Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Quelles sont les immobilisations amortissables ? Certaines immobilisations incorporelles sont amortissables.
Faire le tableau d'amortissement dégressif d'une immobilisation Comment faire un tableau d’amortissement d’immobilisation selon le mode dégressif en comptabilité ? Compta-Facile vous aide à construire un tableau d’amortissement dégressif (également appelé plan d’amortissement). Règles générales sur l’amortissement dégressif fiscal Application de l’amortissement dégressif fiscal L’amortissement dégressif constitue un cadeau fiscal concédé par l’administration aux entreprises. La pratique d’un amortissement dégressif n’est toléré que pour les biens non usagés au moment de leur acquisition pour lesquels la durée normale d’utilisation est d’au moins 3 ans. Montant de l’amortissement dégressif fiscal Amortissement dégressif = Valeur Résiduelle du bien x Taux d’amortissement linéaire x coefficient fiscal Avec : Valeur Résiduelle = Valeur brute – amortissements pratiqués Coefficient fiscal = 1,25 pour les biens amortissables sur 3 ou 4 ans, 1,75 pour les biens amortissables sur 5 ou 6 ans et 2,25 pour les biens amortissables sur plus de 6 ans.
Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus 4750-PGPBIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus1 BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus Le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) exclut du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise. C'est ainsi, notamment, qu'en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, seuls les immeubles que les entreprises construisent ou font construire sont susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif, à l'exclusion, par conséquent, de ceux acquis après leur achèvement. Toutefois, il convient d'assimiler aux matériels neufs donnant droit à l'amortissement dégressif les biens suivants : - d'une part, les matériels rénovés par le fabricant, lorsque celui-ci leur a appliqué les derniers perfectionnements techniques et que leur prix est très voisin du matériel neuf ;
Code général des impôts, CGI. - Article 39 AC Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas les limites mentionnées au a du 4 de l'article 39.
Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement1 BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI). A. Entrent dans le champ d'application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. La mesure s'applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.
Faire le tableau d'amortissement dégressif d'une immobilisation Comment faire un tableau d’amortissement d’immobilisation selon le mode dégressif en comptabilité ? Compta-Facile vous aide à construire un tableau d’amortissement dégressif (également appelé plan d’amortissement). Règles générales sur l’amortissement dégressif fiscal Application de l’amortissement dégressif fiscal L’amortissement dégressif constitue un cadeau fiscal concédé par l’administration aux entreprises. La pratique d’un amortissement dégressif n’est toléré que pour les biens non usagés au moment de leur acquisition pour lesquels la durée normale d’utilisation est d’au moins 3 ans. Montant de l’amortissement dégressif fiscal Amortissement dégressif = Valeur Résiduelle du bien x Taux d’amortissement linéaire x coefficient fiscal Avec : Valeur Résiduelle = Valeur brute – amortissements pratiqués Coefficient fiscal = 1,25 pour les biens amortissables sur 3 ou 4 ans, 1,75 pour les biens amortissables sur 5 ou 6 ans et 2,25 pour les biens amortissables sur plus de 6 ans.
Indemnité d'éviction d'un bail commercial - professionnels L'acte donnant congé au locataire doit, sous peine de nullité, en préciser les motifs et indiquer que le locataire peut le contester ou demander une indemnité d'éviction, en saisissant le tribunal dans les 2 ans. L'indemnité d'éviction doit couvrir l'intégralité du préjudice causé. Elle est le plus souvent évaluée par un expert dans le cadre d'une procédure judiciaire. Généralement, l'indemnité correspond à la valeur vénale du fonds ou à la valeur du droit au bail, si celle-ci est supérieure. Si l'éviction entraîne la disparition pure et simple du fonds (perte totale de la clientèle), l'indemnité doit correspondre à la valeur de remplacement du fonds. En revanche, si l'exploitation du fonds peut se poursuivre dans des locaux équivalents, parce que la clientèle est attachée au locataire, c'est une indemnité de déplacement qui est due. L'indemnité d'éviction n'est pas due si :
L’amortissement exceptionnel Généralités concernant les amortissements exceptionnels Afin de favoriser certains investissements, le législateur a prévu des dispositifs d’amortissement accéléré, permettant de bénéficier d’une déduction très importante durant un laps de temps très court suivant l’acquisition. Ces amortissements exceptionnels n’existent pas en comptabilité et constituent des dispositions purement fiscales. La durée de l’amortissement exceptionnel peut être de 12 mois ou de 24 mois, suivant la nature des investissements réalisés. Ainsi, par exemple, si un logiciel est acquis, l’entreprise pourra déduire durant 12 mois la totalité de la valeur d’acquisition de celui-ci, ce qui permettra de diminuer sensiblement son résultat imposable. D’un point de vue comptable, on applique les durées ordinaires d’utilisation et ainsi, il y aura une divergence entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal. Typologie des amortissements exceptionnels Les logiciels Robots et imprimantes 3D
Le rescrit "amortissements exceptionnels" Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction départementale des Finances publiques (ou la Direction des grandes entreprises) dont dépend le service auprès duquel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise. Cette demande doit être présentée préalablement à l’opération en cause. Vous devez impérativement la présenter avant l’acquisition ou l’achèvement de la fabrication ou la construction de l’immobilisation concernée. Un modèle de demande est disponible sur ce site. (voir ci-dessous "En savoir plus"). Une fois rempli, vous devez l'adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée. La Direction départementale des Finances publiques (ou la Direction des grandes entreprises) dispose pour vous répondre d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite.
L'amortissement dégressif Le mode d'amortissement dégressif est une des deux méthodes d'amortissement d'un bien. Lorsque vous effectuez un investissement au nom de votre entreprise, le montant de l'achat ne sera pas enregistré en charge, mais à l'actif de votre bilan. En contrepartie, il faudra chaque année constater la dévaluation de la valeur du bien : il s'agit de son amortissement. Il existe deux méthodes pour amortir un bien : l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire. Qu'est-ce que l'amortissement linéaire ? L’amortissement linéaire est une méthode d’amortissement permettant à une entreprise de déprécier ou de perdre la valeur d’un bien au fur et à mesure de son utilisation. Il sert à déprécier des biens pendant le temps de leur vie réelle. Ainsi, l’entreprise peut améliorer son résultat pendant ses premières années d’existence. Qu'est-ce que l'amortissement dégressif ou dérogatoire ? Quels sont les biens amortissables en mode dégressif ? Pourquoi choisir l'amortissement dégressif ? 1. 2. 3. 4.
Les actions de préférence Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi correspondent les actions de préférence ? Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au bénéfice (quote-part supérieure de dividende, dividende prioritaire, superdividende…). Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Avec quelles sociétés peut-on utiliser les actions de préférence ?
Amortissement dégressif L’amortissement dégressif est une méthode de calcul de l’amortissement dont le montant des annuités est décroissant. Ce mode de calcul est acceptée fiscalement sous certaines conditions car il permet d’inciter les entreprise à investir. L’amortissement dégressif ne peut pas s’appliquer pour : les biens d’occasions;les véhicules de tourismes;les biens qui ont une durée de vie inférieure à 3 ans. Formule de calcul de l’amortissement Base amortissable x taux d’amortissement linéaire x coefficient d’amortissement dégressif Le coefficient Base amortissable La base à prendre en compte pour le calcul est la valeur nette comptable (VNC) de l’année précedente: VNC = Valeur d’origine (VO) – somme des amortissements depuis le début de l’acquisition Taux d’amortissement Le taux est exprimée en pourcentage et ce calcul en faisant : 100 x coefficient d’amortissement dégressif / durée d’utilisation = x% La durée d’amortissement La durée à prendre en compte est la durée de vie du bien. Le montant de l’amortissement