Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération... Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ? Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié. Dans ce cas, la modification ne peut pas être imposée au salarié, qui doit donner son accord exprès avant toute mise en œuvre. La modification doit être actée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail. A l’inverse, lorsque le projet de modification concerne un élément non essentiel du contrat, on parle de changement des conditions de travail. Dans ce cas, la modification relève du pouvoir de direction de l’employeur et le salarié ne peut pas s’y opposer. La limite est parfois ténue entre ces deux notions, et de nombreuses décisions de justice tranchent ce genre de litiges. Et si le changement d’horaires entraîne une baisse de la rémunération ? Quel impact sur le contrat de travail ?
Le blog Droit administratif Droit du travail gratuit avec le Journal du Droit Social Santé au travail - La souffrance psychique en forte augmentation Santé au travail Selon les résultats d'enquêtes de terrain menées par l'INVS et le ministère du Travail, la souffrance psychique se hisse au deuxième rang des maladies professionnelles derrière les TMS. Alarmant : non seulement la souffrance psychique s’incruste à la deuxième place des maladies professionnelles, juste derrière les troubles musculo-squelettiques, et bien avant les problèmes auditifs et les troubles de la vue, mais elle s’agrave. Prévalence des troubles psychosociaux Même si l’étude reste circonscrite à un territoire, elle donne la mesure du fléau. Les femmes souffrent plus L’organisation du temps de travail, les dysfonctionnements managériaux ou les problèmes de collectif de travail. A lire aussi…
Bulletin officiel La note de service n° 2012-005 du 5 janvier 2012, publiée dans le B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012, est complétée par l'annexe ci-jointe. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer AnnexeDroit et grands enjeux du monde contemporain Grille nationale d'évaluation (recto)NOM du candidat : Prénom :Numéro du candidat : Date (session) : Établissement : 1 - Critères d'évaluation (*) (*) Placer dans chaque case les points attribués au candidat selon les règles de notation figurant au verso. 2 - Évaluation globale2.1 Proposition de note :(non communiquée au candidat) ... / 20 2.2 Appréciation globale de l'évaluateur : Grille nationale d'évaluation (verso) Règles de notation - Répartition des points par compétence évaluée NB - Les points attribués à chaque compétence évaluée peuvent être en point entier ou en demi-point.
LeCrime.fr - Affaires Criminelles - Analyse actualité Charges sociales : La prime transport est due même si le salarié habite loin L'employeur est tenu de rembourser les frais de transports d'un salarié, même si ce dernier habite loin de son lieu de travail. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, adoptant là une position plus tranchée que celle qu'a prise l'administration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a étendu la prime transport à toute la France (et non plus à la seule région francilienne, lire notre article). Les services RH s'étaient interrogés. Faut-il rembourser les frais de transport des salariés qui habitent loin de leur travail ? La Cour de cassation apporte aujourd'hui une réponse positive très claire qui tranche avec la position plus nuancée de l'administration. L'employeur doit-il rembourser les A/R Paris-Chartres ? Un salarié est recruté en 2000 par Radio France. Oui, décide la Cour de cassation Les juges, de première instance puis de cassation, lui accordent ces sommes. Une solution qui tranche avec celle retenue par l'administration
Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ? Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site. Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens. En revanche il convient : Parmi les questions qui restent posées Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ? llustr.
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