Permis de construire et déclaration préalable de travaux en copropriété. En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l’obtention de deux accords : l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ;l’accord de l’administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable. Aucun de ces deux accords n’est dispensable : l’accord administratif ne peut pas remplacer ni s’imposer à celui des copropriétaires. En outre, ils n’obéissent pas aux mêmes logiques de délivrance. Le permis de construire ou la déclaration préalable sont examinés au regard des règles d’urbanisme, tandis que l’accord de la copropriété est obtenu à la suite d’un vote et sous réserve du respect du règlement de copropriété.
Quels sont les travaux concernés, quelle majorité est requise, comment constituer son dossier de permis de construire ou de déclaration préalable et optimiser ses chances de réussite : cet article propose quelques informations permettant d’y voir plus clair. Prescription en copropriété - UFC-QUE CHOISIR 92 NORD. Guide juridique de la copropriété, de l'immobilier et des baux. Quand un bien immobilier a plusieurs propriétaires, il est obligatoirement organisé en copropriété. Une loi et un décret en définissent le fonctionnement. Schématiquement, celà ressemble à une démocratie : un organe législatifs, et deux organes exécutifs qui se surveillent l'un l'autre. Les copropriétaires prennent en commun les décisions, au cours d'assemblées générales qui ont lieu une fois par an. Pour la gestion au quotidien est désigné un syndic, souvent professionnel, qui s'occupe des problèmes courants (faire payer les charges et assurer le fonctionnement de l'immeuble, le plus clair du temps).
Le syndic doit appliquer les résolutions de l'assemblée, mais il dispose d'une certaine autonomie. La copropriété. La copropriété est un mode d'organisation de la propriété immobilière, dans lequel plusieurs propriétaires possèdent chacun une partie privative dont ils usent individuellement et une quote-part des parties communes dont ils jouissent collectivement. La constitution d'une copropriété Lorsqu'un propriétaire souhaite organiser son bien en copropriété, il doit faire procéder aux relevés nécessaires, afin de déterminer les parties de l'immeuble qui seront affectées à un usage privatif et celles qui seront communes.
C'est sur la base de ce relevé technique, effectué par un géomètre, qu'est établi l'état descriptif de division. Cet état identifie chacun des lots et fixe en millièmes des parties communes la quote-part à laquelle donne droit la propriété de chacun des lots. L'état descriptif de division est en principe inclus dans le règlement de copropriété. Les parties communes et les parties privatives Les droits des copropriétaires La destination de l'immeuble Fonctionnement Les règles de vote. COPRO+ : la copropriété réfléchie, assistance au conseil syndical de copropriété. • La Loi Châtel fixe les conditions d’application des contrats en « tacite reconduction » avec l’obligation pour le fournisseur d’avertir le client (copropriété) un mois avant l’échéance. A défaut, la copropriété peut rompre le contrat, sans frais, à tout moment. • La convention collective des entreprises de nettoyage précise les modalités de reprise du personnel en cas de rupture d’un contrat de service.
La copropriété devra prévoir dans ses accords des dispositions lui permettant d’éviter d’éventuelles difficultés à la fin du contrat. • Le logement de fonction du gardien, la grille de rémunération et les avantages en nature associés (eau, chauffage,…) ont été définis dans la convention collective, à son origine, comme la contrepartie de la présence du gardien dans la copropriété, avec astreinte de nuit et des services de surveillance technique (ascenseurs, chaufferie, etc…). COPRO+ : la copropriété réfléchie, assistance au conseil syndical de copropriété. 1 Naissance de la copropriété Qu’est-ce qu’une copropriété ? : Tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Parties privatives et parties communes : les parties de bâtiments ou terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé sont des parties privatives.
Les parties affectées à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires ou à une partie d’entre eux sont des parties communes (jardin, voie d’accès, gros œuvre, chaufferie, ascenseur…). Nota : Certaines parties telles que terrasses ou balcons peuvent être considérées comme partie communes à usage privatif, si leur usage est réservé à un copropriétaire, leur fonction (toit de l’étage inférieur) est commune à plusieurs lots. Origine d’une copropriété : l’immeuble en copropriété peut être soit une construction neuve, soit la transformation d’un bâtiment existant. Qui le rédige ? Copropriete.pdf. Agence Arpenteur Géomètre | Documentation – Extrait du code de copropriété. Vous trouverez sur cette page, quelques notions sur le droit de la copropriété : Histoire de la copropriétéDéfinition du règlement de copropriétéContenu d’un règlement de copropriétéConformité du règlement de copropriété avec la loiLes charges de copropriétéModification du règlement de copropriétéLes votes en assemblée générale des copropriétairesLa loi SRU En France, la copropriété est réglementée depuis le Code Napoléon de 1804, mais a été véritablement organisée par une loi du 28 juin 1938 qui fut elle-même abrogée par la loi du 10 juillet 1965 modifiée et le décret du 17 mars 1967 modifié, créant un véritable statut de la copropriété.
La loi SRU du 13 décembre 2000 est riche de 209 articles qui ont rénové la politique urbaine en modifiant le droit de l’urbanisme, de l’habitat et de la copropriété. Il est apparu que les copropriétaires pouvaient être induits en erreur par la lecture du règlement de copropriété censé être conforme aux lois successives. retourner en haut de la page. Copro - La spécificité d’une location (CLCV)
Dans les faits, on constate que les droits et obligations de chacun ne sont donc pas si aisés à déterminer. I- L'inopposabilité du contrat de location au syndicat des copropriétaires Le locataire ne peut invoquer une clause de son bail à l'égard du syndicat. Ainsi, dans l'hypothèse où le locataire subirait un trouble de jouissance, il devra s'adresser à son bailleur, lequel est tenu, de par la loi du 6 juillet 1989, d'assurer à son preneur, la jouissance paisible.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où un bail attribuerait la location, non seulement des lots privatifs appartenant au copropriétaire, mais également de parties communes, le locataire ne peut exiger la jouissance privative de ces parties. A l'inverse, le contrat de location ne peut être invoqué par le syndicat. II- L'opposabilité au locataire du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale III- Les troubles de voisinage Plusieurs personnes peuvent agir en cas de troubles de voisinage.
Le bailleur et le syndic. Copropriété -destination & statut (Buffet avocat) Copropriété - présentation (serv_public) Copropriété - Guide juridique(SOS.net) Copropriété - assurance habitation (Assu.info) Dans le cadre d’une copropriété, il faut se plier aux exigences de son règlement. Un propriétaire n’est donc plus en mesure de choisir librement de s’assurer ou non. Il peut être obligé de le faire notamment en ce qui concerne les dommages sur un immeuble ou une résidence mais aussi au niveau de la responsabilité civile de la copropriété. L’obligation d’assurance est valable dans trois domaines. Les dommages causés à l’immeuble ou à la résidence Dans une copropriété, il y a ce que l’on appelle les parties communes.
Un incendie,Une explosion,Une tempête,Un dégât des eaux,Un vol,Une catastrophe naturelle ou technologique,Un attentat ou un acte de terrorisme. La responsabilité civile de la copropriété Tous les propriétaires doivent être couverts par la responsabilité civile de la copropriété. Il existe de nombreuses possibilités d’accident en passant de la tuile d’un bâtiment qui tombe sur la tête d’un tiers jusqu’à un prestataire de service négligeant. A retenir : Copropriété - emprunt collectif (CLCV) Le décret du 11 mars 2013 du ministère de la Justice qui permet l'emprunt collectif pour les syndicats de copropriétaires est paru. La loi Warsmann de 2012 avait encadré les questions liées aux emprunts collectifs en copropriété. En effet, il s’agit d’un sujet souvent sensible qui oppose les personnes ayant besoin de recourir à un emprunt pour la réalisation de travaux portant sur les parties communes à celles qui, au contraire, disposent d’une trésorerie suffisante pour assurer, seules, le montant de leur quote-part.
La principale pomme de discorde concernait alors le paiement des intérêts : pourquoi répartir les intérêts d’emprunt entre tous les copropriétaires à cause de certains d’entre eux uniquement ? La loi a réglé le problème en prévoyant notamment que les intérêts seront répartis uniquement entre les copropriétaires emprunteurs. Copropriété - définition (Charles Quint) Copropriétés : l’essentiel sur les coproprietes en une page. La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide des copropriétés.
Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix. La copropriété, c'est quoi ? La copropriété est l'organisation d'un immeuble, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. L'immeuble est divisé en 1000 parts égales (millièmes ou tantièmes) ; on attribue à chaque lot (appartement, cave, place de parking) un nombre de parts qui détermine : sa valeur, la part de charges redevable par chaque copropriétaire, le nombre de voix pour voter en assemblée générale. Trouver un avocat Loi et copropriété La copropriété est l'organisation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. En savoir plus : loi copropriété Copropriété horizontale et lotissement En savoir plus : lotissement Qu'est-ce que l'indivision ?
En savoir plus : indivision La multipropriété Comptabilité Assurance.