Décret 2003 recrutement et emploi des assistants d'éducation Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes : 1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ; 2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ; 3° (Supprimé) 4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ; 5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ; 6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ; 7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement.
Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement Fiche 2 - L'établissement public local d'enseignement : un établissement public administratif (mise à jour : juin 2008) Fiche 3 - Le conseil d'administration (mise à jour : février 2009) Fiche 4 - La commission permanente (mise à jour : février 2009) Fiche 5 - Le chef d'établissement (mise à jour : septembre 2009) Fiche 6 - Le gestionnaire Fiche 7 - Le conseiller principal d'éducation (mise à jour : juin 2008) Fiche 8 - L'agent comptable (mise à jour : juin 2009) L'administration et la gestion Fiche 9 - Le règlement intérieur de l'établissement Fiche 10 - Les actes administratifs de l'établissement public local d'enseignement Fiche 11 - Le budget de l'établissement public local d'enseignement Fiche 12 - Les personnels enseignants
Comprendre les nouvelles carrières enseignantes Des infographies et des exemples pour comprendre comment les carrières seront mieux rémunérées et mieux accompagnées : de nouvelles mesures rénovent la carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l'Éducation nationale, fonctionnaires et assimilés dans l'enseignement privé sous contrat, dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) dans la fonction publique. Ces mesures permettent de conclure la modernisation et la revalorisation des métiers de l'Éducation nationale commencées en 2013. Elles se traduiront en termes d'amélioration de la rémunération et du déroulement de la carrière. Quels effets début 2017 pour les personnels enseignants, d'éducation et psychologues ? Pour ces personnels, le protocole a entraîné des modifications sur le bulletin de paye à date d'effet du 1er janvier 2017 : Et, pour la plupart : Une augmentation de l'indice majoré au-delà des points supplémentaires liés au transfert primes-points
Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Les punitions scolaires doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d'établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l'élève. Le sursis
Climat scolaire dans le 2nd degré : résultats de la 1ère enquête nationale Cette enquête menée par la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, sous la direction d’Eric Debarbieux, est inédite par son ampleur. Plus de 18 000 personnels de collèges et lycées ont répondu à un questionnaire en ligne. La Fédération des Autonomes de Solidarité, reconnue par le ministère de l'Education nationale comme un partenaire privilégié, et l'UPEC, Observatoire universitaire international éducation & prévention, se sont associés au projet. Sommaire : Un climat scolaire jugé positif Les personnels de l’éducation prioritaire plus exposés à la violence Des violences majoritairement verbales Une appréhension face au travail Des cas de harcèlement et de mise à l’écart La formation et la préparation au métier, des enjeux clés Des pistes d’action Un climat scolaire jugé positif Plus de 6 répondants sur 10 ont une perception positive du climat scolaire. Source : Ministère de l’Education nationale Une appréhension face au travail
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ? - Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ? Découverte des institutions Le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. est consacré par le traité de Lisbonne comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE). – Le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l’Union européenne (UE) – uniquement ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Ce principe a été introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992). – Une obligation de proportionnalité commande de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées). – Dans le traité de Lisbonne, un Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité récapitule les modalités d’application de ces principes.
La voie professionnelle au lycée Transformer le lycée professionnel : former les talents aux métiers de demain Dossier de présentation "Transformer le lycée professionnel : former les talents aux métiers de demain"[VIDÉO] Mieux comprendre la réforme du lycée professionnelDécouvrez les 12 points clés de la transformation du lycée professionnel Objectifs La voie professionnelle permet d'acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel. Le CAP conduit principalement à la vie active.Le baccalauréat professionnel permet l'insertion dans la vie active ou la poursuite d'études en section de technicien supérieur.Le BEP est un diplôme intermédiaire présenté pendant le cursus menant au baccalauréat professionnel. Organisation des enseignements Après la troisième, un élève peut préparer : un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ansun baccalauréat professionnel en 3 ans. La voie professionnelle : points à retenir La voie professionnelle propose : La préparation du CAP Le lycée professionnel
Comment vérifier si une image est vraie ou fausse en trois étapes MENE1322775C J'attire votre attention sur l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République qui modifie l'âge d'entrée en apprentissage et l'accès au Dima et dont la mise en œuvre suscite, dans une phase de transition, des interrogations de la part des familles et de différents acteurs de l'apprentissage. 1 - L'entrée en apprentissage L'âge d'accès à l'apprentissage est fixé par l'article L. 6222-1 du code du travail. Modifié par la loi du 8 juillet 2013, cet article dispose que : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. » Les points 2 et 3 détaillent les éléments de souplesse introduits pour la mise en œuvre de ce principe.
Dix conseils pour… Devenir un chef d’établissement normal Qui s'intéresse au Principal de collège Pierre-Jean Briard ? Il n'est pourtant ni incorporel ni intemporel, mais il ne correspond à aucune des définitions qui s'étalent dans les circulaires dithyrambiques du ministère le décrivant comme représentant de l'État. Représentant de l’État ; certes ! Le chef d'établissement n'est jamais assis que sur son cul... Sous l’État RPR, le chef d’établissement n’avait pas de statut spécifique, il restait un enseignant coopté par l’administration. À l’aube des années deux mille, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un chef d’établissement se doit de comprimer les options, réduire les filières, calculer des diminutions horaires… S’il veut un avenir professionnel, il doit se fait technocrate de la rigueur budgétaire appliquée à l’école. Premier conseil : Renoncer à une gouvernance clanique Un chef d’établissement gouverne parfois en constituant une coterie autour de lui. Deuxième conseil : Évaluer en conscience
Seuils de procédure et seuils de publicité Seuils de procédure Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet : marché de travaux pour la réalisation d'ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.), marché de fournitures pour l'achat de matériels, de mobilier ou de produits, marché de services pour l'achat de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.). La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché : si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités (ou Mapa), au-delà, il doit respecter une procédure formalisée pour passer son marché. Et enfin, la procédure peut changer en fonction de l'acheteur concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État, etc. Seuils de publicité