Cinéma et fiscalité
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- Objectif : mise en commun pour des entreprises de leurs activites (tout en conservant l'autonomie), l'association (pas de pleine capacite juridique) et la societe (forme juridique trop rigide) n'etant pas de formes adaptees - Tres grande marge de liberte dans la constitution de la convention organisant le groupement (des regles precises pour l'administration, le contrôle, la dissolution et la liquidation) - Inconvenients resultant de la JP : refus de la propriete commerciale, responsabilite indefinie et solidaire ; voire de la loi de 78 permettant aux societes de pouvoir ne faire que des economies - Le GIE est en principe soumis au droit des obligations mais les regles du droit des societes sur la periode constitutive, les causes de nullite, ... s'appliquent. - Choix : creation d'une filiale commune, cooperation sectorielle commune, profession liberale (choix avec la SEL, SELAS, SAS)
Espagne