne autant que madame Michu. Pas parce que cela ne me gêne pas que l’on conserve les hash de mes mots de passe, mais parce que ça fait bien longtemps que j’ai adopté un mode de fonctionnement qui rend cette mesure inintéressante au possible pour atteindre son but.
Pourquoi le décret d’application de la LCEN devrait être inutile | Blog perso de Paul Da Silva
Le Conseil National du Numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique. Nous venons d'en prendre connaissance : le CNN adresse une pluie de critiques sur ce texte qui tente d'industrialiser le blocage par quantité d'autorités administratives en France. Pour rappel, le gouvernement envisage de doter plusieurs ministères, dont l’Intérieur ou la Justice, du pouvoir d’exiger des mesures de blocage à l’encontre des FAI dans toute une série d’hypothèses, comme l’atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la protection des mineurs ou à la protection des consommateurs.
Le CNN fustige le projet de décret industrialisant le blocage - PC INpact
Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses. Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge.
Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage - PC INpact
1205 4 share 0 share 1209 Avaaz (" voix " dans plusieurs langues d'Asie, du Moyen-Orient et de l'Europe de l'Est), créé en 2007 afin de " fédérer les citoyen(ne)s de toutes les nations pour réduire l'écart entre le monde tel qu'il est et le monde voulu par la grande majorité d'entre nous ", et qui fédère aujourd'hui près de 10 millions de citoyen(ne)s, dans le monde entier, vient de lancer une pétition " à l'attention du Président Nicolas Sarkozy " : Nous vous appelons à retirer immédiatement le projet de décret qui permettrait au gouvernement d'être juge et partie pour définir les contenus en ligne et les services de l'internet auxquels nous pouvons accéder. Ce décret disproportionné menace nos droits et nos libertés démocratiques ainsi que la liberté d'expression garantie par la Constitution française.
Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet | BUG BROTHER
Le gouvernement Sarkozy veut censurer internet par un décret qui pourrait bloquer des sites et pages de recherche que nous utilisons tous les jours. Mais un tollé national peut stopper cet assaut contre la liberté d'expression. Ce nouveau décret permettrait aux ministres de retirer tout contenu internet menaçant selon eux "l'ordre public", sans passer par un juge. C'est pourquoi un Conseil en charge de l'Internet créé par Sarkozy a condamné cette mesure comme étant inconstitutionnelle, et les experts internationaux sont en état d'alerte.
France: sauvons internet
Détail d'un texte
I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2.Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de décret pris pour application de l'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce dernier suscite une grande inquiétude dans la communauté numérique française au motif qu'il permet aux autorités administratives de mettre en demeure, de leur propre chef, l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, afin de faire cesser toute “activité” comportant à leurs yeux un “risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public ” . Saisi, le Conseil national du numérique (CNN) a publié le 17 juin 2011 un avis négatif estimant que “toute mesure de blocage ne peut intervenir qu'au terme d'un débat contradictoire sous l'appréciation et le contrôle préalable du juge”. Cette position rejoint celle de la Cour de justice de l'Union européenne.