Code du travail - Article L2323-7-2 Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
Faille de sécurité : voici “Bash bug”, encore pire qu'Heartbleed Près de six mois après Heartbleed, les Etats-Unis ont mis en garde hier contre une nouvelle faille de sécurité, concernant cette fois les systèmes d’exploitation Linux GNU et Mac OS X d’Apple, jugée « majeure » par plusieurs experts. Le département américain de la Sécurité intérieure a dévoilé dans un communiqué que cette faille concerne le « Bourne again shell (Bash) », un logiciel libre qui permet de lancer des commandes dans une fenêtre de console. C’est aussi un interpréteur de commandes qui fournit un langage de programmation pouvant être utilisé pour développer des programmes. Il est l’interface utilisateur entre le système Linux ou Mac OS X et l’utilisateur. Cette faille peut être exploitée par un pirate informatique, a prévenu le Bureau en charge de la sécurité informatique au sein du département. L’interpréteur de commandes permet en effet d’appeler des commandes et des programmes.
Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise. Vous devez commencer par indiquer, au choix : un salaire brutun salaire netun salaire net d'impôt. Simulez le coût d'une embauche Se renseigner sur le montant des cotisations sociales Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié). Évaluez le surcoût d'un CDD Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Visualisez toutes les composantes de la rémunération Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé... En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères ! Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ? La Vip est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers. À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de santé au travail. La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail. Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur. Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite : Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
BDU : Mise en place la BDES et environnement social mouvant Les PME avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la BDES. Comment ont-elles répondu à l’obligation dans un environnement social mouvant ? Les PME entre 50 et 300 salariés devaient avoir mis en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), encore appelée Base de Données Uniques (BDU) pour le 14 juin 2015. Pour accompagner ce travail, un décret (Décret BDES – site legifrance) décrit précisément les rubriques que doit aborder cette base de données, tout en laissant de la souplesse sur son format (papier ou numérique) dans un premier temps. La BDES doit ensuite se substituer fin 2016 à toutes les autres formes de communication via une mise à disposition actualisée des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Leurs motifs sont multiples, comme : Mais ceci n’explique pas tout. Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi vient aussi percuter le sujet de la BDES. Julie Clément
Quand l’open-data aura-t-il sa loi ? Mis à jour à 13:00 avec la réaction de la secrétaire d'Etat au numérique. Quand la France va-t-elle modifier sa loi sur l'open-data ? La directive européenne sur les données publiques (PSI) doit être transposée dans le droit français d'ici à juillet 2015. Le 10 septembre, la commission des finances a rejeté l'article prévoyant la transposition de cette directive par cet ordonnance. Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, a toujours assuré que ceci serait fait à l'occasion de sa grande loi sur le numérique. Mais pendant l'été, virage sur l'aile. Les inquiétudes sont entendues et partagées, la transposition par ordonnance ne devrait pas survivre à son passage en commission. L'amendement a été voté par la commission des finances. La loi sur le numérique sera-t-elle l'occasion d'un débat sur la question ? Contactée par Le Monde, Axelle Lemaire se montre philosophe : « Les députés ont préféré un débat plus approfondi sur le sujet de l'open-data. Signaler ce contenu comme inapproprié
Démissionner : préavis, indemnités, chômage Êtes-vous obligé de respecter un délai de préavis après avoir donné votre démission ? Démissionner ne signifie pas que vous pouvez partir du jour au lendemain. Vous ne pouvez quitter votre travail si et seulement si vous avez notifié à votre employeur votre volonté claire et non équivoque de démissionner. En outre, votre démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, elle s'impose à lui (2). Elle peut être posée à tout moment. Cependant, elle ne doit pas être considérée comme abusive. Vous devez cependant respecter un délai de préavis (3). Sa durée varie en fonction de votre ancienneté, de votre statut et de votre contrat de travail. La durée du préavis en cas de démission est fixée soit : par la loi ; par une convention collective ou accord collectif ; par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ; par le droit local (en Alsace-Moselle). Vous souhaitez savoir quelle est la durée du préavis prévue par votre convention collective ? Indemnité de rupture 📌 Exemples :
Spécificités du calcul du solde de tout compte Le solde de tout compte, c'est la dernière fiche de paie du salarié. Parfois complexe à calculer, cette dernière fiche de paie contient des lignes supplémentaires. Elles dépendent à la fois du type de contrat de travail du salarié et du motif de la rupture. Ils bénéficient tous de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris en cours de contrat. Le salarié en CDD bénéficie, sauf exception, de ce que l'on appelle l'indemnité de précarité. Elle se calcule sur la base des salaires perçus en cours de contrat et entre dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié qui a signé une rupture conventionnelle et celui qui fait l'objet d'une procédure de licenciement bénéficient d'une indemnité. Seul le salarié démissionnaire n'a droit qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés. Tous ces montants apparaissent sur la dernière fiche de paie et le reçu pour solde de tout compte.
Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur différents sujets, comme : Les délais de consultation Les délais suivants dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu'il est consulté s'appliquent à défaut d'accord entre l'employeur et le CE. Le CE dispose des délais de consultation suivants (1) : 1 mois : pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique et à défaut d'accord, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. L'avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai. La base de données économiques et sociales La qualité de l'information économique et sociale partagée est l'une des conditions indispensables à l'effectivité d'un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l'entreprise. La base de données est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique. Les délais d'expertise
Loi santé : changements pour les employeurs ? La loi santé comprend de nombreuses mesures qui renforcent la prévention en santé au travail. Elles impactent ainsi les obligations des employeurs. Un grand nombre d'entre elles sont entrées en vigueur le 31 mars dernier. Faites-le point sur ce qui a changé. La notion de harcèlement sexuel La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail inclut désormais les propos ou comportements à connotation sexiste. Par ailleurs, le caractère répété des agissements est désormais établi lorsqu'un même salarié subit des agissements de harcèlement sexuel : venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Le suivi médical des travailleurs Bon à savoir Le document unique et l'évaluation des risques Formation en santé et sécurité au travail
L'abandon de poste n'ouvrira bientôt plus droit aux allocations chômage ! Est-ce qu'on touche le chômage en cas d'abandon de poste ? Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste ? L'abandon de poste est-il un motif de licenciement qui donne droit au chômage ? Pour l'heure, un salarié qui fait un abandon de poste peut prétendre aux indemnités chômage, dès lors qu'il répond aux conditions en vigueur exigées. En effet, le salarié qui abandonne son poste du jour au lendemain sans justification ne peut être considéré comme démissionnaire dès lors qu'il n'a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise définitivement. En revanche, il peut toutefois faire l'objet d'un licenciement, y compris pour faute grave (1). L'employeur doit alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif personnel (présentation au salarié de la convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement). Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations pour savoir comment réagir face à un abandon de poste ?