Loi Godfrain du 5 janvier 1988
Avril 2014 Loi n° 88-19 du 5 Janvier 1988 Travaux préparatoires Assemblée nationale proposition de loi n°352 rapport de M. Journal officiel du 6 janvier 1988 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III De certaines infractions en matière informatique Article 462-2 Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines. Article 462-3 Article 462-4 Article 462-5 Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F. Article 462-6
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne. Adoption[modifier | modifier le code] Polémique[modifier | modifier le code] Cependant, la transposition de la directive prit du retard d'une part du fait d'une lenteur française dans ce domaine, et d'autre part en raison des oppositions virulentes qu'elle fit naître de la part des acteurs de l'internet.
La protection des données à caractère personnel
La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux majeurs. Le Parlement européen insiste sur la nécessité de maintenir une approche équilibrée entre renforcement de la sécurité et sauvegarde des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des données et la vie privée. Le Traité de Lisbonne fournit une base solide pour l'élaboration d'un système de protection des données clair et efficace, tout en prévoyant de nouveaux pouvoirs pour le Parlement européen. La mise en œuvre du programme de Stockholm s'accompagne d'évolutions majeures dans ce domaine. Base juridique Article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Objectifs L'Union doit veiller au respect permanent du droit fondamental à la protection des données, consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Réalisations 1.Le Traité de Lisbonne
La Cnil engage une procédure de sanctions à l'encontre de Google
Un expert va être désigné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour proposer des amendes et des mesures coercitives à l'encontre du géant de l'Internet. Google ne veut pas entendre raison. Malgré des demandes répétées, le géant de l'Internet campe sur sa politique d'utilisation des données des utilisateurs de ses services, en vigueur depuis dix-huit mois. La Commission nationale de l'informatique et des libertés va donc passer à la phase contentieuse. La Cnil, le 20 juin dernier, avait demandé au géant de l'Internet d'apporter des réponses précises sur sa nouvelle politique d'utilisation des données des utilisateurs de ses services. En concertation avec les autres autorités européennes, la présidente avait donc accordé un délai supplémentaire de trois mois à Google pour s'expliquer et se mettre en conformité avec la doctrine européenne. En termes financiers, le risque pour Google est limité.
Pub : Facebook condamné pour s'être servi des données de ses utilisateurs
Un modèle de publicité hybride, qui utilise les préférences des utilisateurs pour faire la promotion de marques, vaut au réseau social une condamnation aux États-Unis et le paiement de 20 millions de dollars de dommages et intérêts. Sur Facebook, un simple «like» peut vous transformer en panneau publicitaire. Au grand mécontentement de certains utilisateurs, qui ont attaqué le réseau social devant la justice américaine en avril 2011. Ce procès s'est achevé lundi, avec l'approbation par un juge fédéral de l'accord trouvé entre les plaignants et l'accusé. Des publicités hybrides Le nœud de la discorde se situe autour d'un modèle publicitaire introduit par Facebook début 2011: les actualités sponsorisées. Mais les actualités sponsorisées sont loin de faire l'unanimité. Un accord a minima Après un premier accord refusé par le juge, Facebook a donc finalement vu une nouvelle proposition approuvée par la justice lundi.
