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2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Les articles R. 225-104 et R. 225-105 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. R. 225-104.-Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. « Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. « Art. R. 225-105. I. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-104 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
Economie sociale et solidaire : vers un label de l’entreprise sociale
Publié le 03/07/2012 • Mis à jour le 05/07/2012 • Par Agnès Thouvenot • dans : France Benoît Hamon a confirmé sa volonté d‘inscrire dans la loi un label pour les entreprises sociales. Il a également annoncé son intention de réserver une part des ressources de la Banque publique d’investissement à l’ESS. Les annonces de Benoit Hamon, ministre en charge de l’économie sociale et solidaire, ont donné le sourire aux membres du MOUVES. Présents à Lesquin pour un séminaire dans les locaux de l’entreprise sociale Envie2nord, ces derniers ont applaudi la feuille de route du ministre qui « reprend 90% nos propositions », souligne Jean-Marc Borello, le président du MOUVES et PDG du Groupe solidaire SOS. Label pour l’ESS - Le ministre a d’abord annoncé, dans le cadre d’une loi qui devrait être votée en 2013, la création d’un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaires (ESS). Contre le « social washing » - Avec entre autre comme indicateurs, les écarts de salaires.
France
Concilier viabilité économique et responsabilité sociétale, c’est possible. En tant que société coopérative de conseils en stratégies durables, c’est ce que The Natural Step France met en œuvre tous les jours pour elle-même, et dans le cadre de ses missions. Se saisir du développement durable comme levier de compétitivité et d’innovation, créateur d’un avenir désirable : c’est le moment ! The Natural Step France propose une offre d’accompagnements fondés sur une démarche prospective, stratégique, systémique et participative qui, singularisée par chaque contexte, propose de se saisir du développement durable comme clé d’intelligence collective. En partant du besoin des organisations (entreprises ou collectivités), nos accompagnements permettent d’intégrer le développement durable au cœur de la stratégie et des métiers. The Natural Step est présent en France et ailleurs à travers un réseau de consultants et associés.
Vincent Cespedes
Avis du CESE sur la promotion de l'ESS: pas de label (en rester aux statuts) et pas de "consularité" pour les Cres
Saisi par le premier ministre fin octobre 2012, le Conseil économique, social et environnemental, a remis le 22 janvier son avis sur la promotion de l'ESS. Les rapporteurs (Patrick Lenancker - CGCScop, groupe de la coopération - et Jean-Marc Roirant - Ligue de l'enseignement, groupe des associations) ont obtenu un avis favorable très nettement majoritaire du Conseil avec 125 pour, 22 contre et 18 abstentions. Lire le rapport. "Notre assemblée considère que ce sont les statuts qui définissent le périmètre de l’ESS. Par ailleurs, les Cres(s) ne devraient pas devenir des chambres consulaires à l'instar des chambres du commerce et de l'industrie existantes (qui sont des établissements publics ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire).
Indicateurs du développement durable en France
Un indicateur est une représentation simplifiée d’une réalité complexe. - scientifique : évaluer l’état de l’environnement ou les progrès du développement durable ; - politique : identifier les priorités et évaluer les performances de l’action publique ; - sociétale : faciliter la communication, orienter l’action dans le bon sens. 11 février 2010 (mis à jour le 28 mars 2013) Les indicateurs de développement durable ont pour objectif d’informer l’ensemble des acteurs (gouvernement, élus, collectivités locales, entreprises, ONG, citoyens...) des évolutions de l’économie de la société, des pressions sur l’environnement et de convaincre et inciter à un changement de comportement. Le rapport de Thierry Wahl Il s’agit de mettre en perspective, sur la base des indicateurs les plus significatifs mais en nombre limité soit une trentaine au maximum, les résultats obtenus par rapport à la trajectoire souhaitable pour atteindre les objectifs. Télécharger le rapport Wahl Pour en savoir plus, consultez :
Une autre politique pour l’ESS est-elle possible ?
La question du périmètre de l’économie sociale et solidaire est, depuis vingt ans, une tarte à la crème que l’on aime resservir. Le jeu du qui est in, qui est out, en même temps qu’il nourrit les quêtes identitaires, fournit nombre d’énigmes insolubles et amusantes : pourquoi les comités d’entreprise ne sont-ils jamais cités comme parties prenantes de l’ESS ? Pourquoi Henry Ford ou Édouard Leclerc ne sont-ils pas considérés comme des entrepreneurs sociaux ? Etc. Si la « catégorie de pensée ESS » est difficile à appréhender, c’est qu’on prétend lui déterminer un contour objectif. Faisons preuve de malice : si l’ESS existe, n’est-ce pas justement pour refouler la question de l’idéologie, du projet politique qui devrait normalement se loger au cœur de toute initiative associative, coopérative ou mutualiste ? Avouons-le : l’ESS n’existe qu’au travers du regard de la puissance publique. Ce paradoxe révèle un vide : l’absence de débat sur les politiques publiques en matière d’ESS.
