Quelles sont les caractéristiques d'une Scop ? - professionnels Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop. Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région. Choix de la forme Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes : Société anonyme (SA)Société par action simplifiée (SAS)Société à responsabilité limitée (SARL) Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop. Rédaction des statuts Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop. Ils doivent comporter les éléments principaux suivants : Dépôt du capital social Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt. Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative Lorsque la Scop est sous la forme d'une SA, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Revenir au sommaire de cette partie SA ou SAS
Les atouts Scop pour la création de votre entreprise L'humain au coeur du projet d'entreprise A travers l'association des salariés au capital de l'entreprise et une répartition équitable des bénéfices entre associés (dividendes) et salariés (participation), le statut coopératif permet une très forte implication des salariés dans la réussite de votre projet. Le projet est collectif : les salariés sont associés majortiaires Vous êtes deux ou plusieurs et vous souhaitez partager les risques, les joies, les profits ? En Scop, les salariés sont associés majortiaires. Le dirigeant a un statut de salarié Tous les associés, y compris les mandataires sociaux (gérant, président du conseil d'administration), ont la qualité de salarié, notamment au regard des Assedic. La fiscalité est avantageuse Les Scop sont exonérées de Contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle) et peuvent, sous certaines conditions, optimiser leur fiscalité en matière d'impôts sur les sociétés.
Les Scop, en bref Fin 2011, la Confédération générale des Scop (CG Scop) réunissait plus de 2 000 coopératives adhérentes. Gérées démocratiquement puisque chaque associé (personne physique ou personne morale) dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, les Scop emploient plus de 42 200 salariés en France (46 500 avec leurs filiales non coopératives). En 2010, les Scop et les Scic ont engendré un chiffre d'affaires cumulé de 3,7 milliards d'euros (4,1 milliards en incluant leurs filiales) et 1,7 milliard d'euros de valeur ajoutée. La SCOP - Fiche pratique Nom Société coopérative et participative (précédemment : société coopérative ouvrière de production).La Scop peut adopter le statut de SA ou de SARL à indiquer dans la raison sociale de l'entreprise. Nombre d'associés Associés salariésMinimum : 2 pour la forme SARL ou 7 si la forme SA est choisie.Maximum : 100 pour la SARL, infini pour la SA. Autres associésDes personnes physiques ou morales peuvent devenir associés extérieurs investissseurs. Les salariés travaillant dans l'entreprise doivent détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Un associé seul ne peut posséder plus de la moitié du capital social de la Scop. Capital social minimum requis - 30 euros pour la forme SARL (entièrement libéré lors de la constitution de la société), soit au moins deux parts de 15 euros.- 18 500 euros pour la forme SA (25 % du montant libéré à la constitution de la société, le reste dans les trois ans). Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des ses parts ou actions
Scop d'amorçage : le statut enfin créé Il est désormais possible pour les salariés de reprendre une entreprise sous forme de Scop, sans détenir la majorité du capital. Le statut de Scop d'amorçage, intégré à la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire en juillet 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce statut répond à une problématique liée à la forme juridique de Société coopérative et participative (Scop). Sept ans pour devenir majoritaires Pour contourner les manques de fonds propres au démarrage, le statut de Scop d'amorçage permet aux salariés d'être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la Scop. Parallèlement, le statut contraint les associés non coopérateurs à céder ou à obtenir le remboursement de leurs titres afin que les salariés repreneurs puissent disposer de 50% du capital avant la date limite des sept ans. Les Scop, des entreprises résilientes Le gouvernement vise ainsi à encourager la reprise par les salariés.
Histoire Au cours des trois premiers quarts du 19ème siècle, les ouvriers cherchent à défendre leur droit au travail et leur autonomie. Des associations ouvrières sont créées de façon clandestine, la loi Le Chapelier de 1791 les interdisant. Les apports de théoriciens et de praticiens utopistes, popularisant les idées de communauté et de démocratie, ont contribué à faire émerger le mouvement de la coopération de production. Parmi les plus célèbres : Saint-Simon, Charles Fourier, Jean-Baptiste Godin, Louis Blanc, Philippe Buchez, Jeanne Deroin, Joseph Proudhon, Robert Owen (Angleterre)… 1831 Premier " contrat d’association de travailleurs " établi par des menuisiers avec l’assistance d’un médecin philanthrope Philippe Buchez (Cf art : " Moyen d’améliorer la condition des salariés de villes " paru dans le Journal des sciences morales et politiques). 1848 Suite à l’insurrection républicaine déclenchée en février, encouragement par le gouvernement provisoire des associations ouvrières.
7 raisons de créer une Scop 1 - Vous avez un projet collectif Vous avez un projet et vous êtes plusieurs à le porter. Vous le voulez durable. 2 - Vous cherchez à concilier votre envie d’entreprendre avec vos valeurs Vous vous sentez l’âme d’un entrepreneur mais les parachutes dorés ne vous font pas rêver ? 3 - Vous ne voulez pas laisser tomber vos salariés L’heure de la retraite arrive. 4 - Vous savez que votre entreprise est viable Retraite du fondateur, départ des dirigeants, volonté de retrait des actionnaires majoritaires, absence de repreneur… Votre entreprise se retrouve fragilisée, sans perspective. 5 - Vous avez un projet d’entreprise très lié à un territoire Eco-construction, énergies renouvelables, sauvegarde d’un patrimoine culturel …, le développement durable n’est pas pour vous qu’une belle idée. 6 - Votre association a trop de succès ! La petite association que vous avez fondée avec d’autres a beaucoup grandi. 7 - Vous avez de l’ambition mais pas de diplômes
Chiffres clés > Les Scop et Scic toujours plus nombreuses Sur l’année 2015, les Scop et les Scic affichent une fois de plus une belle progression en termes de créations d’entreprises avec 319 nouvelles coopératives. Désormais, les Sociétés coopératives et participatives totalisent 2 855 entreprises, en progression de 6 % en un an, elles emploient près de 51 500 salariés (+2 %) et génèrent 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires (+3 %). Avec une progression de 6 % en 2015, le rythme des créations de Scop et de Scic est relativement plus soutenu que celui des sociétés françaises qui a été de 4 % dans la même période*. Bilan 2015 *Source : Insee Première N° 1583 - janvier 2016 ; s’agissant des entités dotées d'une personnalité morale pour les activités marchandes non agricoles, hors micro entrepreneur et entreprise individuelle > Un développement selon différents types de création > Des coopératives dans tous les secteurs d'activités > Des entreprises pérennes Sources et méthodologie
AVANTAGES