La Constitution en 20 questions Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution, règle de droit suprême La Constitution est un acte de souveraineté. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. Historiquement la notion de Constitution est liée à l'État. La Constitution française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. La Constitution de la Ve République est constituée non seulement des articles numérotés qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ainsi l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la Constitution, au sens plein du terme, est formé de parties datant de périodes différentes. Constitution, lois organiques, lois ordinaires Constitution, droit international et droit européen
Registre commerce et sociétés - Greffe tribunal de commerce Afin de faciliter votre navigation sur son site web et de réaliser des statistiques d’audience anonymes, Infogreffe souhaite émettre un cookie sur votre ordinateur. Vous pourrez le supprimer à tout moment ou obtenir plus d’informations en consultant notre page « cookies ». ●Accepter Extrait Kbis Etat d'endettement Actes et statuts Comptes annuels Historique des modifications Procédures collectives Jugements Les greffes DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Toutes nos actualités Actualités Lancement du Prêt garanti par l'Etat Conformément à l'annonce du président de la République du 16 mars dernier, le nouveau dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) ... Continuité de la justice commerciale Mobilisés pour les entreprises : les greffes des tribunaux de commerce sont à pied d'œuvre pour aider les entrepreneurs en dépit du ... Tous nos dossiers thématiques Dossiers thématiques Vie de l'entreprise La mise en sommeil d'une entreprise Ma langue i
Association pour la médiation familiale :: Bienvenue Citoyens et Justice, fédération des associations socio-judiciaires Site du sénat Question écrite n° 15848 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2870 Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'inaliénabilité des archives publiques aux ouvrages scolaires. Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, modifié par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, constituent des archives publiques « les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leurs missions de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Cette définition très large de l'inaliénabilité des archives publiques pose un problème spécifique pour les réalisations scolaires. Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
LDH Midi Pyrénées Journal d'un avocat GAV - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre ... Projet:IREDIC Pourquoi Ce projet pédagogique trouve son origine dans la découverte sur Wikipédia du "Projet P:8" dont il s'inspire, mais dans un contexte différent, rapporté au droit et au droit des médias et des télécommunications en particulier. L'idée est donc venue de développer un projet pédagogique commun aux étudiants du Master 2e année Droit des médias et des télécommunications de l'Institut de recherche et d'études en droit de l'information et de la communication situé à Aix-en-Provence et relevant de la Faculté de droit d'Aix-Marseille de l'Université Paul Cézanne. Pour toute aide, l'onglet discussion sur cette page vous est ouvert. Ce projet est annuel. En outre, ce projet entre dans le cadre de l'activité des étudiants du master 2e année Droit des médias et des télécommunications. La participation à ce projet collectif (et surtout la valeur de cette participation) contribue à la validation de leur première unité du master, l'Unité Méthodologie.
Le guide du manifestant - Manifestations Forum des droits sur l'internet - Bienvenue