^problème cadastre - géomètre. Bonjour, Il est exact que le cadastre est uniquement un document fiscal qui sert au paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs les plans figurant au cadastre, ne disposent aucune côte.
Ce qui compte ce sont les titres de propriété, publiés à la Conservation des Hypothèques, mais avant tout, ce qui prime dans la hiérarchie des moyens de preuve : c'est l'occupation voulue par les différents propriétaires, les vrais limites (grace à la prescription décennale), ce sont celles figurant sur le terrain, (haies, murs, clôtures), Plans cadastraux : Tout savoir sur le plan cadastral d’une propriété. Cadastre, propriété foncière, impôt. Quand faire établir un bornage. Article mis à jour le 12/12/2011 Le bornage permet de prévenir les conflits.
Il est souvent pratiqué soit lorsqu’un voisin vend ou transmet sa propriété pour en vérifier la surface exacte, soit lorsque l’un d’eux souhaite installer une clôture aux limites de sa propriété. Si aucun bornage n’a été effectué et qu’une clôture (mur, palissade, haie ou autre) est érigée au mauvais endroit et dépasse sur le terrain du voisin, celui-ci pourra obtenir en justice la destruction de la construction.