Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Travaux saisonniers Cas particuliers Oui.
Déposer une annonce emploi sur Sud Ouest emploi Accueil Espace recruteurs Espace recruteurs Sud Ouest emploi met à votre service tous les outils nécessaires pour vous aider dans votre processus de recrutement. Nous contacter Prestations et Services Sud Ouest emploi et ses partenaires s'unissent pour augmenter l'efficacité de vos actions de recrutement. Découvrez notre offre commerciale qui répondra à toutes vos problématiques de recrutement. Téléchargez les nouvelles offres pour vos annonces de recrutement et votre communication RH ! Entreprises qui recrutent Voir toutes les entreprises qui recrutent Espace recruteurs Cliquez iciPasser vos annonces, consultez la CV-thèque Qui sommes nous | Contacts | Annuaire des offres Informations légales Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel Dernière mise à jour le 11 juillet 2012 Synthèse En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement. A savoir Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à les prendre ultérieurement. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les obligations du salarié en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel ? Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. - Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures. Peut-il y avoir licenciement pour maladie ?
Pôle Emploi - Authentification Cette page vous permet : Si vous avez déjà un espace recrutement, de vous identifier pour accéder à votre espace et aux services offerts. Si vous ne disposez pas encore d’un espace recrutement, d’accéder aux écrans de création de votre espace. Si vous n’avez pas encore d’espace : cliquez sur "Vous ne disposez pas d’un espace, créez votre Espace Recrutement". Si vous avez déjà un espace recrutement : indiquez le code d’accès et le mot de passe que vous aviez choisi lors de votre inscription. Attention : votre code d’accès et votre mot de passe doivent être strictement identiques (majuscules/minuscules notamment) à ceux que vous avez donnés lors de votre inscription. Si vous avez perdu votre code d’accès ou votre mot de passe : cliquez sur "Vous avez oublié votre mot de passe".
Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés. Aide à l'insertion professionnelle (AIP) L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié : est âgé à partir de 45 ans,est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,ou sort d'un établissement protégé ou adapté. L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée. Aide au tutorat
Modèle Offre d'emploi La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
modèle définition de fonction Procédure d'embauche L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. L'employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remettre un livret d'épargne salariale. L'employeur doit remettre au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu'un régime de prévoyanceContrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité est en place dans l'entreprise. L'employeur doit informer le salarié qu'il aura un entretien professionnel tous les 2 ans. L'employeur doit donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention. L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail. Informations remis au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche Les informations qui doivent être remises au salarié dans les 7 jours sont les suivantes :
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