Principes comptables Les principes comptables : à quoi ça sert ? Les principes comptables sont des règles définies par le Code de commerce. Elles sont obligatoires parce qu’elles permettent de rendre homogène la comptabilité. C’est-à-dire que le format des bilans et comptes annuels est normalement le même pour toutes les entreprises. Ils permettent de créer un standard pour la communication financière des entreprises. Ce sont les mêmes principes qui sont appliqués chez les artisans que dans les multinationales. Les principes comptables sont assez stables, c’est-à-dire qu’ils sont rarement modifiés. Quelles sont les principes comptables ? 1) Le principe de continuité d’exploitation Le principe de continuité d'exploitation est un principe qui permet d'intégrer, lors de l'établissement du bilan, le fait que l'entreprise va poursuivre son exploitation au-delà de la date de clôture de l'exercice. Par exemple, c'est ce principe qui permet d'amortir un bien sur plusieurs années. 3) Le principe des coûts historiques
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière On observera d'emblée qu'en dépit de son intitulé, ce titre ne concerne pas à proprement parler la réglementation comptable, mais les institutions chargées de la réglementation comptable et les obligations comptables. Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles Commentaire : le présent article prévoit que les prescriptions comptables générales seront désormais établies par le Comité de la réglementation comptable. Ces règles s'imposeront à toute personne physique ou morale légalement soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en raison de son activité ou de son objet social. Sont exclues de cette obligation, et de façon générale des dispositions du titre relatif à la réglementation comptable, les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique. Il n'existe pas dans notre droit de définition générale de la comptabilité qui pourrait servir de base à une obligation légale de tenue de compte. 1. 2. 3.
FocusPCG - Projet d'allègement des obligations comptables des petites entreprises / Actualités du normalisateur comptable français / Actualités comptables / Menu Gauche / Focus PCG Date maj : 01/09/2014 Projet d'allègement des obligations comptables des petites entreprises L'ANC a donné un avis favorable sur un projet de décret permettant d'alléger les obligations comptables des commerçants. Le futur décret doit préciser les points suivants : - les sociétés commerciales dispensées de déposer au greffe leur rapport de gestion doivent toutefois le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande (c. com. art. - le délai de 2 mois pour le dépôt par voie électronique prévu par la loi dite « de simplification du droit » (loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 9 ; c. com. art. - pour la tenue des livres légaux, le format électronique existant pour le livre- journal et le livre d'inventaire serait étendu au grand livre (c. com. art. - les sociétés anonymes seraient dispensées de fournir à plusieurs reprises, comme le demande actuellement les textes, le tableau des 5 derniers exercices (c. com art. ANC, avis 2013-01 du 4 avril 2013 (19,46 kB)
La réglementation Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020) Consultez les normes d'exercice professionnel Les normes IFRS
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] - Memo Compta Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
Fonctionnement des comptes Pour comprendre comment fonctionne la comptabilité et comment se construisent les états financiers que l’on retrouve dans les comptes annuels, il faut tout d’abord comprendre le fonctionnement de sa matière première. Cet article de Compta-Facile vous dévoile le fonctionnement des comptes en comptabilité. Les catégories de comptes Les comptes utilisés en comptabilité peuvent être répartis en deux catégories : les comptes de bilan et les comptes de charges et de produits : les comptes de bilan sont ceux que l’on retrouve dans le bilan comptable : il s’agit des comptes de classe 1 à 5 (capitaux propres, immobilisations, stock, fournisseurs, clients, banque…). Le fonctionnement des comptes Une écriture comptable est constituée d’au moins 2 lignes dont les montants sont obligatoirement équilibré : DEBIT = CREDIT (pour approfondir cette notion : qu’est-ce qu’une écriture comptable ?). Exemple d’écriture comptable : Par exemple : Fonctionnement des comptes de bilan Voici l’écriture en comptabilité :
La déontologie Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Outre l'instauration d'une autorité de contrôle indépendante, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), elle indique certaines conditions liées à l'exercice en réseau, notamment les interdictions de relations d'intérêts avec l'entité, sa maison mère et ses filiales. Enfin elle apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels de l'auditeur qui peuvent conduire à remettre en cause l'indépendance du commissaire aux comptes. Le décret de novembre 2005 Une forte responsabilité
Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. Sociétés concernées Sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes : les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURLles sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique),les sociétés par actions : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) et société en commandite par actions,les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions. À noter : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés.