Les atouts Scop pour la création de votre entreprise L'humain au coeur du projet d'entreprise A travers l'association des salariés au capital de l'entreprise et une répartition équitable des bénéfices entre associés (dividendes) et salariés (participation), le statut coopératif permet une très forte implication des salariés dans la réussite de votre projet. Le projet est collectif : les salariés sont associés majortiaires Vous êtes deux ou plusieurs et vous souhaitez partager les risques, les joies, les profits ? En Scop, les salariés sont associés majortiaires. Le dirigeant a un statut de salarié Tous les associés, y compris les mandataires sociaux (gérant, président du conseil d'administration), ont la qualité de salarié, notamment au regard des Assedic. La fiscalité est avantageuse Les Scop sont exonérées de Contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle) et peuvent, sous certaines conditions, optimiser leur fiscalité en matière d'impôts sur les sociétés.
Les Scop, en bref Fin 2011, la Confédération générale des Scop (CG Scop) réunissait plus de 2 000 coopératives adhérentes. Gérées démocratiquement puisque chaque associé (personne physique ou personne morale) dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, les Scop emploient plus de 42 200 salariés en France (46 500 avec leurs filiales non coopératives). En 2010, les Scop et les Scic ont engendré un chiffre d'affaires cumulé de 3,7 milliards d'euros (4,1 milliards en incluant leurs filiales) et 1,7 milliard d'euros de valeur ajoutée. Quelles sont les caractéristiques d'une Scop ? - professionnels Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop. Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région. Choix de la forme Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes : Société anonyme (SA)Société par action simplifiée (SAS)Société à responsabilité limitée (SARL) Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop. Rédaction des statuts Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop. Ils doivent comporter les éléments principaux suivants : Dépôt du capital social Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt. Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative Lorsque la Scop est sous la forme d'une SA, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Revenir au sommaire de cette partie SA ou SAS
La SCOP - Fiche pratique Nom Société coopérative et participative (précédemment : société coopérative ouvrière de production).La Scop peut adopter le statut de SA ou de SARL à indiquer dans la raison sociale de l'entreprise. Nombre d'associés Associés salariésMinimum : 2 pour la forme SARL ou 7 si la forme SA est choisie.Maximum : 100 pour la SARL, infini pour la SA. Autres associésDes personnes physiques ou morales peuvent devenir associés extérieurs investissseurs. Les salariés travaillant dans l'entreprise doivent détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Un associé seul ne peut posséder plus de la moitié du capital social de la Scop. Capital social minimum requis - 30 euros pour la forme SARL (entièrement libéré lors de la constitution de la société), soit au moins deux parts de 15 euros.- 18 500 euros pour la forme SA (25 % du montant libéré à la constitution de la société, le reste dans les trois ans). Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des ses parts ou actions
Scop d'amorçage : le statut enfin créé Il est désormais possible pour les salariés de reprendre une entreprise sous forme de Scop, sans détenir la majorité du capital. Le statut de Scop d'amorçage, intégré à la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire en juillet 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce statut répond à une problématique liée à la forme juridique de Société coopérative et participative (Scop). Sept ans pour devenir majoritaires Pour contourner les manques de fonds propres au démarrage, le statut de Scop d'amorçage permet aux salariés d'être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la Scop. Parallèlement, le statut contraint les associés non coopérateurs à céder ou à obtenir le remboursement de leurs titres afin que les salariés repreneurs puissent disposer de 50% du capital avant la date limite des sept ans. Les Scop, des entreprises résilientes Le gouvernement vise ainsi à encourager la reprise par les salariés.
Reprise d'entreprise par transformation en Scop - professionnels Les associés repreneurs doivent : se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société,fixer la valeur des parts ou actions de la société,déterminer la valeur du capital social et des parts sociales de la coopérative. Les associés ou actionnaires opposés à la transformation peuvent décider, dans les 3 mois : soit le rachat de leurs parts, dans un délai de 2 ans,soit l'annulation de ces parts et l'inscription de leur remboursement sur un compte spécial et remboursable dans un délai de 5 ans. Les salariés repreneurs minoritaires peuvent reprendre la Scop en créant une Scop d'amorçage. Les parts sociales doivent être intégralement libérées, c'est-à-dire payées, dès leur souscription. Si la Scop est constituée sous forme de société anonyme (SA), les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'1/4 au moins de leur valeur, le reste devant être libéré dans les 3 ans maximum. Pour les associés employés dans l'entreprise, cette libération peut être réalisée :
Vous êtes salarié Avec l’Union Sociale et la MUCS, le réseau des Scop offre les services d’une mutuelle et d’œuvres sociales aux salariés des Scop et à leur famille. L’Union Sociale L’Union Sociale des Scop est née en 1946 à la suite de l’absorption des Caisses de Compensation qui servaient les premières prestations familiales par les Caisses d’Allocations Familiales. Les travailleurs ne percevaient plus que les allocations de droit commun. Ils ont décidé alors de créer l’Union Sociale des Coopératives de Consommation et de Production. Depuis, l’Union Sociale a évolué et attribue plus de 38 000 prestations par an avec un budget de 2 200 000 €. L’adhésion à l’Union sociale est obligatoire pour toutes les Scop et offre aux familles la possibilité de percevoir nos prestations : de l’aide naissance à l’indemnité de fin de carrière en passant par les vacances ou la scolarité, nous avons forcément une réponse à vos besoins. www.union-sociale.coop La MUCS (Mutuelle Union du Commerce et des Scop) www.mucs.fr
Qu'est-ce qu'une Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative et participative) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives : La Scic Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc. Pour mieux comprendre ce que sont les Scop, les Scic et même les CAE, découvrez le premier film d'animation sur les Sociétés coopératives :
La société coopérative et participative (SCOP) La société coopérative et participative (SCOP) se distingue comme une forme juridique particulière ayant un caractère commercial, pouvant être constituée dans tous les secteurs d’activités en tant que société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (SARL). Dans cette société, les associés détenant la majorité du capital constituent des salariés. Caractéristiques juridiques de la SCOP Les associés La SCOP doit intégrer deux types d’associés : des employés de la société (majoritaires). des associés tiers minoritaires (externes à la société) pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales. Une SCOP constituée sous la forme d’une SA doit intégrer 7 actionnaires au minimum. Capital social Le capital social d’une SCOP est variable. Responsabilité des associés et des dirigeants La responsabilité des associés de la SCOP reste limitée à leurs participations dans le capital social. Règles de fonctionnement Régime fiscal de la SCOP Contrôle de la SCOP