Santé au travail : l’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction concernant la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés (Cass. Soc. 17 octobre 2018 : n°16-25438 et n°17-17985). Les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité des salariés L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444). L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et de violences physiques ou de violences morales. L'obligation de prévention des risques professionnels, incluant les risques psychosociaux, est distincte de l'interdiction du harcèlement moral. L’évaluation des risques professionnels L’employeur met en ½uvre sa politique de prévention en respectant les principes suivants (c. trav. art. - combattre les risques à la source ; Sources :
Visite médicale d'embauche : qui est concerné ? - Fiche pratique À quel moment est réalisée la visite médicale d'embauche ?Comme son nom l'indique, la visite médicale d'embauche intervient au moment de l'embauche d'un salarié. De façon plus précise, elle intervient en principe avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai. C'est l'article R 4624-10 du Code du travail qui en fixe les modalités. Qui réalise la visite médicale d'embauche ? La visite médicale d'embauche est-elle systématiquement obligatoire ? Avant la loi, celle-ci était obligatoire pour tous les salariés, et quel que soit le type de contrat de travail. Désormais, les choses sont différentes. Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche n'est obligatoire que pour les postes à risque.
Les taux de cotisations sociales au 1er octobre 2017 En 2018, les cotisations salariales d'assurance chômage (2.40%) et d'assurance maladie (0.75%) devraient être remplacées par une augmentation de la CSG de 1.70% en deux temps : dès janvier 2018 pour une partie, le reste à l'automne 2018. Les taux de cotisations et contributions sociales sont présentés sous forme de tableaux. Les trois tableaux permettent de vérifier : les taux de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite et retraite complémentaire pour 2018 appelés charges sociales sur salaires ;les charges fiscales sur salaires ;le plafond de la sécurité sociale. Le SMIC devrait être fixé à 9.88€ à compter du 1er janvier 2018 et le minimum garanti n'est pas encore connu. Les taux de cotisations sociales ou charges sociales sur salaires en 2018 Le tableau qui suit présente les cotisations de sécurité sociale, de retraite et retraite complémentaire. Tableau des cotisations de sécurité sociale, de retraite et retraite complémentaire en 2018 Légende :
Garages - Exigences générales Empiler le matériel de manière sécuritaire : Empiler en alternant. Ne pas utiliser des boîtes de carton endommagées. Ne pas placer des objets en surplomb. Ne pas surcharger. Caler le matériel qui risque de rouler. Empiler le matériel de manière sécuritaire : Empiler en alternant.
Un salarié peut-il être dispensé de la visite d'information et de prévention ? Cas général Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies : Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalentsDétention par le professionnel de santé: titleContent de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitudeAucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années. Autre situation À savoir Salarié intérimaire
Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire 4543-PGPBIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire1 BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Le présent chapitre est réservé à l'étude de l'amortissement linéaire, les amortissements « exceptionnels » et « accélérés » étant examinés dans le chapitre 3 (BOI-BIC-AMT-20-30) et le chapitre 4 (BOI-BIC-AMT-20-40). Étant donné que le régime d'amortissement dégressif, bien que facultatif, constitue le système normal d'amortissement pour les biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, chantiers et locaux affectés à l'exercice de la profession, acquis ou construits à partir du 1er janvier 1960 (ou du 1er janvier 1965) (cf. A. 1. 2. 3. En ce qui concerne : 4. B. A. B. C.
L’obligation de sécurité du salarié - Éditions Tissot Même si la santé et la sécurité au travail sont avant tout l’affaire de l’employeur, le salarié n’est pas exempt de toute obligation de sécurité. Le non-respect de cette obligation peut l’exposer à des sanctions disciplinaires parfois lourdes. Si les risques induits par la multiplicité des situations de travail relèvent au premier chef de la responsabilité de l’employeur, les salariés sont tenus à une obligation de sécurité. Même s’ils n’ont reçu aucune délégation de pouvoir de leur employeur, ils doivent ainsi prendre soin de leur propre sécurité et de leur santé et, de celles des personnes concernées par leurs actes ou omissions au travail (Code du travail, art. Obligation de sécurité du salarié : une obligation de moyens L’obligation de sécurité du salarié doit être appréciée en fonction de sa formation et de ses possibilités. En pratique, elle doit se traduire par : Obligation de sécurité du salarié : un motif de sanction disciplinaire
La visite médicale d’embauche et la loi travail LégiSocial C’est une réforme importante que réalise la loi travail sur le suivi médical des salariés. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la visite médicale d’embauche et aborderons prochainement les autres modifications sur le suivi médical périodique et l’inaptitude physique des salariés. Précision importante, les mesures que nous détaillons aujourd’hui s’appliqueront à la publication des décrets s’y rapportant, et au plus tard au 1er janvier 2017. Le régime en vigueur actuellement ¶ Avant l’expiration de la période d’essai ¶ Tout salarié doit bénéficier d’un examen médical d’embauche. Ce dernier doit se produire au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Avant l’embauche ¶ Cependant, les salariés soumis à une SMR (ainsi que certains salariés qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports), doivent obligatoirement bénéficier de cette visite médicale avant l’embauche. Liste salariés bénéficiant de la SMR ¶
Congés payés Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContentSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple :
Les obligations d'un employeur et d'un employé - Droit des PME Le contrat individuel de travail, qu’il soit verbal ou écrit, comporte des droits et des obligations, comme tout contrat. Avec l’abondance de documentation sur les droits des employeurs et des employés, nous avons jugé important de dresser la liste des obligations minimales de chacune des parties à un contrat individuel de travail. A. La source des obligations Plusieurs sources d’obligations existent. Nous allons nous concentrer sur certains articles du Code civil du Québec (C.c.Q.). L’article 1434 C.c.Q. précise :« Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pou tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité et la loi. ». L’article 2088 C.c.Q. précise : « Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. B. C.
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail publié le18.09.15 mise à jour16.02.24 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. » À savoir ! Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée à 7 500 € nets. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?