La comptabilisation de la paie et des charges sociales La comptabilisation de la paie et des charges sociales s’effectue en saisissant vos écritures comptables dans votre journal de paie. Ces écritures retranscrivent les 3 niveaux de vos fiches de paie : le salaire à payer, les charges salariales et les charges patronales. Pour comptabiliser le salaire net, vous allez d’abord débiter un ou plusieurs comptes de charges. Si vous souhaitez détailler ces charges, vous allez utiliser l’un des comptes suivants : 6411 « Rémunération du personnel – Salaires, appointements »,6412 « Rémunération du personnel – Congés payés »,6413 « Rémunération du personnel – Primes et gratifications »,6414 « Rémunération du personnel – Indemnités et avantages divers ». Si vous ne souhaitez pas utilisez des comptes aussi précis, vous pouvez très bien vous contenter de débiter le compte 641 « Rémunération du personnel ». Sur un bulletin de paie, le salaire net apparaît, généralement, tout en bas. Quelles écritures comptables pour les charges salariales ?
Les écritures comptables de paie 8 novembre 2010 Après l’établissement des payes, le paiement des salaires et des charges sociales, il reste l’enregistrement en comptabilité. Il faut passer par plusieurs étapes : Etape 1 : Le versement des retenues sur salairesEtape 2 : La comptabilisation du salaire brut et des remboursements de fraisEtape 3 : La comptabilisation des cotisations salariales et des retenues salarialesEtape 4 : La comptabilisation des charges patronalesEtape 5 : La comptabilisation du règlement du salaire netEtape 6 : La comptabilisation du règlement des charges sociales Comment saisir en comptabilité les salaires bruts, les charges sociales, les avances, les acomptes, les saisies sur salaires (pension alimentaire…) ? Les salaires sont généralement comptabilisés globalement pour l’ensemble des salariés (et non salarié par salarié). Étape n°1 : Le versement des retenues sur salaires Utilisation des comptes 1. 2. On va saisir en partant du relevé bancaire ou des talons du chéquier de l’entreprise. On distingue :
La réglementation comptable Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020)
Comptabiliser les salaires et charges sociales Les salaires et charges sociales sont comptabilisés en charges, dans des comptes 641 pour le salaire et ses accessoires et des comptes 645 pour les charges sociales. En contrepartie, on trouvera des comptes 431 et 437 pour les charges sociales, le compte 4421 pour le prélèvement à la source et des comptes 421 pour le salaire net. Comptabiliser les salaires et charges sociales ne peut se faire sans une connaissance des règles de base de la paie. La comptabilisation des salaires peut se faire selon la méthode théorique en plusieurs étapes ou en combinant les écritures pour gagner du temps. Le solde des comptes de tiers sera le même et un import depuis le logiciel de paie, calculé à partir des bulletins de paie est possible. La comptabilisation du prélèvement à la source (impôt sur le revenu) se fait ici directement dans l'écriture de comptabilisation des salaires. Les étapes théoriques de la comptabilisation des salaires et charges sociales Exemple de comptabilisation de la paie
La subrogation Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Comment demander la subrogation ? La demande de subrogation s'effectue lorsque vous établissez l'attestation de salaire.En bas du formulaire, pensez à compléter le cadre "Demande de subrogation en cas de maintien de salaire". Le versement des indemnités journalières
La déontologie des commissaires aux comptes Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Le décret de novembre 2005 Le code de déontologie de la profession publié le 16 novembre 2005 officialise les exigences de séparation entre la mission légale (l'audit des comptes) et la mission contractuelle (les prestations de conseil). Il encadre les conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes, en définissant, en particulier ses obligations en termes d'intégrité, d'impartialité, de compétence, d'indépendance, de secret professionnel et de respect des règles professionnelles. Une forte responsabilité Le commissaire aux comptes peut être confronté à un risque :
La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :
Les sources de la comptabilité La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine. Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs. 1ère source du droit comptable : les textes internationaux Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable. Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 Cette directive porte principalement sur les comptes annuels des sociétés de capitaux. Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983