Ce que prévoit la "feuille de route numérique" du gouvernement La "feuille de route numérique" du gouvernement, présentée jeudi 28 février, s'appuie sur un constat simple, formulé par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault : le numérique "bouleverse notre vie quotidienne, au travail mais aussi ailleurs". Dix-huit propositions, certaines précises, d'autres moins, dans un éventail très large, ont été détaillées en vue d'une présentation au début de l'année 2014 devant le Parlement. La "protection des données personnelles" en ligne. "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles (...) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a expliqué M. Ayrault, sans jamais prononcer le nom de Google. Juste avant le discours de Jean-Mac Ayrault, l'Union européenne a annoncé le lancement "avant l'été" d'une action "répressive" contre Google. Lire le décryptage "La CNIL, des rapports difficiles avec Google ?" M.
Cebit 2012 : Sur la question des données privées, Eric Schmidt choisit de faire l'autruche::Business La cérémonie d’ouverture du Cebit 2012 qui se tenait au centre des congrès d’Hanovre ce lundi a accueilli deux chefs d’États, La chancelière allemande Angela Merkel et la présidente brésilienne Dilma Roussef, ainsi qu’un hôte de marque en la personne d’Éric Schmidt, le président de Google. Thème de cette cérémonie : « Managing Trust », ou comment gérer la confiance dans un monde de plus en plus numérique. La confiance et la protection des données privées au coeur du débat aux dépens de la vie privée ou des lois sur la protection de la propriété intellectuelle.» Enchaînant derrière le ministre, Dieter Kempf, le président du Bitkom, le très puissant syndicat professionnel de l’industrie IT allemande – homologue de Syntec Informatique - s’est fait encore plus clair : « il est inacceptable qu’un utilisateur grand public découvre, par surprise et sans recours, des changements profonds dans les conditions d’utilisation [par un fournisseur de service] de ses données personnelles».
Eléments de synthèse sur la question de droit de diffusion et de production - TICE 42 Par « illustration d’une activité à des fins d’enseignement », on entend la « projection d’une image, d’un document audiovisuel ou de la diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal ». Il peut aussi s’agir de « l’illustration d’un travail qu’un élève présente à la classe ». D’autre part, cela suppose que l’œuvre ou l’extrait d’œuvre visée par l’accord utilisé serve uniquement à « éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants ou des des travaux pédagogiques des élèves ». Précision : les œuvres ne doivent pas être utilisées dans le cadre d’une activité ludique et récréative. 1) Conditions générales s’appliquant à tous les types d’œuvres L’auteur et le titre de l’œuvre, ainsi que l’éditeur, doivent être mentionnés (sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique). Livres (oeuvres de littérature)
Identité numérique : astuces pour protéger son profil Facebook L’identité numérique est un des sujets en vogue en ce début d’année 2009. Beaucoup en ont parlé : si cette question est cruciale depuis l’arrivée du web, sa démocratisation et l’explosion des réseaux sociaux ont accéléré la prise de conscience. La preuve, Michèle Alliot-Marie s’apprête à défendre devant le parlement une loi contre l’imposture. L’usurpation d’identité serait alors punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. A l’heure ou les moteurs de recherche de personnes se multiplient, où les recruteurs googlisent fréquemment les postulants et où la vitesse de circulation des informations sur la toile est plus rapide que jamais, il convient de faire attention. Les excès ne sont jamais bon, ce n’est pas la peine de devenir paranoïaque et d’effacer toutes traces de sa vie numérique. Ce billet ne va pas traiter de tous les aspects de l’identité numérique, le sujet est suffisamment large pour mériter un blog attitré. source image : Techcrunch L’ouvrir ou pas ?
Le Parlement européen en action - Transport aérien : la protection des données personnelles Données des passagers aériens européens : le Parlement européen sur la voie d'un accord historique Après les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont adopté une législation prévoyant que les compagnies aériennes transfèrent aux services des douanes et de sécurité américains des informations relatives à leurs passagers sous peine de contrôles renforcés, d’amendes, ou d’interdiction du droit d’atterrir. Principales dates clés Mai 2004 : conclusion du premier accord PNR UE-États-UnisMai 2006 : à la suite d'un recours en justice par le PE, la CJUE abroge l'accord Octobre 2006 : un nouvel accord intérimaire entre en vigueur sur une nouvelle base juridiqueJuillet 2007 : un nouvel accord s'applique provisoirement, en attendant la ratification par les États membresDécembre 2009 : Entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Une base de données active pendant 5 ans outre-Atlantique Pour le rapporteur Sophia in’T Veld (ADLE, NL) "cet accord n'est pas compatible avec le droit européen".
La clé USB personnelle du salarié peut servir à son licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat. C’est la leçon qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2013 (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin ). Dans cette affaire, une salariée engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise. La Cour d’appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin. Il s’agit d’un présomption simple.
Protection de la vie privée : Google utilise-t-il vos données personnelles ? - High tech / Sciences Entre Google et la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), la guerre est déclarée. Le géant américain a finalement lancé hier sa nouvelle politique de confidentialité malgré les mises en garde de la Cnil qui exigeait un report. Concrètement, il s'agit du regroupement de 60 règles déjà existantes pour simplifier les conditions d'utilisation. Ainsi, des informations comme des coordonnées de géolocalisation, l'historique des recherches ou des discussions en ligne, constitueront la base de donnée.
Numérique, droit d'auteur et pédagogie Les ressources pédagogiques utilisées dans les cours sont l’un des coeurs de l’enseignement, correspondant à des démarches et des conceptions d’apprentissage. Il y a les ressources que se procurent les enseignants. Éditées à des fins explicitement pédagogiques ou matériaux bruts non conçus initialement pour des usages scolaires, mais y trouvant naturellement leur place, comme une oeuvre musicale ou une reproduction de tableau. Leurs modèles économiques et leurs modalités de propriété intellectuelle, vis-à-vis de l’institution éducative sont nécessairement distincts. Il y a aussi les ressources produites par les enseignants eux-mêmes, aujourd’hui dans le contexte radicalement nouveau issu de l’omniprésence de l’ordinateur et d’Internet, à des échelles dont les ordres de grandeur sont sensiblement différents de ceux de l’ère du pré-numérique. La problématique juridique est vaste. Un modèle français Une proposition de manuel doit être obligatoirement communiquée sous forme d’imprimé. [1].
Louise Merzeau : photographie, médiologie Commission nationale pour la protection des données - Accueil Données personnelles : jurisprudence récente Ccass, Crim., 14 mars 2006 Fabrice X, professionnel de l’informatique, « aspirait » sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses. Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal. Le fait qu’il s’agisse d’informations diffusées sur des sites publics est inopérant. Le fait d’identifier et d’utiliser des adresses électroniques, même sans les enregistrer, constitue une collecte de données nominatives. Le consentement de ces personnes n’a à aucun moment été recueilli. Il s’agit par conséquent d’une collecte déloyale faisant obstacle au droit d’opposition des personnes concernées. Fabrice X a été condamné au versement de 3000 euros d’amende. Cass.Crim., 28 septembre 2004 TGI Paris, 4 avril 2006 L’argument selon lequel il s’agissait d’un dispositif de formation des téléopérateurs a été rejeté.