« Droit à l’oubli » : les autorités françaises rejettent la demande de Google Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a annoncé refuser, lundi 21 septembre, de donner raison à Google dans le cadre du conflit qui les oppose sur le « droit à l’oubli » sur Internet. Le moteur de recherche avait demandé à l’autorité française chargée des données personnelles de renoncer à demander que les résultats de recherches supprimés en vertu du « droit à l’oubli » le soient dans le monde entier, et pas seulement dans les versions européennes de Google. La CNIL avait adressé en mai 2015 une injonction à l’entreprise américaine, constatant que des résultats de recherche supprimés au nom du « droit au déréférencement » – terme plus juste que celui du « droit à l’oubli » – l’étaient seulement pour les internautes se connectant à Google depuis l’Europe. Lire aussi Google ne veut pas appliquer le « droit à l’oubli » dans le monde entier Google « doit dès à présent se conformer à la mise en demeure », insiste la CNIL.
Droit à l’oubli : protégez votre e-réputation Le droit à l’oubli est à l’affiche ! Sans doute est-il la conséquence normale d’une société de communication, où tout un chacun peut s’exprimer sans limites aucunes sur la moralité des hommes et des femmes qui s’exposent quelque part sur l’Internet. En première ligne, on doit citer l’arrêt récent de la CJUE du le 13 mai 2014 qui a fait l’effet d’un énorme pavé dans la marre par les effets qu’il a entraîné, en particulier en jugeant qu’il advenait à Google de déréférencer les pages de son index qui comportaient des données à caractère personnelles sur demande de la personne concernée. La surprise est venue de Google qui a mis quasiment immédiatement en place un formulaire permettant à tout un chacun de demander la suppression des pages litigieuses. L’effet nouveauté doit cependant être tempéré. Avant cette décision, en effet, il fallait assigner Google aux Etats-Unis pour obtenir des effets. Il y a donc bien ici un progrès pour le justiciable. 1. Somme toute, c’est déjà pas mal.
Droit à l’oubli : la France en tête des demandes Ce dispositif permet aux internautes de demander à Google de désindexer certains contenus. L’entreprise a publié des chiffres sur ces requêtes, dont la majorité sont refusées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual Un million : c’est le nombre d’URL (Uniform Resource Locator, littéralement « localisateur uniforme de ressource », en français, ou adresse d’une ressource Internet) que les internautes européens ont demandé à Google de déréférencer, au nom du « droit à l’oubli », mis en place en mai 2014. A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le moteur de recherche leur permet de remplir un formulaire en ligne afin de réclamer la suppression de résultats de recherche les concernant. Plus d’un an après le lancement de ce dispositif, Google a publié cette semaine des chiffres sur le nombre de requêtes reçues. La France est le pays le plus demandeur, avec près de 200 000 URL concernées, suivie par l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli Droit à l’oubli, suite. Dans le cadre de la transparence des informations sur le droit à l’oubli, Google vient de publier un document sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée. La firme de Moutain View y affirme que Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli, devant Profile Engine et You Tube. Depuis le 13 mai 2014, suite à une décision de Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les moteurs de recherche doivent respecter ce qu’on appelle le « Droit àl’oubli». Facebook est le site ayant reçu le plus de demandes d’URL à supprimer Dans la liste des dix sites les plus affectés par les demandes de droit à l’oubli, Google affirme que Facebook occupe la première place, avec 8283 URL supprimées. Le plus grand des réseaux social a surtout davantage vocation à occuper la sphère privée que la sphère publique. Profile Engine et You Tube complètent le podium You Tube complète le podium, avec 4 657 URL supprimées.
Cnil - exercer ses droits Bilan D’un An De Droit à L’oubli Numérique D’abord réticent et prompt à dénoncer une atteinte à la liberté de l’information (avec RSF), le géant du net s’est plié à l’exercice avec un dévouement que certains n’ont pas manqué de qualifier d’excessif. Google voulait-il démontrer l’absurdité d’une telle règle ? Quoiqu’il en soit, un an après, l’heure du bilan a sonné. Le 13 mai 2014, la CJUE impose le droit à l’oubli numérique aux moteurs de recherche, visant spécifiquement le géant Google qui représente plus de 90% de part de marché sur la recherche en Europe. Le droit à l’oubli numérique est la possibilité pour les internautes de demander, sous certaines conditions, le déférencement d’informations les concernant sur les moteurs de recherche. Depuis, la firme de Mountain View a lancé un formulaire facilitant les demandes, 12 000 requêtes ont été reçues le jour de son lancement et 70 000 le premier mois, rejoint peu après par le moteur de recherche Bing.
La Cour de Justice de l'UE annule les accords "Safe Harbour" Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE a annulé les accords dits du "Safe Harbour" qui permettaient le transfert de données à caractère personnel de citoyens européens vers les Etats-Unis. Cette décision s'apparente fort à un cataclysme pour les sociétés comme Facebook et consorts. Chacun sait que le régime légal européen relatif aux données à caractère personnel est particulièrement favorable aux personnes concernées, qui bénéficient de droits tels que le droit à l'information de l'existence et la finalité de la collecte, le droit d'accéder aux données qui ont été collectées, de les modifier ou les mettre à jour si elles sont erronées ou périmées, voire le droit de s'opposer à toute collecte et tout traitement de ces données. Compte tenu de sa simplicité de mise en oeuvre, c'est cet accord du Safe Harbour qui a permis le transfert massif de données à caractère personnel vers des sociétés américaines comme Facebook Inc., par exemple.
Un an de prison pour lancer de chat: pourquoi une peine si lourde? "Je me promenais dans le quartier avec un jeune, on marchait dans la rue. J'ai vu le chat, il venait vers moi, ça m'est venu comme ça, j'ai pas réfléchi... ". Devant le tribunal correctionnel de Marseille, Farid Ghilas, 24 ans, a tenté d'expliquer pourquoi il s'en est pris à Oscar, un chaton roux et blanc de cinq mois. Sur la vidéo de ses "exploits", on voit le jeune homme, originaire de la cité de la Maurelette dans les quartiers Nord de Marseille, jeter l'animal le plus haut et le plus loin possible. Le bilan est moins lourd que la vidéo ne le laissait craindre: Oscar souffre d'une fracture de la patte et doit être opéré dans les jours à venir. "Un sadisme froid" "Il y a une vraie volonté d'exemplarité du tribunal, a cependant reconnu le conseil. La vidéo de son geste -visionnée des milliers de fois- a provoqué une vague d'indignation sur Internet. Farid Ghilas est loin d'être un inconnu des services de police. Il a quatre mois pour faire appel.
Droit à l'oubli numérique - la lettre type envoyée aux webmasters En fait pour Bing et Yahoo, la décision de la Cour européenne s'applique aussi. Et je crois même que Bing a mis en place aussi un formulaire ad hoc. Ce qui me surprend, ce n'est pas le fait que l'on puisse retrouver quelque part (par ex dans les archives ou aux Etats-Unis) la page expurgée. C'est par contre le fait que, alors qu'une décision de justice européenne impose aux moteurs de recherche un droit à l'oubli en Europe, cela n'est appliqué que dans les versions nationales de Google (Google.be, Google.de,..) sans viser les les utilisateurs de Google.com en Europe. Or, Google.com est certes beaucoup moins utilisé que les versions nationales. Mais il est quand même utilisé partout en Europe et même assez fortement dans certains pays, notamment ceux très internationalisés (Belgique, Pays-Bas, Suisse,...).
« Safe Harbor » : que change l’arrêt de la justice européenne sur les données personnelles ? La justice européenne a invalidé l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l’accord « Safe Harbor » qui encadrait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. En quoi consiste Safe Harbor et que dit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? En Français « sphère de sécurité », le « Safe Harbor » est une décision de la Commission européenne, datant de 2000, qui affirme que le transfert de données personnelles d’Europe vers les Etats-Unis est possible car ce pays présente des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Très controversé, cet accord a notamment été mis à mal par les révélations d’Edward Snowden, en 2013, sur les programmes de surveillance de masse de la NSA. Dans son arrêt rendu mardi, la CJUE estime que le Safe Harbor n’est pas conforme au droit européen, pour plusieurs raisons détaillées sur une trentaine de pages.
Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le "Safe Harbor", un accord qui encadre l'utilisation des données des internautes européens par les entreprises américaines, dont les géants Google et Facebook. # Qu'est-ce que le Safe Harbor ? Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne. Ces principes ont été négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Ils reprennent essentiellement ceux de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, à savoir : Pour alléger les procédures, les sociétés américaines peuvent s'auto-certifier. # Pourquoi l'accord est-il critiqué ? (Alan Brandt/AP/SIPA) # Pourquoi la CJUE s'est-elle saisie du sujet ? Tout est parti de l'Autrichien Maximilian Schrems.