Fiscalité. Imposition des bénéfices, contribution économique territoriale (CET), taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Retour sur leurs modalités pratiques, notamment pour les déclarer et les acquitter. L'imposition des bénéfices (IS) Le tiers des entreprises françaises environ relève de l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt annuel concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et des organismes publics.
Il est dû directement par la personne morale. L'impôt sur les sociétés Un taux de 33,33 % sur les bénéfices imposables Si votre société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros, le montant de son IS est égal à 33,33 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables. Les conditions d'imposition Déclarer et payer en ligne Toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Calculer et payer La contribution économique territoriale (CET) Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels.
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.
À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? AFE, Agence France Entrepreneur. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.
Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Principe C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient. Quelles sont les principales opérations exonérées de TVA ? Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu'ils soient pratiqués dans le cadre de l'exercice légal de la médecine.
Les travaux d'analyse de biologie médicale. Les activités d'enseignement scolaire et universitaire. Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques. Les exportations. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - professionnels. La comptabilisation des rectifications de TVA. Après avoir publié un article sur la comptabilisation de la TVA, nous allons aborder ici la comptabilisation des rectifications de TVA lorsque celles-ci sont acceptées par le redevable ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité. 1.
Comptabilisation des rectifications de TVA collectée Les rectifications de TVA collectée peuvent être justifiées par de nombreux motifs : erreur de taux dans l’imposition des produits à la TVA, recettes comptabilisées mais non déclarées à la TVA, recettes non comptabilisées etc. Les écritures comptables liées aux rectifications de TVA collectée dépendent des répercussions éventuellement effectuables sur les clients de l’entreprise. A. Lorsque l’omission de TVA est réparée dans les deux ans (le point de départ de ce délai de 2 ans court à compter de la date d’exigibilité chez le fournisseur), le fournisseur peut sous certaines conditions, adresser à son client une facture rectificative comportant la régularisation de TVA.
En pratique : B. 2. 3.