Arrêté du 29 décembre 2010 - modalités d'application Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) : En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale : a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ; b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ;
SCI - La comptabilité d’une SCI Comptabilité de SCI logiciel comptable SCI par christi59, le : 12 mars 2012 Bonjour, nous aavons créée une sci avec occupation a titre gratuit des gérant (50/50 parts) Pour les obligations comptable il faut : un relevé des recettes encaissées un bilan comptable faisant apparaitre le solde des comptes courants des associés. *Pour le bilan comptable ne serait t il pas plus simple que je note le solde du compte courant associé du relevé que je recoit de la banque je n’ai aucune notion comptable merci ATTENTION LOGICIEL COMPTABLE par creationsci, le : 25 mai 2011 La comptabilité d’une SCI par manuloc, le : 22 mai 2011 Bonjour, Egalement gérant d’une SCI, je suis très intéressé par votre logiciel gratuit qui pourrait me simplifier la vie. Par ailleurs, j’ai deux questions à poser en espérant que vous serez en mesure d’y apporter des réponses : Premièrement, ma SCI louait ses locaux commerciaux à une SARL qui doit être mise en liquidation judiciaire. Merci Merci j’ai créé une sci en février 2009.
Décret 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenu du registre national de CEE L'Etat peut, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie. Cette mission comprend : a) L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ; b) L'enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes : - le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie par le ministre chargé de l'énergie, ou d'un organisme habilité par lui à cette fin ; - le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ; - l'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ; I. II. III. IV.
Plan Comptable Général - www.plancomptable.com Décret 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux CEE Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée : ― toute action d'une personne physique ou morale visée à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé ou de l'Agence nationale de l'habitat permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ; ― toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ; La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service.
Quels sont les facteurs d'attachement à une entreprise ? L'intérêt du travail, la relation avec les collègues et l'ambiance, tel est top 3 des facteurs d'attachement à une entreprise, selon le sondage J'aime ma boîte - Opinionway publié le 10 octobre 2013. Un classement qui fait l'unanimité que le salarié soit cadre ou non, une femme ou un homme, un francilien ou un provincial, de gauche ou de droite. En revanche, les collaborateurs travaillant dans les ETI et grands groupes classent les avantages sociaux et le salaire avant l'ambiance. Il est évident que les TPE et PME ne peuvent souvent pas concurrencer le package rému des plus grosses structures... Néanmoins, sur l'intérêt du travail les TPE et PME peuvent tirer leur épingle du jeu. En revanche, les perspectives de carrière, l'engagement de l'entreprise en matière de responsabilité sociale d'entreprise (RSE) et l'image qu'ils ont du patron arrivent en fin de classement et semblent avoir moins d'impact sur le lien créé avec l'entreprise. Les salariés aiment leur boîte
Décret 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'energie Les dispositions du présent décret définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014. Afin de se libérer de ses obligations, une personne visée à l'article 3 du présent décret peut adhérer à une structure collective prévue au deuxième alinéa du II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie mentionnée à l'article 2 vaut soit pour les trois premières années, soit pour la totalité de la période visée à l'article 1er du présent décret. L'adhérent à une structure collective notifie son adhésion au ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation par la structure collective de cette adhésion. ― au plus tard le 15 février 2015 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 ; Art. 3 Art. 3 I.