traité de l'OMPI sur le droit d'auteur-20/12/96 (adopté á Genève le 20 décembre 1996) Préambule Les Parties contractantes, Désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques d’une manière aussi efficace et uniforme que possible, Reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales et de préciser l’interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique, Reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la création et l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques, Soulignant l’importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d’auteur pour l’encouragement de la création littéraire et artistique, Sont convenues de ce qui suit: Article premier Rapports avec la Convention de Berne Article 7 Droit de location
32001L0029 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit: (1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et l'instauration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. (23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d'auteur de communication au public.
Conséquences et sanctions du plagiat | Bibliothèque de l'École polytechnique Du point de vue moral : il s’agit d’une question d’honnêteté intellectuelle, l’étudiant qui a recours à la pratique du "copier-coller" décrédibilise son travail et renonce ainsi à acquérir des connaissances. Du point de vue du droit : la notion de "plagiat" ne figure pas formellement dans le Code de la propriété intellectuelle. Le plagiat, selon son niveau de gravité, est une contrefaçon. L’utilisation de textes sans citation ou référence à leur auteur est donc illégale. L'étudiant "plagiare", personne qui se rend coupable de plagiat, s'expose à une sanction disciplinaire et académique décidée par l'universita et une sanction pénale infligée par le tribunal correctionnel. S’agissant de la sanction pénale, les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoient que la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Convention universelle sur le droit de l'auteur Les États contractants, Animés du désir d'assurer dans tous les pays la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, Convaincus qu'un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les nations et exprimé dans une convention universelle, s'ajoutant aux systèmes internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des sciences et des arts, Persuadés qu'un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus facile la diffusion des œuvres de l'esprit et contribuera à une meilleure compréhension internationale, Sont convenus de ce qui suit: Article I Article II 1. 2. 3. Article III 1. 2. 3. 4. 5. Article IV 1. 2. 3. 4. 5. 6. Article V 1. 2. Article VI Article VII Article VIII 1. 2. 3. Article IX 1. 2. Article X 1. 2. Article XI 1. a. b. c. d. 2. Article XII Article XIII Article XIV 1. 2. Article XV Article XVI 2. 1.
Le droit de citation - Mission TICE Une réglementation générale complexe Une citation ou l’utilisation de créations sont soumises au droit d’auteur. Il faut parfois obtenir l‘autorisation de la personne (physique ou morale) concernée, mais ce n’est pas toujours le cas. La citation ou l’utilisation est libre pour des produits tombés dans le domaine public (par accord de l’auteur ou créateur, ou 70 ans après la mort de l’auteur). La question du droit de citation pour une "revue de presse" Il ne s’agit pas réellement d’une citation, mais d’une exception spécifique. elle porte sur des sujets d’actualité et si elle est diversifiée (le pluralisme des articles est fortement recommandé) ; une approche thématique ou analytique est la condition requise pour pouvoir user largement de "l’exception pour revue de presse". ATTENTION ! si son auteur est lui-même un journaliste, il est soumis à la même pratique (droit de réciprocité), la revue de presse est dans ce cas très libre. Quelques rares oeuvres libres de droit les plans comptables
Éviter le plagiat - Droits d'auteur, plagiat, contrats avec les éditeurs... - LibGuides at BU Paris Descartes Indiquer et référencer proprement ses sources est le premier signe d'un travail académique intègre. Il existe des citations comportant un extrait textuel de la source et des citations sans extrait. Pour être valable, un extrait textuel doit être relativement court (une quinzaine de lignes tout au plus), mis entre guillemets et bien évidemment référencé en citation, soit entre parenthèse à la suite de l’extrait, soit en note de bas de page, ou seulement par renvoi numéroté en bibliographie finale (fin de chapitre ou fin d'article de revue). En ce qui concerne la citation sans extrait textuel (mention d'idées ou concepts originaux, données chiffrées, etc.), il faut la référencer de la même manière, soit entre parenthèse à la suite de la mention, soit en note de base de page, ou seulement par renvoi numéroté en bibliographie finale (fin de chapitre ou fin d'article de revue).
Détail d'un article de code Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ;
Dossier Plagiat Novembre 2011 - Exclusion de l'Université de Nantes pour une durée de un an. Considérant que la dissertation rendue par Mademoiselle X est la copie fidèle d'un article provenant d'un site internet sans autre forme de production personnelle ; qu'il est établi que Mademoiselle X n'a pas mentionne l'auteur ou la source de l'article emprunté ; qu'il résulte de ce qui précède que ces faits constituent un plagiat. Novembre 2011 - Exclusion de l'Université de Nantes pour une durée de un an assortie du sursis. Considérant que Monsieur X reconnaît avoir commis un plagiat lors de la réalisation du dossier Conception d'outils d'analyse qualitative ; qu'il explique avoir rendu, en s'en appropriant la réalisation, un dossier réalisé l'année précédente par un autre étudiant avec l'accord de ce dernier [...] Septembre 2011 - Exclusion de l'Université de Nantes pour une durée de six mois assortie du sursis.
Propriété intellectuelle (ADPIC) Nouvelles sur les ADPIC haut de page Nouvelles concernant le Conseil des ADPIC et les activités de l'OMC en matière de propriété intellectuelle, à l'intention du grand public. > Autres nouvelles sur la propriété intellectuelle > Suivez des questions spécifiques liées aux ADPIC, par ex.: ADPIC et santé; indications géographiques; protection des végétaux et des animaux; savoirs traditionnels et biodiversité, etc. Droits de propriété intellectuelle et Accord sur les ADPIC haut de page Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle? Présentation succincte de l'Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) de l'OMC Extrait de “Comprendre l'OMC”, présentation de l'OMC rédigée à l'intention du grand public. Aperçu plus détaillé de l'Accord sur les ADPIC “L'Accord sur les ADPIC ... est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle.” Texte de l'Accord sur les ADPIC Consultez ou téléchargez à partir du portail des textes juridiques.