Rupture conventionnelle-CDI uniquement La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Exclusion La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : Entretiens préalables Convention homologuée Droit de rétractation jours calendaires
Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte La rupture conventionnelle continue de séduire. Au cours des 5 premiers mois de 2013, 123.867 salariés ont opté pour ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Un chiffre en hausse de 1,8% par rapport à la même période de l'année précédente. Et ce, malgré le récent alourdissement de son coût pour l'entreprise. Au total, 1,2 million de ruptures ont été signées depuis la création de ce dispositif en 2008. Comment expliquer un tel succès ? > La rupture conventionnelle se conclut parfois sous la pression C'est le plus gros reprocha formulé par les syndicats : certaines sociétés utiliseraient fréquemment la rupture conventionnelle pour pousser discrètement vers la sortie certains de leurs éléments, en particulier des seniors, sans avoir à lancer de plan social. D'un côté, 48% des salariés disent que le choix a été fait d'un commun accord, et 38% à leur initiative. Lire aussi : Une rupture conventionnelle signée à la suite d’un différend entre un salarié et son patron est-elle valable ?
Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017 En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Préavis obligatoire Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu. A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Faute du salarié La faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Femme enceinte Une salariée en état de grossesse apparente peut rompre son contrat sans préavis. Congé pour création d'entreprise Prise d'acte de rupture Durée du préavis Démission Licenciement Pendant le préavis
Donnez un chiffre précis quand vous négociez votre salaire Une étude psychologique démontre que réclamer une somme bien précise et non un chiffre arrondi vous permettra plus facilement d'obtenir le salaire de vos rêves. Votre recruteur vous regardera peut-être bizarrement si vous lui demandez un salaire de 52 715 euros, mais cela ne doit pas vous décourager. Des chercheurs de la Columbia Business School affirment que le fait d'utiliser un chiffre précis plutôt qu'un chiffre arrondi vous confèrera un point d'ancrage puissant au moment de la contre-proposition. Pourquoi un chiffre précis entraîne-t-il une meilleure contre-proposition de salaire qu'un chiffre rond ? Malia Mason, qui a dirigé l'étude, souligne que négocier son salaire avec des chiffres précis amènera votre interlocuteur à penser que vous avez mûrement réfléchi au salaire que vous demandez. Le fait de négocier avec des chiffres précis montrera que vous avez mûrement réfléchi au salaire que vous demandez Mais à quel point ce chiffre d'ancrage doit-il être précis ?
Négocier une rupture conventionnelle : les stratégies qui fonctionnent Mener l’enquête Vous voulez une rupture conventionnelle ? La première chose à faire, c’est de vous renseigner sur la politique de votre entreprise en la matière. En accorde-t-elle ? Ou, au contraire, refuse-t-elle d’en signer ? Pour le savoir, mener votre enquête. « Autour de la machine à café, les gens parlent facilement. Choisissez votre interlocuteur Une fois que vous en savez un peu plus sur les pratiques de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle, vous devez identifier la personne à qui vous allez en parler. Parlez-en Nos deux experts en droit du travail sont unanimes sur le sujet : pas de demande écrite mais une négociation orale. « La rupture conventionnelle est une négociation entre deux parties qui doivent tomber d’accord pour qu’elle soit effective. Stratégie n°1 : Faire valoir un projet personnel Quitter son poste pour monter votre boite ou suivre un MBA est un argument qui fonctionne. Stratégie n°2 : Vous n’avez pas de perspective d’évolution
Pourquoi les ruptures conventionnelles explosent Le Medef aime les propositions-chocs. Sa dernière revendication: pouvoir licencier sans donner de motif. Pierre Gattaz, son président, veut même que la France sorte de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour y parvenir. Pourtant, cette possibilité existe en partie dans le Code du travail via la rupture conventionnelle. Mis en place en 2008 au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce dispositif permet de négocier avec le double consentement du salarié et de l’employeur une rupture du contrat de travail. Et ce sans avoir à donner de préavis ou de motif de licenciement. Compromis avec le patronat Aujourd’hui, ce type de rupture de contrat représente 30% des fins de CDI. Mais derrière cette success story tant plébiscitée par les entreprises se cache une autre réalité. A l’origine, la rupture conventionnelle n’était pas dans les plans de Nicolas Sarkozy en 2007. Procédure simplifiée Préretraites détournées C’est ce qui est arrivé à Christophe, 28 ans.
Licenciement collectif : ce qui change en 2016 Article publié le 08/02/2016 Depuis le vote de la loi Macron en août 2015, on attendait les décrets d’application qui allaient modifier les règles des licenciements collectifs. C’est chose faite depuis le 10 décembre dernier. Plan de sauvegarde de l’emploi : nouveau périmètre d’application Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par l’employeur via un document unilatéral, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle est situé l’établissement de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi. Reclassement interne à l’étranger : information des salariés précisée Depuis le vote de la loi Macron, un salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise situés à l’étranger. Sylvie Laidet
Portage salarial : testez votre projet sans courir de risques Vous voulez effectuer une sorte de vol d’essai avant de créer votre boîte ? Cette formule, qui permet de conserver la sécurité du salariat, est peut-être la solution. Voici comment l’utiliser. Nathalie Dive est comblée. En mai dernier, cette consultante en ressources humaines a mené d’une main de maître la création de son cabinet de conseil, Divolia. Pendant deux ans et demi, elle a préparé son projet, prospecté sa clientèle et accompli plusieurs missions en indépendante… le tout en percevant un salaire mensuel et en échappant aux formalités administratives. En France, ils sont aujourd’hui 30.000 à avoir opté pour cette solution qui offre les avantages de l’indépendance tout en permettant de conserver la sécurité du salariat. Pesez bien les avantages et les inconvénients Evidemment, la sécurité offerte suppose une contrepartie : vous aurez à respecter certaines obligations. En échange, ces sociétés facturent un pourcentage sur le chiffre d’affaires que vous engrangez.
Rupture conventionnelle : comment négocier ? | Articles Emploi | Licenciement / Rupture Se séparer à l’amiable, tel est l’objectif de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce dispositif basé sur la négociation connaît un succès grandissant. Explication. En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il ne s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé : près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. La rupture conventionnelle concerne toutes les catégories professionnelles « La rupture conventionnelle est très commode lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail à l’amiable, constate Me Juliana Kovac, avocat au barreau de Paris. Quand la rupture conventionnelle est impossible
Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l’abandon de poste (et touchez le chômage) Quand on veut partir de son entreprise, mais que le patron ne veut pas entendre parler d’une rupture conventionnelle, l’abandon de poste est parfois la seule solution. Qui ouvre le droit au chômage, mais avec quelques désagréments. C’est une technique que l’on entend souvent rapportée d’un ami, pendant un repas au restaurant, ou encore dite à voix-basse par un collègue sirotant un café déjà froid à la machine tout au bout de l’open space, mais on ne sait jamais vraiment si c’est totalement sans risques. L’abandon de poste est une solution souvent évoquée par les salariés qui souhaitent quitter leur entreprise alors que l’employeur leur refuse une rupture conventionnelle. Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? Il convient d’abord de bien comprendre ce que signifie l’abandon de poste. >> À lire aussi - La rupture conventionnelle : la procédure en 5 étapes Que se passe-t-il ensuite pour l’employeur ? La réputation du salarié peut en prendre un coup