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N° 2008-38 / A jour au 2 décembre 2008 Toute personne dont la demande de logement ou d’hébergement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement ou d’hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités a la possibilité de saisir la juridiction administrative.Ce recours tend, soit à ce que soit ordonné le logement ou le relogement du demandeur, soit à ce que soit ordonné l’accueil dans une structure d’hébergement. Les conditions d'exercice du recours juridictionnel devant permettre l'obtention effective d'un logement, d'un relogement ou d'un accueil dans une structure adaptée, les modalités d'examen de ce recours et les pouvoirs du juge sont désormais précisés (CCH : L.441-2-3-1, R.441-16-1 et suivants et décret du 27.11.08). Un nouveau chapitre intitulé « le contentieux du droit au logement » est créé dans le Code de justice administrative. unnamed unnamed
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DALO - La mise en œuvre du droit opposable au logement - Portail
Ainsi l’opposabilité du droit au logement est devenue, au fil de la dégradation de la situation du logement en France, une revendication majeure du monde associatif. Act Up-Paris s’est pleinement reconnu dans ce combat du fait des problèmes sérieux que les séropositifs rencontrent pour se loger et le nombre grandissant de malades vivant à la rue ou dans des conditions totalement inadaptées à leur état de santé. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, a crée un droit au logement opposable (DALO). L’article 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le droit à un logement décent et indépendant, [...], est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Le Droit A un Logement Opposable (DALO) Le Droit A un Logement Opposable (DALO)
Droit au logement opposable (DALO) une loi qui tombe Dalo | Agor Les intentions des législateurs sont toujours louables, reste à savoir si elles sont applicables, et découvrir comment elles sont contournées. Il y a dans notre pays 600 000 personnes qui vivent dans des logements insalubres. Il y a eu 60 000 demandes, ce qui est peu par rapport à la réalité, et cette « timidité » est peut-être due aux doutes qu’ont les citoyens quant à la réalité de l’application de la loi. Sur les 60 000 demandes, seulement 2 000 ont été acceptées. Il est possible que la raison soit le manque cruel de possibilités, mais aussi la mauvaise volonté d’appliquer ce qui a été promis. Droit au logement opposable (DALO) une loi qui tombe Dalo | Agor