Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) - MENE0915406C - Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a considérablement fait évoluer les principes de la scolarisation de l'enfant ou du jeune handicapé. Une actualisation des dispositions de la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 et relatives à l'organisation et au fonctionnement des CLIS est donc indispensable ; tel est l'objet de la présente circulaire qui ne préjuge pas de la réflexion plus approfondie qui devra être conduite sur les modalités d'organisation globale de la ressource académique pour la scolarisation des élèves handicapés dans les premier et second degrés. Le P.P.S., tel que défini par l'article L 112-2 du code de l'éducation, organise la scolarité de l'élève handicapé. Les modalités de scolarisation d'un élève handicapé peuvent prendre, à l'école primaire, des formes variées, en application de son projet personnalisé de scolarisation. 3 - Typologie et implantation des CLIS
Classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) Le projet de CLIS La classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) est une classe de l'école et son projet est inscrit dans le projet d'école. Elle a pour mission d'accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Le projet de la CLIS peut prévoir l'affectation par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, d'une personne exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire collectif. Son action, dans la classe ou en dehors de la classe, est destinée à faciliter la vie quotidienne des élèves handicapés parmi les autres sur l'ensemble du temps scolaire. Il existe quatre catégories de CLIS : CLIS 1 : classes destinées aux élèves dont la situation de handicap procède de troubles des fonctions cognitives ou mentales. Les élèves accueillis en CLIS Mise en œuvre du PPS
Scolarisation des élèves handicapés - Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) Les élèves scolarisés au titre des ULIS Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes). Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque ses acquis sont très réduits. Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Mise en œuvre du PPS Texte de référence
Etat des lieux : Pour l'Inspection générale, la loi de 2005 reste à appliquer Sept ans après la loi qui a instauré la scolarisation des enfants handicapés en 2005, son application n'est que partielle note un rapport officiel des inspecteurs généraux Martine Caraglio et Jean-Pierre Delaubier, publié en septembre 2012. Parmi leurs recommandations, les inspecteurs demandent la professionnalisation des AVS. Une loi révolutionnaire En 2005, le législateur a posé un principe qui constitue une rupture dans l'histoire de l'Ecole et de son rapport au handicap. " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté", pose l'article 2. "La loi reconnaît le droit à tout élève handicapé à accéder à l'éducation et l'obligation pour l'Etat de garantir cette éducation", explique le rapport. Sept ans plus tard, le pari est il gagné ? Des problèmes pédagogiques demeurent Les préconisations
La scolarisation des élèves handicapés en Europe La notion de scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques varie d’un pays à l’autre. Elle recouvre des réalités diverses et donc des besoins différents : il peut s’agir de handicaps physiques, sensoriels, mentaux mais aussi de difficultés d’apprentissage ou d’adaptation. Elle concerne également des publics particuliers comme les enfants précoces, les enfants malades, les enfants de migrants, etc. La sélection de sites Internet proposée ici, non exhaustive, s’intéresse aux élèves souffrant d’un handicap moteur, sensoriel ou mental. Elle concerne les politiques éducatives de scolarisation mises en œuvre en Europe et plus particulièrement en France. Données générales L’European Agency for the Development in Special Needs in Education (Agence européenne pour le développement de l’éducation des personnes ayant des besoins particuliers) permet de connaître l’action menée par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO. Données nationales L’enseignement supérieur
Scolarisation des élèves en situation de handicap | Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse La loi du 11 février 2005 pour ARNE des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire. Onisep
Enseignements adaptés - Sections d'enseignement général et professionnel adapté L'organisation des enseignements en Segpa L'organisation spécifique de la scolarisation des élèves du collège bénéficiant de la Segpa se caractérise par un enseignement au sein de la Segpa, des séquences d'apprentissage avec les élèves des autres classes et la mise en oeuvre de projets communs entre les classes de la Segpa et les classes du collège. La Segpa a pour ambition l'acquisition des connaissances et compétences du socle commun, de connaissances, de compétence et de culture pour les élèves qu'elle accompagne ainsi l'accès à une formation professionnelle conduisant au minimum à une qualification diplômante de niveau V. * S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau. Une structure spécifique pour une meilleure inclusion des élèves Une orientation et des modalités d'admission redéfinies La démarche d'orientation comporte deux phases distinctes : Une pré-orientation en fin de la deuxième année du cycle de consolidation (CM2). L'organisation du suivi pédagogique
ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) : dispositifs collectifs au sein d'un établissement du second degré Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs au service de la construction du parcours des élèves en situation de handicap. Elles leur proposent, en milieu ordinaire, des modalités d'apprentissage et des enseignements adaptés.Dotées d'un projet intégré au projet d'établissement, les ULIS concernent et impliquent l'ensemble des personnels de l'établissement dont elles sont partie intégrante. 1. Public accueilli Les élèves en situation de handicap ou porteurs de maladies invalidantes, ne leur permettant pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire, peuvent faire l'objet d'une scolarisation en ULIS.En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile. Chaque élève est suivi par un enseignant référent de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont la mission consiste à s'assurer de la bonne mise en œuvre du PPS. 2. 3. a) L'ULIS en collège 5.
La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale L’objet de ce rapport est de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans l’éducation nationale. À partir d’une observation du parcours de l’élève reconnu "handicapé" depuis sa première inscription dans l’école jusqu’à sa sortie du système éducatif, les inspections générales constatent les progrès accomplis ces dernières années, tant au niveau quantitatif que qualitatif, en particulier dans le second degré. Toutefois, elles relèvent aussi des insuffisances qui appellent une réponse dans les prochaines années, notamment, la difficulté des acteurs à concevoir des projets personnalisés de scolarisation conformes à l’esprit de la loi, la fragilité des données disponibles, l’hétérogénéité, d’un département à l’autre, des mesures prises en faveur des élèves identifiés comme handicapés ou encore le besoin de formation des personnels.
La scolarisation des enfants en situation de handicap dans les pays européens (Note d'analyse 314 - Janvier 2013 La scolarisation des enfants en situation de handicap dans les pays européens.Quelles voies de réforme pour la France ? Depuis les années 1990, les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont engagés dans un processus d’inclusion scolaire visant à adapter l’école à la diversité de ses élèves, dont les enfants en situation de handicap. Cette ambition commune masque des réalités contrastées selon les pays, faute d’une définition identique des besoins éducatifs particuliers. On peut néanmoins repérer des problématiques partagées par la plupart des pays européens : le rôle nouveaude l’enseignement spécialisé, la formation des enseignants et des personnels d’accompagnement, la reconnaissance statutaire des personnels d’accompagnement et le rôle des enseignants dans l’évaluation des besoins et la définition de l’orientation. Sommaire Mots clés : handicap, scolarisation, inclusion.
L’inclusion, qu’est-ce que c’est ? - Inclusion asbl "Pour dépasser les clivages, permettre à une complicité de s'établir et à une histoire en commun de s'écrire, notre société a besoin de mots et de concepts partagés, inclusifs, en cohérence avec le droit de tous au patrimoine social, sans toutefois gommer la diversité et la spécificité des situations". - Charles Gardou, "La société inclusive, parlons-en !", Érès, 2012 Chez Inclusion asbl, pour définir le concept d’inclusion, nous le comparons à l’intégration. Ce sont deux visions différentes de la participation sociale. Avec l’intégration, c’est à la personne avec un handicap de s’adapter ou se réadapter à la société par l’intermédiaire de structures spécialisées qui visent à rétablir ou compenser ses fonctions défaillantes – qu’elles soient physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles. L’inclusion, quant à elle, cherche prioritairement à transformer la société.
SEGPA - Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté Les SEGPA font partie intégrante des collèges, en termes de gestion administrative et pédagogique, et s'adressent aux élèves relevant de l'enseignement général et professionnel adapté (EGPA) définis par la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 (pdf 214 Ko), comme "présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien". Toutefois la présence d'un directeur et de professeurs des écoles spécialisés en font une entité particulière. 1. C'est la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD), sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), qui oriente et affecte en EGPA après constitution d'un dossier (à l'initiative de l'établissement ou des parents), et accord de la famille. L'admission dans les enseignements adaptés peut être demandée à partir de l'école élémentaire ou du collège.
MENE0900316C Introduction Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation dont le premier objectif est l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, défini en application de l'article L.122-1-1 du code de l'éducation. Les collégiens scolarisés en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) reçoivent une formation qui s'inscrit dans les finalités d'ensemble du collège et qui leur permet de construire un projet personnel d'orientation. Tous les élèves doivent, à l'issue de cette formation, être en mesure d'accéder à une formation en lycée professionnel, en établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ou en centre de formation d'apprentis (C.F.A.), les conduisant à une qualification de niveau V. Le présent texte a pour objet de donner, dans ce nouveau cadre réglementaire, des orientations pédagogiques pour les enseignements adaptés dans le second degré. I - Principes d'organisation pédagogique 1. 2. 3. Le projet individuel de formation 4.
Des Droits de l'Homme,pour tout le monde Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. NOTES: Le principe de l'égalité devant la loi est particulièrement important pour les groupes minoritaires, comme par exemple les peuples autochtones, ou les groupes privés d'une partie de leur pouvoir, notamment politique, comme les pauvres. DÉFINITIONS:Inciter à la discrimination, c'est encourager les autres à pratiquer la discrimination. POUR EN SAVOIR PLUS: Convention Internationale sur l'élimination de toutes Formes de Discrimination RacialePeuples autochtones: Les défis auxquels fait face la communauté internationale.