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Revue de droit HENRI CAPITANT L’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, qui fête cette année ses soixante quinze ans, a engagé de nombreuses actions qui visent toutes à illustrer les valeurs et les méthodes de la culture juridique continentale ou civiliste. Elle organise de nombreux congrès. Au premier rang de ceux-ci viennent des Journées internationales, qui se tiennent depuis sa constitution et dont les actes sont publiés dans une collection qui comprend aujourd’hui plus de soixante volumes. Ces Journées réunissent chaque année, sur un thème qui relève des différentes branches du droit (privé ou public, national ou international), des juristes d’une trentaine de pays d’Europe, d’Amérique, d’Afrique et d’Asie. L’Association Henri Capitant s’est investie dans le processus de réforme du droit civil français entrepris depuis le début de ce XXIe siècle.
nullité relative et nullité absolue Alors qu’on se fondait auparavant sur le degré de gravité du vice pour déterminer la nullité relative ou absolue du contrat, on se base aujourd’hui sur la part de personnes auxquelles la nullité s’applique. Ainsi, si la règle de droit n’avait qu’un intérêt particulier, on parle de nullité relative ; au contraire, si celle-ci avait un intérêt collectif, on parle de nullité absolue. Nullité relative Le prononcé d’une nullité relative implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité ou une lésion ; il peut également s’agir de la violation d’une règle d’ordre public ou d’une règle de forme. Sites sur le droit - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Le sommaire ci-dessous vous permet d'accéder directement à chacune des sous rubriques. Les sites payants ne sont mentionnés que lorsque les documents ne sont pas disponibles en libre accès sur Internet.
Codes pour Droit.org Codes pour Droit.org Traitement et mise en forme par Stéphane Habett Roux pour PDFs et ePubs. Les nouvelles versions de couleur verte sont en test, générées selon les mises à jour quotidiennement. La lésion: régime juridique Aux termes du nouvel article 1168 du Code civil « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. » Ainsi, conformément à la tradition française, le législateur a-t-il maintenu l’absence de sanction de la lésion : elle n’est pas une cause de nullité. Pour mémoire, l’ancien article 1118 du Code civil disposait que « la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section. » I) Notion
Rapport ACAT : L'ordre et la force L’ACAT publie un rapport d’enquête sur les violences policières en France ces dix dernières années qui montre qu'il existe de graves défaillances dans les enquêtes administratives et judiciaires effectuées à la suite de plaintes pour violences policières, et souligne le lourd bilan humain de l’utilisation de certaines armes (Flashball, Taser) et techniques d’interpellation. Le 14 / 03 / 2016 Le 14 mars, l’ACAT publie un rapport d’enquête sur les violences policières en France ces dix dernières années, intitulé « L’ordre et la force ». Selon ce rapport, il existe de graves défaillances dans les enquêtes administratives et judiciaires effectuées à la suite de plaintes pour violences policières.
Liste de revues juridiques françaises Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page recense les revues juridiques françaises, classées par ordre alphabétique de leur abréviation officielle (s'il y en a une) A[modifier | modifier le code] Act. proc. coll. : Actualités des procédures collectives (LexisNexis)Administrer : Revue administrerAFDI: Annuaire français de droit internationalActualité juridique (Dalloz) : AJ Collectivités territoriales : L'actualité juridique : Collectivités territorialesAJDA : L'Actualité juridique : Droit administratifAJPI : L'Actualité juridique : Propriété immobilière (avant 1998)AJDI : L'Actualité juridique : Droit immobilier (après 1998)AJ Fam : L'Actualité juridique : FamilleAJFP : L'Actualité juridique : Fonction publiqueAJ Pénal : L'actualité juridique : PénalAnn. loyers : Annales des loyers (Edilaix[1])Archives Phil. dr. : Archives de la Philosophie du droit (Dalloz) B[modifier | modifier le code] C[modifier | modifier le code]
L’obligation de moyen et l’obligation de résultat La distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat est une distinction proposée par René Demogue (1872-1938) aux fins de permettre la caractérisation de la faute en matière contractuelle. ==> Exposé de la distinction L’obligation est de résultat lorsque le débiteur est contraint d’atteindre un résultat déterminé Exemple: Dans le cadre d’un contrat de vente, pèse sur le vendeur une obligation de résultat : celle livrer la chose promise. L’obligation est également de résultat pour l’acheteur qui s’engage à payer le prix convenu.L’obligation est de moyen lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat Exemple: le médecin a l’obligation de soigner son patient, mais n’a nullement l’obligation de le guérir.
Documentation, bibliothèques et droit : les sites qui comptent - Un blog pour l'information juridique Ma blogroll à moi (si j’en avais une) Mercredi 3 novembre 2010, par Emmanuel Barthe // La documentation juridique Documentation juridique, documentation et droit, droit des bibliothèques et de la documentation : voici les ressources (sites web, listes de discussion et blogs) — tenues par des collègues de votre serviteur — qui comptent en France. A mon avis. Emmanuel Barthebibliothécaire juridique, juriste documentaliste
Effet relatif du contrat Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci. Autrement dit, un contrat ne produit pas d’obligations envers un tiers. L’article 1199 du Code civil[1] (anciennement art. 1165[2]) prévoit expressément ce principe. Les contrats pour soi-même[modifier | modifier le code] Détermination des parties[modifier | modifier le code]
Bibliothèque interuniversitaire Sciences juridiques et politiques économiques Besoin d'aide dans vos recherches documentaires ? Vous ne trouvez pas de documents pertinents sur votre sujet de recherche ? Vous ne savez pas quelle base de données consulter ? Vous ne localisez pas un document ?.... Poser votre question à Rue des facs Rue des facs est un service en ligne, où vous pouvez poser une question à un bibliothécaire.
Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Pourparler - Mémoire Qu'est-ce qu'un pourparlers? Les pourparlers ou l'étape pré-contractuelle sont une étape qui précède la négociation d'un contrat. Pour la bonne conclusion de contrat, deux parties peuvent entrer en pourparlers de deux façons différentes : soit de façon informelle (pourparlers informels), soit de façon formelle (pourparlers formalisés). La différence entre ces deux modalités dépend du contrat et des parties co-contractantes. Les pourparlers conduits d'une bonne façon peuvent permettre une meilleure interprétation du contrat par les parties (ou par le juge).