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Exception dite pédagogique

Exception dite pédagogique
Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Les conditions générales restent inchangées, l’œuvre utilisée doit être mise en perspective pédagogique obligatoirement. Le principe L’exception Les questions

Banque d'Images Libres de Droits - 8,2 Millions de Photos, de Vid?os, d'Illustrations et d'images libres de droits. Une Phototh?que et une Vid?oth?que disponibles pour votre Recherche. Vidéo en classe et droit le plan : Historique récent La philosophie générale Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Utiliser les œuvres de la télévision Utiliser les œuvres libres de droit Utiliser les œuvres du commerce Œuvres dans le cadre de conférences et concours Utiliser les œuvres issues d’Internet Rappel du cadre général Sources Historique récent En janvier 2005 une déclaration commune entre le MEN et les éditeurs a été prononcée à propos des usages des œuvres protégées par des droits d’auteur. Conclusion : nous avons donc une loi (la DADVSI) et un accord entre le MEN et les société SACEM et PROCIREP qui, depuis janvier 2009. définissent le cadre d’usage des matériaux filmiques en classe. La philosophie générale Il est intéressant de reproduire l’alinéa 3 du préambule de l’accord paru au Bo du 4 février 2010 qui montre assez bien l’état d’esprit de notre institution vis à vis de l’œuvre cinématographique en classe : Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Le droit d’auteur, c’est quoi ? Contrôle

Copyleft : Richard Stallman et Albert Jacquard à Paris demain Mise à jour 10 juin 2011 : Nous remettons à jour cette actualité, la conférence se tenant dans quelques heures. Précisons encore que nous avons pu interviewer Richard Stallman durant près d'une heure cet après-midi. Interview diffusée sous peu dans nos colonnes.Première diffusion 9 juin 2011 : A l’occasion de ses quatre années d’existence, le collectif Libre Accès organisera demain une conférence sur la préservation des Biens Communs cognitifs. La conférence sera suivie d’un échange sur la « gauche d’auteur » et leurs préservations. Le collectif Libre Accès a pour enjeu de soutenir les artistes qui optent pour la diffusion libre de leurs œuvres sur internet. « Et plus particulièrement ceux utilisant la Licence Art Libre, licence Copyleft, permettant à tout un chacun de Copier, diffuser, ou transformer la copie d’une « œuvre originale ». On pourra retrouver les deux acteurs dans cette vidéo signée Kassandre : On pourra également visionner celle-ci, sous forme de réponse.

Education Nationale - Documents vidéo en anglais Une liste de site proposant des ressources vidéo en anglais, à exploiter en cours de langue. Teachers.tv Ce site élaboré par un consortium indépendant reconnu par le gouvernement britannique présente des documents vidéo (émissions, reportages..) d'une très grande richesse avec un volet pédagogique. PBS Teachers On trouve sur ce site des ressources très variées, accompagnées de suggestions d’exploitation. PBS Kids Primaire/CollègeCe site propose des ressources très variées pour les enfants. BBC video Le site de la BBC propose de nombreuses vidéos en ligne qui correspondent à l'actualité la plus immédiate. English Heritage Le site English heritage propose des petits films pour partir à la découverte de l'Angleterre et de son patrimoine.www.english-heritage.org.uk/server/show/nav.19391 Ideas in motion Cette société américaine produit des documentaires à destination d’un public scolaire sur des thèmes tels que l’environnement en partant d'une problématique clairement définie.

Des ressources pour enseigner, lettre d'information du CRDP de Franche-Comté: Le net, la loi et toi Organisée par l'association Initiadroit, la Coupe Nationale Biennale des Élèves Citoyens invite les élèves de collège et lycée à réfléchir sur la relation entre le droit et le net. Un niveau, un thème ! Sous le thème général, les questions de composition se précisent pour chaque niveau scolaire : 6° : Quelles règles régissent l’usage d’Internet ? En pratique, le concours, ça marche comment ? Les compositions des classes sont à renvoyer avant le 03 janvier 2012 à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de BesançonCellule vie scolaire10 rue de la convention 25030 Besançon Cedex. Attention, cette composition est collective et sera limitée à une copie A4 recto-verso pour les classes de collège et 2 feuilles 4A recto-verso pour les lycéens. Un concours, pourquoi faire ? Pouvant être travaillé dans le cadre du cours d’éducation civique – ECJS, ces questions précises inciteront les adolescents et jeunes adultes à témoigner, réfléchir et se construire une opinion sur leurs propres usages du net :

EFL Classroom - Commercials Teachers for a long time here have used commercials to teach English. See all the previous posts about using commercials and lots of resources to help. I've now put the best of them up intoa handy presentation. Just click on the picture and you'll go to the commercial video. Commercials are great for the language classroom - they are so professionally made and have the best context possible. Here are my recommended activities that you can do with almost all of them. 1. Pause the commercial just near the end. Resource: Thai Tuna commercial is great for this. 2. Commercials are strongly situational and thus provide a perfect opportunity to focus on thematic vocabulary. Resource: The Force Be With You is a video you can use to teach places in the home. 3. Students can re-write the commercials and make their own versions. Resource: use this handy blank commercial sheetI made. 4. It is important that students learn to understand and critically think/interpret commercials. 5.

Bulletin officiel Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.

Education Nationale -Ressources Vidéo et animations (Martinique) Accueil Nouvelles Stats Plan du Site Mes fiches Admin Calendrier Enseignement > Mind Maps > Livres interactifs multimédia > Pour le Primaire > Audio > Bibliographie > Chansons > EDU'bases > Evaluation diagnostique- 6° > Exercices interactifs > Images libres de droits > Kits de Survie > Lexique (dictionnaires, sites, outils) > Phonologie > Presse et Média > PréAO- Présentations > Ressources des réseaux de l'EN > Ressources stages langues > Sites d' EFL/ESL > Sites et ouvrages pour les Segpa > Thèmes culturels Vidéo et animations > Webquests L'anglais dans l'académie 1er degré: Mission LVE Tice Officiels Ministère de l'Education Nationale Bulletin Officiel Lettre TIC'Edu short-cuts Visites visiteurs visiteurs en ligne Webmaster - Infos Webmestre Favoris Recommander Version mobile Ressources - Vidéo et animations Où trouver des vidéos exploitables en classe d'anglais? Le web regorge de vidéos et d'animations en tous genres. Les sites de partage vidéo sont de plus en plus nombreux sur Internet. Date de création : Dernière modification :

Propriété intellectuelle Sous quelles conditions puis-je utiliser des extraits d’oeuvres en guise d’illustration dans mon travail en classe ? Il convient d’être vigilant sur ces questions, la responsabilité des enseignants pouvant être engagée. Le code de la propriété intellectuelle prévoit une exception aux droits d’auteur dès lors que la reproduction ou la représentation d’oeuvres est destinée aux élèves, que la source est citée et qu’elle est compensée par une rémunération négociée ; il s’agit de l’exception pédagogique, à des fins d’illustration des activités d’enseignement. protocole du 1er février 2012 (BO n° 16 du 19 avril 2012) pour l’utilisation des livres, musique imprimée, publications périodiques et oeuvres des arts visuels ; protocoles du 4 décembre 2009 (BO n° 5 du 4 février 2010) pour l’utilisation des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques.

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