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N° 2008-38 / A jour au 2 décembre 2008 Toute personne dont la demande de logement ou d’hébergement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement ou d’hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités a la possibilité de saisir la juridiction administrative.

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http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/dalo-recours-contentieux-devant-la-juridiction-administrative-analyse-de-lensemble-du-dispositif/

Bus Dalo : opération réussie !

La précarité énergétique, oubliée de la transition énergétique ? http://www.fondation-abbe-pierre.fr/index.php?id=106
Ainsi l’opposabilité du droit au logement est devenue, au fil de la dégradation de la situation du logement en France, une revendication majeure du monde associatif. Act Up-Paris s’est pleinement reconnu dans ce combat du fait des problèmes sérieux que les séropositifs rencontrent pour se loger et le nombre grandissant de malades vivant à la rue ou dans des conditions totalement inadaptées à leur état de santé.

Le Droit A un Logement Opposable (DALO)

http://www.actupparis.org/article3326.html
http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/droit-au-logement-opposable-dalo-46599 Les intentions des législateurs sont toujours louables, reste à savoir si elles sont applicables, et découvrir comment elles sont contournées.

Droit au logement opposable (DALO) une loi qui tombe Dalo | Agor