Qu'est-ce qu'un contrat Le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. Les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil. Un contrat(nouvelle fenêtre) est valable si trois conditions sont réunies : l’accord de chaque partie est donné sans violence et sans erreur ; la capacité de s’engager de chacun (une personne majeure, par exemple) ; un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public(nouvelle fenêtre). Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). Les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. Si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite.
Contrat par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles La formation des contrats fait l'objet des articles 1101 et s. du Code civil, résultant de la réforme introduite pat l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance en question et apportant des modifications à certains textes en particulier sur les obligations et les contrats. . Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Voir les mots : Bibliographie
Informatique - Faculté des Métiers Essonne En contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation 1 semaine en CFA / 1 semaine entreprise Généralement sous la direction d’un chef de projet qui établit un cahier des charges (analyse fonctionnelle) avec le client, le DSMC est intégré dans une équipe de développement. Il réalise le design et le développement d’applications pour mobiles ou pour tablettes tactiles en tenant compte des demandes du client et des évolutions du marché. Le DSMC écrit les lignes de code nécessaires au fonctionnement (programmation) des applications, participe aux phases de conceptualisation et de tests, réalise la documentation technique et utilisateur, s’occupe de la mise en production et de la maintenance de son produit et forme les utilisateurs Au sein - d’entreprises ou d’établissements publics, - de sociétés de service d’ingénierie, de conseil et de formation, - d’agences WEB Maîtrise de l’outil informatique / rigueur / logique / organisation / esprit d’initiative / créativité / sens du service.
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 lundi 02 avril 2012 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012 Uzik / Moralotop condamnation - contrat - inexecution - prestataire technique - réalisation - résiliation - rupture - site internet La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008, elle a confié à la société Uzik, prestataire informatique, la création d’un site présentant le concept qu’elle avait créé. Reprochant à cette société de n’avoir pas mené à bien la première partie du contrat avant de le dénoncer, elle a engagé la présente procédure par exploit du 9 janvier 2009. Par déclaration du 11 mai 2010, la société Uzik a interjeté appel de cette décision. Considérant que le contrat signé le 19 avril 2008 comportait deux phases : – la réalisation d’un document de conception pour un prix de 12 000 € HT, – la réalisation d’une plate-forme multimédia pour un prix de 33 000 € HT ; Par ces motifs : . . . .
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28) Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés dans la vie des affaires. Dans ce type contrat commercial ou mixte (entre un commerçant et un non commerçant), le prestataire s’engage à fournir à son client un service, en toute indépendance. Par définition, le champ d’application du contrat de prestation de services est extrêmement vaste. Le contrat de prestation de services peut porter sur une multitude de services différents (conseil, services de nettoyage, de formation, services à la personne, etc.) dans tous les secteurs d’activité possibles et imaginables (prestation de services agricoles, contrat de prestation de services informatiques, milieu artistique, etc.). En réalité, le contrat de prestation de services se caractérise par son hétérogénéité : les prestations pourront être effectuées dans la durée ou n’être que ponctuelles, être limitées à un seul pays ou internationales, réalisées seul ou à plusieurs, etc.
Prestations de services informatiques, informatique et ... Net-iris Le Droit à l'information juridique Contrat Expert : navigation thématique Prestations de services informatiques L'entreprise qui procède à l'informatisation de ses différentes fonctions (ex : gestion de la paie, des stocks, des ressources humaines) ne peut se contenter d'acquérir un simple droit d'utilisation des logiciels. Il lui faut faire appel à des prestataires de services informatiques, pourvant être sans rapport avec le fournisseur de l'équipement informatique, que ce soit pour la préparation du projet informatique ou pour son exécution. Accords cadres Contrats d'assistance Sous traitance Modèles juridiques : navigation thématique L'offre Contrat-Expert de Net-iris en quelques mots : Fondé sur le principe de la fiabilité, le Catalogue Contrat-Expert recouvre des centaines de situations juridiques qui trouvent réponse dans des modèles de documents développés et commentés par notre équipe d'avocats et de juristes. Tous droits réservés. Ressources utiles : Infos éditeur :
Les critères du contrat de travail - Aideauxtd.com I. Présentation des critères du contrat de travail Il faut distinguer les critères du contrat de travail, qui permettent de le caractériser, de ses caractères. Les caractères / caractéristiques du contrat de travail Le contrat de travail est un contrat commutatif et non aléatoire ce qui signifie que les parties connaissent, dès la conclusion du contrat, l’étendue des prestations ou des avantages qu’elles vont en retirer. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique ce qui signifie que le salaire suppose une prestation de travail et que la prestation de travail suppose un salaire. Comment distinguer le contrat de travail d’un autre type de contrat ? Le Code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre (1) et sous sa subordination (3) moyennant une rémunération (3) ». Premier critère : Une prestation de travail Contentieux n°1 : Emploi fictif II. 1. 2.