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La justice pénale des mineurs <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile.
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n'est pas applicable aux jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens.
Diffamation, injure, calomnie… que risquez-vous Selon que l’infraction est commise en public ou dans le cadre privé, la sanction est plus ou moins lourde. Vous encourez une amende de 38 € (contravention de 1re classe) pour une diffamation ou une injure proférées en privé (par exemple, à votre domicile) (articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal), contre 12 000 € si vous tenez les mêmes propos en public (sur Internet, dans un bar, sur votre lieu de travail) (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La condamnation est plus grave si l’infraction est commise envers une personne à raison de son origine raciale ou de son appartenance à une religion : 750 € d’amende (contravention de 4e classe) si vous diffamez ou injuriez dans un lieu privé, contre un an d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende en public, et six mois d’emprisonnement et 22 500 € d’amende pour l’injure. Les sanctions concernant le salarié Par ailleurs, vos propos peuvent vous conduire jusqu’au licenciement pour faute grave.
Fragments d'histoire Les moments fondateurs C'est en 1912 que sont posés et reconnus les grands principes de la justice des mineurs, parmi lesquels celui de bénéficier de juridictions et de procédures spécialisées. Mais ce ne sera qu'à partir de 1945 que la réelle structuration de ce pan particulier de la justice s'opérera. Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, réforme la législation de 1912 et instaure une réponse pénale à la délinquance juvénile, accrue par « la guerre et les bouleversements d'ordre moral et matériel qu'elle a provoqués ». La conception de la réponse pénale d'immédiate après-guerre trouve alors ses fondements dans la nécessité « d'accentuer en faveur de l'enfance délinquante le régime de protection qui inspire par tradition la législation française », lit-on dans le préambule du texte, qui dispose également que « la France n'est pas assez riche d'enfants pour négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».
Le mineur délinquant - Site des Mineurs Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance). Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet.
Atteintes a la personne sur reseaux sociaux : fondements juridiques aux poursuites... Les réseaux sociaux, tels que facebook permettent de faciliter toutes les dérives qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de la liberté d'expression un certain langage ou discours engendre un panel de délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...).
Présentation La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs.
Tribunal pour enfants Compétence Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants.
Les 10 ans de Facebook en 10 chiffres Le précurseur des réseaux sociaux en ligne fête ses 10 ans mardi 4 février. Créé par une bande de copains dans une chambre de l'université de Harvard, Facebook est devenu en l'espace d'une décennie un phénomène mondial incontournable. Avec beaucoup de questions néanmoins sur son avenir. Voici en 10 chiffres l'histoire folle du site Facebook. Facebook Facebook fait régulièrement l'objet de débats, tant sur le plan politique que juridique, économique, culturel et social. Son influence dans la sphère publique et la manière dont il affecte la vie sociale de ses utilisateurs, son usage des données personnelles, son rôle dans la propagation des infox, sa responsabilité dans la banalisation des discours de haine ou bien encore sa politique de régulation des contenus sont ainsi souvent discutés dans l'actualité. Histoire[modifier | modifier le code]