Arret Eon c. France Offense Au President de La Republique Et Liberte Dexpression - Waterfox du Greffier de la CourCEDH 077 (2013)14.03.2013 La condamnation d’un militant politique pour offense auPrésident de la République française était contraire à saliberté d’expression Dans son arrêt de chambre, non définitif , rendu ce jour dans l’affaire Eon c. France (requête n o 26118/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’ily a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne desdroits de l’hommeL’affaire concernait la condamnation du requérant pour offense au Président de laRépublique française. Principaux faits Le requérant, Hervé Eon, est un ressortissant français né le 4 mai 1952 et résidant àLaval (France) 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pasdéfinitif.
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. Et en effet, pour la comprendre, il fallait bien jusqu'ici un mode d'emploi... (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». 2. IND. IND. 3. 4. 5. F T.
Tout sur Droit du travail : Domidom épinglé pour n'avoir pas payé les temps de déplacement Le temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un autre au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre, dans lequel elle confirme la condamnation de la société Domidom services pour travail dissimulé. Tout commence avec un procès-verbal de l'inspection du travail suite à un contrôle effectué en novembre 2010 au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Après examen des fiches de paie et des plannings des auxiliaires de vie et des aides à domicile, il apparaît que les temps de déplacement des salariés pour se rendre au domicile d'un client à un autre au cours d'une même journée de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur salaire. Possibilité de vaquer ou pas à ses occupations personnelles Recadrage ministériel
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Un dispositif ancien objet d’un toilettage La nouvelle mouture est entrée en vigueur le 1er février 2015 et concerne toutes les procédures de licenciement économique engagées depuis cette date et jusqu’au 31 décembre 2016. Pour savoir à quelle date la procédure a été engagée : en cas de licenciement d’un seul salarié ou de 2 à 9 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique »), c’est la date de l’entretien préalable ;en cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours (« grand licenciement économique »), c’est la date de présentation du courrier recommandé de convocation à la 1re réunion des instances représentatives du personnel. Les procédures engagées au plus tard au 31 janvier 2015, restent donc régies par les règles issues de la précédente convention agréée. Proposer le CSP est avant tout une obligation Comment proposer le CSP dans les règles ? Il faut proposer au salarié d’adhérer au CSP à l’occasion de l’entretien préalable. Le salarié a le choix d’accepter le CSP
Le site web officiel de l'Union européenne L’UE en bref, institutions et organes, pays, symboles, histoire, faits et chiffres Informations sur l’agriculture, les entreprises, la culture, la santé, etc. Informations sur le droit de résider, de travailler, de voyager et d’étudier dans un autre pays de l’UE, ainsi que sur l’accès aux soins de santé et les droits des consommateurs Informations sur la fiscalité, les douanes, les importations et les exportations de marchandises, le soutien financier aux entreprises, etc. Consulter les traités, la législation et la jurisprudence de l’UE, et découvrir comment la législation de l’UE est élaborée et appliquée Rechercher des documents officiels, des publications, des statistiques, des données ouvertes et d'autres ressources
Ergonomie : la posture parfaite dans un bureau idéal Réglages de l'écran, hauteur du siège, positions des mains... Découvrez comment éviter les dégâts du travail de bureau sur votre corps. Passez votre souris sur les points rouges pour faire apparaître le texte. © zosiamax - Fotolia.com Prenez-vous, chaque matin, les secondes nécessaires pour vous installer confortablement ? Car oui, le travail de bureau vous tue. réglez votre siège, votre écran, vos accoudoirs... adoptez une position correcte : bien assis, la colonne vertébrale droite, les pieds au sol, les mains à plat, les épaules détendues... bougez au cours de votre journée : même bien assis, votre corps a besoin de se déplacer.
11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique 1. Existe-t-il un modèle de structure idéal? Il n'existe pas de structure idéale. Chacune présente des avantages et des inconvénients à discerner. Si vous avez dès le départ des ambitions de développement : une structure en société vous apportera plus de solidité, de flexibilité et de crédibilité. 2. Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, vous avez en effet intérêt à changer de régime matrimonial. 3. Ces trois termes sont utilisés couramment pour désigner un professionnel pratiquant seul, en toute indépendance, un métier traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur... 4. Sont visées par cette terminologie les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle. 5. Tout dépend de vos motivations. 6. Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre. Pour pallier ces difficultés, le statut de l'EIRL a été lancé en 2011.
Réseaux sociaux, les amis de mes amis... 01net. le 03/10/11 à 09h00 © Ziryeb Marouf. L'Harmattan Les réseaux sociaux d'entreprise Les individus B, C, D, E et F sont les liens forts de « A ». Les liens forts définissent la relation que j’ai à mes proches, mes amis, ma famille. D’abord, parce qu’une personne issue de mes liens forts connaît, pour majorité, les mêmes personnes que moi. Le nombre de Dunbar © Oxford Mail Robin Dunbar L’anthropologue britannique Robin Dunbar dirige actuellement l'Institut d'anthropologie cognitive et évolutive de l'université d'Oxford. Les détracteurs vous diront qu’une mise en relation virtuelle – ajouter un ami – relève d’une démarche de collectionneur simple comme un clic, d’une illusion relationnelle. Les promoteurs vous expliqueront qu’une relation n’est rien d’autre que la capacité de se tenir informé de l’actualité des membres de son réseau de contacts. L’entreprise étendue Cette ouverture doit donc s’étendre aux fournisseurs et aux clients eux même ! Ziryeb Marouf
Le contrat de sécurisation professionnelle Dernière mise à jour le 29 avril 2015 Synthèse Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. A savoir Les dispositions présentées ici sont celles issues de la Convention du 19 juillet 2011 « relative au contrat de sécurisation professionnelle » applicable depuis le 1er septembre 2011 et jusqu’au 31 janvier 2015. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? Les employeurs et les salariés peuvent trouver, sur le site de Pôle emploi, l’ensemble des documents (format PDF) relatifs au contrat de sécurisation professionnelle :
La justice européenne La justice européenne recouvre plusieurs réalités. D’une part, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), instituée par l’Union européenne et siégeant à Luxembourg, veille à garantir le respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités de l’Union. D’autre part, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), instituée dans le cadre du Conseil de l’Europe et siégeant à Strasbourg, a pour mission d’assurer le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (plus couramment appelée Convention européenne des droits de l’Homme). Instituée en 1952 par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la Cour de justice de l’Union européenne ou CJUE (autrefois nommée Cour de justice des Communautés européennes ou CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne, située à Luxembourg. - Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne ;