Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Une équivalence qui suppose que le courrier soit "acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire" (article 1369-8 al. 1err). Plusieurs sites internet, dont celui de La Poste , proposent donc un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception. Des avantages mais aussi des limites
Chercher pour trouver 1996-2011 Responsable du site : Audrey Laplante, professeure adjointe École de bibliothéconomie et des sciences de l'information (EBSI), Université de MontréalConception et réalisation originale : Hélène Guertin et al.MBSI, professeure, Collège de Maisonneuve (1974-2002)avec la collaboration de Paulette Bernhard, professeure honoraire, École de bibliothéconomie et des sciences de l'information (EBSI), Université de Montréal. Tous droits réservés © 1996-2011 Hélène Guertin et al. | Documents consultésAvertissement : Les textes sur ce site présentent les idées des auteurs et en aucun cas une position officielle de l'école ou de l'université. L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire. Form@net : Scénarios pour développer les compétences informationnelles (Québec / France)
Journée d'étude ADBS. Diffuser un panorama de presse en ligne : quels droits ? Celle de leur constitution, d’abord, où il importe de vérifier que l’organisme qui cède les droits les détient effectivement, et qu’un éditeur, par exemple, a effectivement obtenu de ses journalistes les droits de reproduction sur support papier ou de numérisation pour d’autres supports que son journal, ainsi que les droits de représentation. En outre, lorsque le panorama de presse est réalisé, il représente une œuvre seconde, qualifiée d’anthologie ou de base de données, susceptible d’engendrer elle-même des droits. Celle de leur diffusion, ensuite, où il faut veiller aux diverses formes de reproduction et de représentation ou à tout autre usage envisagé pour déterminer s’ils impliquent ou non une demande d’autorisation spécifique, autrement dit s’ils entrent ou non dans le jeu des exceptions prévues par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi : Les acteurs du contrat sur le panorama de presse sur un intranet • Le Groupement des éditeurs de services en ligne.
12 outils gratuits pour créer, éditer et convertir un PDF Vous pensez que les livres papiers sont démodés ? D’ailleurs, vous ne savez même pas ce qu’est un “livre papier” ! Non, la seulle chose que vous connaissez, c’est ce bon vieux PDF. Crée à l’origine par Adobe Systems, le PDF a un avantage par rapport à ces concurrents : il préserve les polices, les images, les objets graphiques et la mise en forme de tout document. Si vous cherchez des ressources pour le manier, voici 12 outils gratuits pour créer, éditer et convertir un PDF… Créer et éditer un PDF Retrouvez ci-dessous une liste de sites pour vous aider à créer et éditer un PDF. Google Docs : un service bien connu de Google que vous pouvez utiliser pour créer, visualiser, éditer et convertir des docs en PDF.PDFescape : un joli site pour créer, éditer et lire des fichiers PDF. Convertir un PDF Vous pouvez pourquoi pas partir d’un document pour créer un PDF. Sauvegarder une Page Web en PDF Travaillez-vous avec le PDF ? Etiquettes : ConvertirCreeréditergratuitsOutilspdf Description de l'auteur
Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels. Par la suite, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours de ce droit à la vie privée, souvent dans un sens favorable au salarié. Retour sur les dernières évolutions en la matière. 1. 2. Conclusion
Plus de 80 outils spécialisés pour différentes recherches sur le web Aller au contenu principal Menu secondaire Formulaire de recherche Ressources Mobile menu Unité Régionale de Formation à l'Information Scientifique et Technique de l'URFIST de Bretagne et des Pays de la Loire Menu principal Vous êtes ici Accueil » Étiquettes » Plus de 80 outils spécialisés pour différentes recherches sur le web Revenir aux ressources Plus de 80 outils spécialisés pour différentes recherches sur le web Panorama d'outils Recherche de blogs Recherche d'actualités Recherche dans Twitter et le micro-blogging Moteurs de recherche en temps réel Recherche dans les réseaux sociaux Moteurs participatifs Recherche de livres Recherche d'images Recherche de vidéos Recherche de sons Recherche de fichiers Recherche de diapositives Recherche d'archives du web Recherche de données Recherche de personnes Moteurs personnalisables Inter-Ligere_outils-recherche-gratuits-enligne_V1.pdf (Objet application/pdf) (link is external) Footer menu
MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Les droits d'auteur pour les nuls J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente. L'Ancien droit ne le connaissait pas non plus. Notez bien ceci pour le moment : le droit d'auteur est né pour protéger les auteurs des éditeurs. Le droit moral
Test de connaissance sur l'informatique Envie de tester vos connaissances sur vos logiciels ou services en ligne préférés ? Ne cherchez pas plus loin, nous vous proposons ici 104 tests de connaissances pour vous évaluer. 10 questions Windows 10, le quiz en 10 questions Le nouveau système d’exploitation de Microsoft est sur le point d’arriver. Quiz sur les GAFA Amateurs de technologies en tous genres, vous avez certainement déjà entendu ce terme. Quiz : les personnalités du monde high-tech Ce sont des hommes, des femmes, et ils ont tous marqué de leur empreinte le monde du web et des technologies. Connaissez-vous l'histoire de Google ? Google a fêté ses 15 ans en 2013 et n'en finit pas de marquer le web de son empreinte. Quiz : respectez-vous les 10 règles du tweet ? « Twitter comme vous êtes ». Quiz : êtes-vous calé sur Bing ? Bing, le moteur de recherche de Microsoft, revendique des résultats d'aussi bonne qualité que son concurrent Google ? Quiz : maîtrisez-vous Instagram ? Instagram est le réseau social du moment. Mac ou Windows ?
Exceptions au droit d'auteur dans un cadre pédagogique L'utilisation en cours de documents multimédias fait partie du quotidien des enseignants mais le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette pratique est souvent méconnu ou jugé trop complexe, voire incompatible avec la mission pédagogique. Cet article fait un point rapide sur le sujet, en tenant compte des accords sectoriels publiés au BOEN du 4 février 2010. Ce que dit la loi Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, article L 111. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans l'exercice du métier d'enseignant, il convient évidemment d'adopter une attitude professionnelle qui tienne compte des contraintes imposées par la législation en vigueur. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...) Que peut faire l'enseignant ?
Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? » Yann Bergheaud - Photo par Élodie Picard Du 7 au 11 septembre 2009, le Centre pour l’édition électronique ouverte a organisé son Université d’été de l’édition électronique ouverte. Nous mettons à votre disposition les comptes rendus des conférences et des cours donnés durant cette semaine de formation. Ce compte-rendu a été rédigé par Pierre André, chargé d’édition au Cléo. Intervenant : Yann Bergheaud Mardi 8 septembre 2009 – 10h30-12h30 (Université St Charles) Yann Bergheaud est expert en propriété intellectuelle et artistique, spécialiste du droit de l’Internet et du e-learning. Le but de cette intervention était de passer en revue les adaptations du droit d’auteur aux enjeux du numérique, en commençant par une présentation générale des aspects les plus courants de la législation. Propriété intellectuelle Le droit d’auteur, tel qu’envisagé aujourd’hui, est une création relativement récente, que l’on peut faire remonter à la Révolution française. Droit d’auteur Notion d’œuvre Dépôt légal
Cartographier les sources d'information Présentation en 1 minute : Cartographier les sources d’information, c’est demander aux élèves de présenter les sites trouvés lors d’une recherche d’information sous la forme d’une carte présentant une typologie des sites. Il s’agit d’utiliser la méthode de la carte mentale pour amener les élèves à se poser cette question, après la collecte d’information : « Qui parle sur ce sujet ? ». Explication en 8 minutes : Objectif d’apprentissage : Construire la notion de source : « La source est constituée des acteurs (personnes ou organisme) qui sont à l’origine de l’information considérée. Au collège : L’enseignement peut se planifier ainsi (méthode d’André Tricot) : dès la 6ème, les élèves peuvent utiliser et mémoriser une typologie donnée (sites institutionnels, collaboratifs, personnels, associatifs, commerciaux, de presse…). Ils peuvent ensuite, en 5ème et 4ème, critiquer cette typologie simplifiée et apprendre à mettre en place une méthodologie de classement adaptée à leur sujet.
Le droit d'auteur et le droit à l'image — Documentation (CDI) Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur. De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Ce dossier du CRDP Midi-Pyrénées (janvier 2009, mis à jour en mars 2010) porte sur l'actualité du droit d'auteur et ses applications sur Internet. Droit à l'image et droit de l'image - les risques juridiques liés à l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image - le droit à l'image - le droit de l'image