Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°8 du 13 juillet 2000 - Les procédures disciplinaires Article 2 - Les dispositions de l'article premier sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e) du 2° de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé." Article 3 - L'article 6 est modifié comme suit : I- Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants : "Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation, Le directeur de l'enseignement scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR Annexe
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées | Legifrance Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi Article 26I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat. « Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée au premier alinéa tous les trois ans. Évaluation à l'école - Évaluations adaptées Les élèves en situation de handicap recevant un enseignement de niveau CE1 ou CM2 ou dont les objectifs d'apprentissage sont ceux de la classe de CE1 ou de CM2 peuvent être concernés par l'utilisation de ces outils d'évaluation, quelles que soient les modalités de leur scolarisation (classe ordinaire, classe d'inclusion scolaire), soit par protocole complet, soit exercice par exercice. Ces outils peuvent être utilisés par les enseignants au cours de l'année, au moment le plus opportun. Élèves dyslexiques Les élèves dyslexiques peuvent, par exemple, avoir besoin de temps supplémentaire. Certains de ces élèves, dont le handicap est plus important, peuvent avoir besoin de la présence d'un adulte pour relire à haute voix les consignes écrites ou écrire des réponses fournies oralement. Élèves sourds Pour les élèves sourds, deux situations se présentent : Élèves malvoyants Élèves dyspraxiques
Ensemble pour l'École inclusive Des outils numériques accessibles et mieux utilisés ; Des continuités garanties entre les aménagements des conditions d’évaluation d’enseignement et des conditions d’examens ; Des attestations de compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé, pour certains élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder au diplôme ;Des accompagnements multi-partenariaux des élèves en situation de handicap dans leurs premières démarches d'insertion professionnelle. Diagnostic et grands axes de progrès La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires "a connu une forte augmentation depuis 2006, passant de 100 000 élèves accueillis à plus de 320 000 en 2017". Un saut qualitatif de grande ampleur est désormais nécessaire pour améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le diagnostic Le flux de prescriptions des MDPH (+13% par an), un défi d’organisation non résolu depuis 2005 "Pourquoi ne pas repenser le système ? 2.
Guides pédagogiques et pratiques Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés La présente brochure destinée à l’information des familles a été conçue comme une aide à l’accomplissement des parcours scolaires des enfants et adolescents handicapés en proposant une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien. Cette version, rééditée en 2011 par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la Maif, est téléchargeable sur leurs sites respectifs. D’autres informations peuvent être obtenues par le n° Azur de la ligne « Aide Handicap Ecole » au 08 10 55 55 00. Télécharger le guide (.pdf, 704 ko) Guide « Scolariser les élèves sourds ou malentendants » Comment dépasser ses appréhensions pour accueillir au mieux un élève sourd ou malentendant ? Télécharger le guide (.pdf, 1,9 Mo) Guide « Scolariser les élèves autistes ou présentant des troubles envahissants du développement » Télécharger le guide (.pdf, 827 ko) Télécharger le guide (.pdf, 649 ko) Choix du matériel
Scolarisation des élèves handicapés - Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) Les élèves scolarisés au titre des ULIS Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes). Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque ses acquis sont très réduits. Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Mise en œuvre du PPS Texte de référence
Les amphis de l'ASH Enseigner et apprendre. Contraintes, difficultés et perspectives communes. Patrick Rayou - 25 mars 2015 L'inclusion scolaire au quotidien : quels gestes enseignants pour prévenir l'exclusion ? Valérie Barry et Alexandre Ployé - 11 décembre 2013 Le lieu scolaire comme lieu de vie : présentation et analyse d’une expérience d’inclusion scolaire au Brésil d’enfants ayant des troubles psychiques Leandro DE LAJONQUIERE - 8 janvier 2014 Violence à l’école : la faute aux quartiers ? Benjamin Moignard - 25 janvier 2012 Les difficultés persistantes à l'entrée dans l'écrit Daniel Calin - 1er février 2012 Concevoir, mettre en oeuvre et évaluer un projet pour un enfant en difficultés : au nom de quoi ? Michèle Lapeyre - 4 avril 2012 Approches culturelles et cognitives des difficultés en lecture et en langage. Emmanuelle Maître de Pembroke - 2 mai 2012 Evelyne Lenoble - 15 décembre 2010 Réussir l'école de la diversité; Peut-on (se) former à la relation à l'autre ? Alexandre Ployé - 12 janvier 2011
Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées MDPH Scolarisation des élèves handicapés avec les TICE Le plan d'accompagnement personnalisé Les élèves concernés par le PAP Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation). Le document PAP de suivi de l'élève Le document PAP est un document normalisé qui présente les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève. Le document écrit est rédigé conformément au modèle suivant : La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé