Code du travail - Article L2323-7-2 Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
Base de données économiques et sociales, une obligation pour les entreprises BDU : Mise en place la BDES et environnement social mouvant Les PME avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la BDES. Comment ont-elles répondu à l’obligation dans un environnement social mouvant ? Les PME entre 50 et 300 salariés devaient avoir mis en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), encore appelée Base de Données Uniques (BDU) pour le 14 juin 2015. Pour accompagner ce travail, un décret (Décret BDES – site legifrance) décrit précisément les rubriques que doit aborder cette base de données, tout en laissant de la souplesse sur son format (papier ou numérique) dans un premier temps. La BDES doit ensuite se substituer fin 2016 à toutes les autres formes de communication via une mise à disposition actualisée des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Leurs motifs sont multiples, comme : Mais ceci n’explique pas tout. Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi vient aussi percuter le sujet de la BDES. Julie Clément
Ai-je le droit de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES) sans faire de déclaration préalable à la CNIL BDES : dates de mise en place La base de données économiques et sociales (BDES) ou base de données unique (BDU) des représentants du personnel a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. La loi fixe 2 dates de mise en place : le 14 juin 2014, si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés ;le 14 juin 2015, si l’effectif est d'au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés. BDES : l’accès au contenu de la BDES Elle doit être accessible en permanence : au comité d’entreprise (ou à défaut aux DP) ;au CHSCT ;aux délégués syndicaux. En tant qu’employeur, vous fixez les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base. Pour toutes vos questions relatives au contenu précis de la BDES, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur tableau récapitulatif : La base de données ne contient aucune donnée nominative.
Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur différents sujets, comme : Les délais de consultation Les délais suivants dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu'il est consulté s'appliquent à défaut d'accord entre l'employeur et le CE. Le CE dispose des délais de consultation suivants (1) : 1 mois : pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique et à défaut d'accord, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. L'avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai. La base de données économiques et sociales La qualité de l'information économique et sociale partagée est l'une des conditions indispensables à l'effectivité d'un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l'entreprise. La base de données est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique. Les délais d'expertise
La base de données économiques et sociales dans les "starting-blocks" - Les Echos Politique Les Verts et Macron s’invitent avec fracas à l’Université... Comme chaque année ou presque, la rentrée ne se passe pas comme prévu au PS... Crise à EELV : « Les écologistes réformistes sont... Après François de Rugy, Jean-Vincent Placé quitte EELV. EELV : Jean-Vincent Placé démissionne Le président du groupe écologiste au Sénat, Jean-Vincent Placé, annonce qu'il quitte le parti. BDES : la nouvelle base de données économiques et sociales au service du dialogue social C'est de la Loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, qu'est né cet outil (1). Enrichi et successivement étendu par la Loi Rebsamen (2) et la Loi Travail (3), son but, selon l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (4), est d'être un support de communication des informations économiques et sociales afin d'assurer "la préparation par l'employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences …". Elle n'est donc obligatoire que pour les entreprises dans l'obligation de mettre en place un CE et un CHSCT (entreprises de 50 salariés et plus). C'est un décret du 27 décembre 2013 (5) et une circulaire DGT du 18 mars 2014 (6) qui apportent les précisions pratiques quant à la mise en place, l'actualisation et au contenu de cette base de données économiques et sociales. Ce qu'elle contient Au total 9 thèmes doivent être obligatoirement abordés : Comment elle est mise en place Les modalités de mise en oeuvre
La Base de données économiques et sociales en 3 questions Le partage et l'équilibre de l'information entre, d'une part, les membres du CE (à défaut, les délégués du personnel) et d'autre part, l'employeur peuvent être source de tensions. Afin de permettre une meilleure transmission des informations, les élus peuvent utiliser la base de données économiques et sociales (BDES). Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une telle base de données. Voici comment la BDES peut vous aider, membre du CE, à exercer au quotidien votre mission de représentation du personnel. Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ? La loi du 14 juin 2013 (1) a renforcé l'information et la consultation annuelle de votre instance, le comité d'entreprise, sur un domaine sensible : les orientations stratégiques de l'entreprise. Elle contient l'ensemble des informations qui vous sont communiquées de manière récurrente (2). Quelles informations doit contenir la base de données uniques ? Comment utiliser la base de données ?
sjs.pdf Testez vos connaissances sur la base de données économiques et sociales (BDES) Evaluez vos connaissances sur le sujet de la base de données économiques et sociales en répondant à notre questionnaire comprenant 12 questions portant notamment sur sa mise en place, les personnes y ayant accès, l’étendue de l’obligation de l’employeur, les sanctions éventuelles si elle n’est pas mis en place, etc. A la fin du questionnaire, vous découvrirez votre score, une correction personnalisée avec les réponses aux différences questions, ainsi que des informations complémentaires afin de parfaire vos connaissances sur la BDES. Démarrer le questionnaire Vous ne savez pas comment mettre en place votre BDES, ni quelles informations y faire figurer ? Les Editions Tissot ont créé l’outil BDES online. Informations stratégiques de l'entreprise Article publié le 16/03/2015 par BDES online. La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Le but est de communiquer sur les orientations stratégiques de l’entreprise avec les élus, en leur offrant « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». L’enjeu est également d’arriver à véritable discussion entre employeurs et élus, sur l’avenir économique et social de l’entreprise.