La location loi de 1948 | Location La crise du logement consécutive à la Seconde Guerre mondiale a obligé les autorités à prendre des mesures contre la flambée des loyers en les fixant par décret. C'est l'objet de la loi du 1er septembre 1948. Elle est applicable aux immeubles construits antérieurement à cette date principalement dans des communes de plus de 4 000 habitants. La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 a prévu qu'aucune nouvelle location ou relocation de locaux devenus vacants ne peut être soumise à cette loi. Le nombre des locations encore soumises à la loi de 1948 a donc considérablement réduit : elles sont estimées à environ 200 000 en France. La surface corrigée Le loyer d'une location soumise à la loi de 1948 est fixé réglementairement en fonction de sa surface corrigée. Au 1er juillet de chaque année, un décret fixe le taux d'augmentation des loyers soumis à ce régime dérogatoire. Le droit au maintien dans les lieux Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :
Achat Appartement 4 pièces - 4/5 pièces (100 m²) 680 000€ Paris ( ¹ ) Cette mention est donnée à titre d'information éditoriale sur la base des habitudes de consommation et des taux généralement pratiqués pour un prêt immobilier d’un montant de euros, décaissé en une seule fois, d’une durée de 20 ans, le remboursement s’effectue en 240 mensualités d’un montant de euros, Assurance décès invalidité obligatoire et frais de dossier compris. Taux effectif global annuel fixe : 2,45%. retour à la calculette Mag'Immo Toute l'actualité de l'immobilier Achat Appartement 5 pièces - 5 pièces (100 m²) 780 000€ Paris 13 ( ¹ ) Cette mention est donnée à titre d'information éditoriale sur la base des habitudes de consommation et des taux généralement pratiqués pour un prêt immobilier d’un montant de euros, décaissé en une seule fois, d’une durée de 20 ans, le remboursement s’effectue en 240 mensualités d’un montant de euros, Assurance décès invalidité obligatoire et frais de dossier compris. Taux effectif global annuel fixe : 2,45%. retour à la calculette Mag'Immo Toute l'actualité de l'immobilier
Maison - vente villa Nanterre 92000 ( ¹ ) Cette mention est donnée à titre d'information éditoriale sur la base des habitudes de consommation et des taux généralement pratiqués pour un prêt immobilier d’un montant de euros, décaissé en une seule fois, d’une durée de 20 ans, le remboursement s’effectue en 240 mensualités d’un montant de euros, Assurance décès invalidité obligatoire et frais de dossier compris. Taux effectif global annuel fixe : 2,55%. retour à la calculette Mag'Immo Toute l'actualité de l'immobilier 4 pièces - ventes appartement Paris 13ème Paris 13-Place d'Itali ( ¹ ) Cette mention est donnée à titre d'information éditoriale sur la base des habitudes de consommation et des taux généralement pratiqués pour un prêt immobilier d’un montant de euros, décaissé en une seule fois, d’une durée de 20 ans, le remboursement s’effectue en 240 mensualités d’un montant de euros, Assurance décès invalidité obligatoire et frais de dossier compris. Taux effectif global annuel fixe : 2,45%. retour à la calculette Mag'Immo Toute l'actualité de l'immobilier
Achat Triplex 6 pièces - 6 pièces (130 m²) 730 000€ Paris 12ème ( ¹ ) Cette mention est donnée à titre d'information éditoriale sur la base des habitudes de consommation et des taux généralement pratiqués pour un prêt immobilier d’un montant de euros, décaissé en une seule fois, d’une durée de 20 ans, le remboursement s’effectue en 240 mensualités d’un montant de euros, Assurance décès invalidité obligatoire et frais de dossier compris. Taux effectif global annuel fixe : 2,45%. retour à la calculette Mag'Immo Toute l'actualité de l'immobilier Accueil - PORTAGE SALARIAL, JAM Conseil société de portage salar Action Discrète : Hommage à Mario - une vidéo Jeux vidéo